Amendement n° 998 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 » sont ajoutés les mots : « et la provision effectuée en application de l’article 73 A ».
II. – L’alinéa précédent s’applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Anticipe l'application de la provision fiscale pour les vaches dès 2024 pour éviter qu'elle ne soit taxée socialement.
Intention : Sécuriser juridiquement le gain de trésorerie des éleveurs en garantissant que la déduction fiscale soit automatiquement reconnue comme une charge sociale, évitant ainsi une double taxation par l'assiette sociale.
L'amendement vise à combler un vide juridique entre la fiscalité et le régime social. Bien que la loi de finances permette une déduction fiscale pour la hausse de valeur des stocks de bovins (pour compenser l'inflation), la réforme de l'assiette sociale ne prévoit de reconnaître cette déduction qu'à partir de 2026. L'amendement propose d'imposer cette déduction au niveau social dès les revenus de 2024. Le débat révèle une tension entre le Gouvernement, qui estime que la mesure est déjà effective par la pratique comptable et budgétée, et l'opposition, qui exige une base légale explicite pour garantir que l'économie fiscale ne soit pas captée par les organismes de sécurité sociale.
Objet
La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation.
La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026.
Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très attendue par la profession, les pouvoirs publics se sont engagés via un communiqué de presse à appliquer cette disposition dès la campagne de déclaration fiscalo‑sociale unifiée des revenus de 2025. Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, comporte donc dans son article 10 une modification de l’article 73 A, qui vient régulariser la situation et rend ainsi applicable le dispositif spécifique aux vaches allaitantes au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Or la correspondance automatique fiscal‑social ne se fait plus depuis la réforme de l’assiette sociale organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant sur le calcul des cotisations dues par les non‑salariés agricoles et des contributions CSG et CRDS. Pour précision, avec la réforme, est créé au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée correspondant aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales) abattus d’un montant forfaitaire, modulo déductions ou réintroductions fiscales dont certaines sont prévues par un décret en Conseil d’État.
Ainsi, le décret n° 2025‑708 du 25 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et des contributions sociales, lequel vient préciser les retraitements fiscaux applicables aux non‑salariés agricoles dans le cadre de la réforme l’assiette, rend applicable à l’assiette sociale à compter du 1er janvier 2026 le dispositif fiscal « vaches allaitantes ».
En revanche, sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal résultant d’une option du contribuable ne pourra pas s’appliquer au titre des revenus déclarés lors de la campagne de revenus de l’année 2025, soit sur les revenus 2024.
Cette mesure par amendement vise donc à sécuriser au niveau législatif la déduction opérée au niveau social, et correspondant au dispositif fiscal « vaches allaitantes » prévue par le législateur, pour la campagne de revenus de l’année 2025 au titre des revenus 2024 pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et J.M. Boyer, Mme Richer, MM. Gremillet, Genet et Rapin, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Mizzon, Sol, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes V. Boyer, Garnier et Pluchet, M. Gueret, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, H. Leroy et Savin, Mme Loisier, M. Chatillon, Mme Canayer, MM. Margueritte, Somon, Brisson et Fargeot, Mme Patru, M. Séné, Mmes Di Folco, Drexler et Lassarade, MM. Pointereau, Panunzi, Sido, Anglars et Rojouan et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 » sont ajoutés les mots : « et la provision effectuée en application de l’article 73 A ».
II. – L’alinéa précédent s’applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
Cet amendement, important pour nos agriculteurs, vise à rendre efficaces des dispositions qui ont été votées dans le cadre du dernier PLF. À des fins de sécurisation juridique, notre collègue Duplomb propose d’inscrire dans la loi la déduction opérée au niveau social correspondant au dispositif fiscal « vaches allaitantes », prévu pour la campagne de revenus de l’année 2025 au titre des revenus de l’année 2024, pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est surprenant de discuter d’un dispositif fiscal concernant les vaches allaitantes dans le cadre d’un PLFSS. (Sourires.) Par cet amendement, vous demandez de déduire, au sein de l’assiette sociale des non-salariés agricoles, la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l’année 2025 – on comprend pourquoi il a été déposé sur la première partie du projet de loi.
On ne peut que se réjouir que ce nouveau dispositif de provision, inséré dans la loi de finances de l’année en cours, qui devait s’appliquer aux revenus perçus en 2025, fasse l’objet d’une application précoce pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
En inscrivant cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2026 – on voit bien les interactions qui existent avec le PLFSS –, nous contribuerons à lutter contre le cours inflationniste de la valeur des cheptels. (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il pourrait être naturel de tirer les conséquences de cette avancée précoce pour le régime social. Toutefois, nous ne savons pas si cette mesure nécessite vraiment une base légale et si votre amendement pourra être applicable. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette disposition est très importante pour le soutien aux cheptels français. Vous le savez, le cheptel a été très fortement décapitalisé face à des pressions concurrentielles importantes et à un modèle d’élevage qui a mis en grande difficulté certaines exploitations familiales.
Il se trouve, pour des raisons personnelles et familiales que je pourrais un jour vous expliquer, que je suis très engagée sur ce sujet. Je suis tellement engagée que, l’année dernière, dès ma prise de fonction, j’avais publié mon tout premier communiqué de presse, aux côtés d’Annie Genevard, sur la sécurisation de cette disposition fiscale.
Dans la mesure où cette déduction forfaitaire est inscrite en comptabilité, l’assiette de charges sociales ne s’applique pas aux sommes déduites. Dès lors, votre demande est satisfaite : j’en veux pour preuve le fait que le coût total fiscal et social du dispositif s’élève à 140 millions d’euros en 2025. Je tenais à vous le dire, car cela témoigne du soutien que la Nation apporte à une filière absolument essentielle pour notre souveraineté.
Le dispositif que vous proposez d’inscrire dans le budget, dont les deux tiers relèvent de la sécurité sociale, commence déjà à produire ses effets ; il est important de le souligner. En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mes propos, qui seront inscrits au compte rendu, valent au moins sécurisation du dispositif. Cette mesure, nous l’avons chiffrée et inscrite dans nos comptes publics ; je me tiens à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient en suivre l’avancée. Bref, je n’ai pas besoin de ma fiche de banc pour vous dire que ce sujet, dont je me suis toujours occupée dans le cadre de mes fonctions, est prioritaire.
La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
Cet amendement est important et nous allons le maintenir, car il existe une distorsion entre le PLF pour 2026 et le PLFSS pour 2024, qui annonçait cette mesure pour laquelle le Gouvernement ne peut agir par voie réglementaire.
Notre collègue Duplomb, qui a conçu cet amendement, nous invite à corriger les choses dans le cadre du présent projet de loi. Il nous faut absolument le voter si nous voulons tenir les engagements que les pouvoirs publics ont annoncés aux agriculteurs et éleveurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
Madame la ministre, maintenez-vous votre avis défavorable ?
ministre. Je vous ai dit que cet amendement était satisfait. Inscrire dans ce texte une disposition déjà appliquée et budgétée, pour laquelle nous avons déjà prévu d’engager des dépenses, a pour effet de rendre la loi un peu bavarde.
Toutefois, cela a le mérite de sécuriser les choses : c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
ministre. Je ne voudrais pas, si l’amendement était adopté, que cette disposition fiscale nous coûte deux fois ; nous devrons ajuster les choses ultérieurement.
Pardon d’insister, mais votre demande est de facto satisfaite puisqu’on y consacre 140 millions d’euros. En outre, notez que les éleveurs ne paient pas de cotisations sociales sur cette déduction. Aussi, je n’ai pas besoin de lever le gage pour une dépense déjà engagée.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Pour ma part, j’abonde dans le sens des propos de la ministre. Si la provision est autorisée, elle viendra en déduction du résultat. Il n’est pas utile de voter cet amendement : la provision étant une charge déductible, il n’y aura pas besoin d’aller au-delà.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous dites que l’amendement est satisfait et que la disposition fiscale est sécurisée. J’aimerais surtout que vous annonciez, pour chaque déduction – que je la trouve légitime ou non –, une garantie de compensation pour la sécurité sociale.
Je mets aux voix l’amendement n° 998 rectifié.