Amendement n° 902 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de forfait social sur l'intéressement pour les PME, opposant équilibre budgétaire et pouvoir d'achat.
Intention : Récupérer des recettes pour la branche vieillesse en mettant fin à une niche fiscale jugée déconnectée de l'intérêt social et favorisant la capitalisation au détriment du salaire direct.
L'amendement vise à annuler la dérogation introduite par la loi PACTE qui exonérait les entreprises de moins de 250 salariés du forfait social sur l'intéressement. Le débat révèle une fracture idéologique : les auteurs s'appuient sur les rapports de la Cour des comptes pour dénoncer une niche fiscale massive et un effet de substitution au salaire, tandis que le Gouvernement défend la mesure comme un levier de valorisation du travail et de pouvoir d'achat. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des incitations fiscales pour l'épargne salariale, quitte à accepter un manque à gagner pour la Sécurité sociale.
Objet
Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et PPV) font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ».
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.
Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été documenté. Cela est souligné dans l’Annexe 4 du présent PLFSS, mais cela a été également démontré par le CAE en 2023, qui indiquait qu’à part la Participation, « la plupart des autres mécanismes de partage de la valeur (intéressement, PPV) semblent conduire à d’importants effets de substitution. ».
Parmi l’ensemble des dispositifs d’actionnariats et d’épargne salariale, l’intéressement prend donc une place particulière du fait de son effet substitutif avéré et d’une législation plus qu’accommodante en ce qui concerne son assujettissement aux taxes compensatoires.
Ainsi, la LFSS 2019 a supprimé le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, accentuant l’effet substitutif et grevant les comptes sociaux en augmentant la perte de recettes. Cela est d’autant plus vrai que la LFSS 2019 n’a pas prévu de dispositifs de compensation particuliers en instaurant une dérogation à la loi Veil (article 131‑7 du code de la Sécurité sociale) : « Le projet de loi fait application de ce principe, qui conduit à faire une exception à l’article L. 131‑7 du code de la Sécurité sociale pour les pertes de recettes consécutives à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises et des mesures en faveur de la participation prévue par la loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi » PACTE « ), (…) à l’application des réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie dans les régimes spéciaux. ».
Si la LFSS de 2019 prévoyait, au départ, de compenser certaines des dispositions évoquées par des transferts (comme par exemple des transferts depuis la branche famille pour compenser l’exonération non compensée sur les heures supplémentaires sans qu’elle n’ait pour autant été mise en œuvre), la LFSS n’en prévoit aucun pour compenser les dispositions sur l’intéressement et admet que les comptes de la branche vieillesse s’en trouveront affectés : « Afin de compenser à cette branche le coût de l’exonération des cotisations au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes l’assurance vieillesse bénéficiera en contrepartie de l’affectation de ressources aujourd’hui affectées à la branche famille. Les recettes de la branche vieillesse seront toutefois affectées par la réduction du forfait social sur l’intéressement et la participation. »
Une telle diminution des recettes sans plus de compensation ne semble pas correspondre aux principes fondamentaux d’équilibre des comptes sociaux.
C’est la raison pour laquelle l’exemption sans compensation sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés fut vivement critiquée. En l’occurrence, le rapport de la Cour des comptes sur les niches sociales en 2024 préconise un alignement de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale vers le même forfait social.
Un récent rapport du CPO préconise également « une hausse du forfait social sur les dispositifs d’intéressement et de participation et les dispositifs de protection sociale complémentaire rapprocherait leur taux d’imposition du droit commun » , ce qui suppose de mettre fin à l’exonération pour les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
En conséquence, le présent amendement propose de revenir sur les dispositions prises sans compensation lors de la LFSS 2019 et d’assujettir les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Dans leur rapport Pour un redressement durable de la Sécurité sociale, les trois hauts conseils estiment la perte de recette due aux dispositions de la LFSS 2019 sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et donc les gains potentiels d’une telle mesure, à 0,5 Md €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 902, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je ne fais que reprendre ce que défendent les trois Hauts Conseils et la Cour des comptes. Il serait temps ! Hier, la ministre nous a dit suivre les recommandations du rapport « Charges et produits » pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; j’aimerais l’on suive aussi celles des Hauts Conseils et de la Cour !
Selon cette dernière, l’exemption d’assiette dont font l’objet les dispositifs de partage de la valeur est très insuffisamment compensée à cause de l’abaissement des forfaits sociaux, ce qui grève les recettes de la sécurité sociale. Les taux ont été réduits pour renforcer, paraît-il, l’attractivité des dispositifs.
On peut dire que cela a été efficace : les pertes de recettes relatives aux compléments de salaire exonérés et non compensés s’élèvent à près de 19 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, ils ont augmenté de 8 milliards d’euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6 milliards d’euros.
Ces dispositifs tendent à se substituer aux augmentations de salaire : ce constat est dressé dans l’annexe 4 du présent texte. Le Conseil d’analyse économique (CAE) l’a d’ailleurs démontré dès 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Or aucune compensation n’a été prévue, par dérogation à la loi Veil. La branche vieillesse s’en trouve affectée et le principe d’équilibre des comptes sociaux est remis en cause.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes préconise un alignement de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale sur le même taux social. Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il recommande également de mettre fin à cette exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En conséquence, nous proposons de revenir au dispositif antérieur, en assujettissant les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Les gains potentiels d’une telle mesure sont estimés à 500 millions d’euros.
Mes chers collègues, ce n’est pas un amendement de Raymonde Poncet Monge ni même du groupe écologiste : ces dispositions sont préconisées par les nombreux rapports que je vous ai cités.
Très bien !
L’amendement n° 953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
J’ai l’impression que tout le monde ici ne lit pas les rapports de la Cour des comptes…
Mais si ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
… et des trois Hauts Conseils. Certains semblent, de même, ignorer en partie le contenu de l’annexe 4. Je vous propose donc, en somme, un moment d’information ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’attrition subie au cours des dernières années par les recettes de la sécurité sociale découle de la baisse des taux du forfait social, appliquée aux différents dispositifs exemptés d’assiette. Ainsi, les sommes versées au titre d’un plan d’épargne retraite – on parle bien de capitalisation ! – font l’objet d’une défiscalisation et d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.
L’épargne retraite a été encouragée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Or, selon les dernières évaluations disponibles – je pense notamment au dernier rapport que la Cour des comptes a consacré à ce dispositif –, « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques » estimé à 1,8 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas un détail, d’autant qu’in fine ces avantages bénéficient toujours aux mêmes.
Cette épargne, à laquelle la loi Pacte a donné un essor significatif, constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics chaque année, sans entraîner en parallèle la moindre retombée économique.
En instaurant un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite, qui, je le répète, sont des systèmes de capitalisation, l’on assurera une forme de réajustement en limitant les pertes de recettes pour les comptes sociaux.
Particulièrement développée dans les grandes entreprises, l’épargne retraite bénéficie avant tout aux salariés les plus aisés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, je salue votre travail, mais vous ne pouvez pas sous-entendre que certains de nos collègues ne lisent pas les rapports de la Cour des comptes…
En effet !
Merci !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et qu’ils doivent, de ce fait, en guise de punition, vous écouter. Nous recevons et consultons tous ces documents, en commençant par les sujets que nous sommes plus particulièrement appelés à étudier. Revoyez, je vous prie, vos propos.
En tout cas, nous, nous avons lu avec attention vos amendements, qui reçoivent de notre part un avis défavorable. En effet – je dirai pourquoi dans la suite de cette discussion –, sur ces questions, nous privilégions un autre amendement, déposé par Mme Le Houerou.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous abordez là un sujet fondamental, qui pourrait nous occuper plusieurs heures : l’équilibre, par définition difficile à trouver, entre cotisations et pouvoir d’achat.
Pour que la sécurité sociale vive, on a besoin de cotisations : sur ce point, on ne peut qu’être d’accord avec vous. Mais – les Français nous le disent – le pouvoir d’achat compte aussi.
Nos concitoyens ont aussi envie que l’on améliore leur pouvoir d’achat. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
L’équilibre est d’autant moins facile à trouver que les dispositifs que vous souhaitez remettre en question, ou dont vous proposez d’alourdir la fiscalité, tendent largement à encourager la valeur travail.
Pour ma part, en tant que ministre du travail, je suis favorable à tout ce qui vient récompenser les efforts accomplis par un travailleur et les résultats qu’il a obtenus.
Il me semble sain de lier la rémunération des salariés aux résultats de l’entreprise : c’est grâce à ses salariés qu’une entreprise obtient des succès. À mon sens, l’intéressement et la participation sont donc des dispositifs vertueux. Ils permettent d’améliorer la rémunération des salariés en fonction des résultats obtenus, dans les petites entreprises comme dans les grandes. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Ce n’est pas vrai !
ministre. On a bien sûr le droit de penser le contraire ; en tout cas, c’est ma conviction.
J’ajoute qu’il faut tenir compte d’un certain nombre de situations difficiles. Quand une entreprise est malheureusement contrainte de licencier, quand elle doit recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et solliciter des départs volontaires, cela fait sens d’alléger la charge fiscale. Chacun peut concevoir que, dans ces moments-là, un effort de réduction des cotisations a de la valeur pour les personnes concernées.
Enfin, il faut encourager tout ce qui permet aux salariés de se constituer un pécule, avant de le faire fructifier en vue d’une acquisition immobilière ou peut-être même pour leur retraite : en ce sens, les mécanismes dont nous parlons sont également intéressants. C’est aussi la vocation des dispositifs de réduction fiscale que vous visez.
Je le répète, vous soulevez là une question fondamentale, mais en l’occurrence, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir les cotisations. Les dispositifs dont nous parlons sont vertueux et utiles pour les salariés.
Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Nous voterons les amendements présentés par Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le ministre, les pistes que vous tracez me semblent extrêmement dangereuses ; je me demande si vous n’avez pas commis une erreur de langage, ce qui peut nous arriver à tous – auquel cas, il vous appartiendra de clarifier votre pensée –, ou si vos propos traduisent réellement votre pensée.
Vous dites qu’il faut rechercher un équilibre entre cotisations sociales et pouvoir d’achat, et je vois bien que ce discours progresse : finalement, pour que nos concitoyens gagnent en pouvoir d’achat, il faudrait réduire les cotisations sociales des salariés, voire des employeurs, car ces derniers pourraient ainsi augmenter les salaires. Mais les cotisations sociales sont de facto du salaire différé,…
C’est vrai !
… socialisé. C’est le fondement même de la sécurité sociale. Je parle de ces cotisations dans leur ensemble, qu’elles soient versées par les salariés ou par les employeurs.
On voit donc se profiler une forme de marché de dupes, que l’on peut résumer ainsi : « On va vous prendre une partie de votre salaire différé, puis, généreusement, on vous en restituera une autre partie en pouvoir d’achat. » Mais, au passage, on aura réduit la protection sociale, on aura repoussé l’âge de la retraite et pris tant d’autres mesures que nous connaissons bien.
Ce salaire socialisé différé, c’est le fruit du compromis social de 1945, qui a tout de même une autre allure que les petits arrangements que l’on nous vend ici ou là…
De même, vous avancez que les défiscalisations permettent aux salariés d’obtenir un pécule pour financer leur retraite. Pour ma part, je m’interroge : si tel est votre projet de société comme nouveau ministre du travail, mieux vaut en informer les Français très rapidement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mes chers collègues, je retire ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de la lecture des différents rapports…
Merci !
Cela étant, il faut bien comprendre que les baisses ou exonérations de cotisations, surtout si elles sont mal compensées, ce sont des baisser de salaire, tout simplement.
Certains prétendent augmenter les salaires en réduisant la CSG : en fin de compte, ils baissent le salaire socialisé, celui sur lequel s’appuie la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, c’est dans le salaire que réside le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans une politique salariale qu’il doit être recherché. À ce titre, puisque vous ouvrez de nombreuses concertations, j’observe qu’une petite conférence sur les salaires ferait du bien ! Vous verriez à cette occasion – mais vous devez déjà le savoir – que tous ces éléments de rémunération, y compris la retraite par capitalisation, viennent en fait se substituer au salaire. L’Insee vous le dit, le CAE vous le dit.
En suivant une telle logique, pourquoi augmenter les salaires ? Il suffit de créer des primes de partage de la valeur ou que sais-je encore. En quatre ans, le coût de ces dispositifs a atteint 8 milliards d’euros et, dans certains cas, l’effet substitutif atteint 40 %.
La courbe des cotisations au régime de la garantie des salaires se brise clairement en 2017, lors de la création de ces différents dispositifs ; et si l’on ajoute leur coût au montant considéré, l’on retrouve la tendance antérieure.
Si les employeurs ne peuvent pas augmenter leur taux de cotisation retraite au motif qu’un tel effort n’est pas supportable, il n’y a pas lieu de les subventionner pour qu’ils fassent de la retraite par capitalisation. Qu’on le veuille ou non, il faudra toujours des ressources, du côté des salariés comme des entreprises.
Vous ne voulez décidément pas récupérer une partie des 8 milliards d’euros donnés en quatre ans via ces dispositifs,…
Veuillez conclure, ma chère collègue !
… mais, dans ce cas, ne venez pas parler des déficits de la sécurité sociale.
Je mets aux voix l’amendement n° 903.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 902.