Amendement n° AS1404
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des actions prévention en santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe sur les mutuelles qui financent la prévention, pour encourager le virage préventif face au risque de délaisser les soins curatifs.
Intention : Utiliser un levier fiscal pour contraindre les mutuelles à réorienter leurs budgets vers la prévention non-médicamenteuse, au risque de fragiliser la couverture des soins traditionnels.
L'amendement visait à instaurer une fiscalité incitative en abaissant le taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les mutuelles qui prennent en charge des actes de prévention (activité physique adaptée, diététique). Le débat révèle une fracture profonde sur le rôle des acteurs de santé : d'un côté, l'idée d'utiliser le levier fiscal pour orienter les fonds privés vers la santé publique ; de l'autre, la crainte d'une « financiarisation » de la prévention et d'un transfert de charge vers les mutuelles qui se ferait au détriment du remboursement des soins classiques ou des cotisations des assurés. Le rejet souligne que le législateur refuse de faire des mutuelles le pivot de la stratégie de prévention nationale, préférant ne pas risquer de déséquilibrer l'équilibre des contrats responsables.
Exposé sommaire
Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1404 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement permettrait le financement de la prévention en santé. C’est le cœur du problème. Les mutuelles ont un rôle à jouer. Certains contrats dits responsables font l’objet d’un taux de prélèvement de 13,27 %, et les autres d’un taux de 20,27 %. Je vous propose de baisser le taux lorsque les garanties prennent en charge des actions de prévention, afin que les mutuelles se concentrent davantage sur ce type d’action. Ce serait un signal important.
M. le rapporteur général. Votre défense, de longue date, de la prévention est louable. Je rappelle simplement à tous nos collègues qu’un contrat est solidaire lorsque la mutuelle ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il est responsable lorsqu’il encourage le respect du parcours de soins coordonnés. C’est peut-être sur le second plan qu’on peut retrouver le vecteur de la prévention.
S’agissant de la rédaction que vous proposez, je ferai la même observation qu’au sujet des amendements précédents : quelles doivent être précisément les conditions à respecter ?
Je vous invite à retirer cet amendement pour le retravailler.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme nous ne pouvons pas jouer sur les paniers de soins des contrats responsables, je propose simplement que des traitements non médicamenteux reconnus par la Haute Autorité de santé fassent l’objet d’une taxe de solidarité additionnelle à un taux moins élevé, afin que les mutuelles orientent leur financement vers la prévention.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis d’accord avec l’idée qu’il faudrait renforcer la prévention à tous les âges et dans tous les domaines. Néanmoins, la prévention repose en particulier sur les infirmières et les médecins scolaires, dont les effectifs sont très clairsemés, et sur la médecine du travail, qui a subi une dérégulation complète dans le cadre de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les médecins généralistes peuvent aussi faire de la prévention, mais ils ne sont plus assez nombreux. Je ne suis pas sûre qu’il faille faire reposer les efforts sur les mutuelles, et encore moins sur des banques assurances, car cela conduirait à une externalisation complète et potentiellement à une financiarisation de la prévention. Il faut rester prudent au sujet des taux réduits.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis d’accord, en principe, avec l’idée d’orienter les mutuelles vers la prévention. Mais cela risque de se faire au détriment du remboursement des prestations traditionnelles ou bien de se traduire, à terme, par une augmentation des cotisations. Les mutuelles pourront ne se charger que de la prévention lorsqu’on élargira l’assiette de la prise en charge de la sécurité sociale ; tant qu’elle ne sera pas intégrale, les mutuelles combleront les manques, par exemple les dépassements d’honoraires. Dans un monde idéal, je soutiendrais cet amendement mais, en l’état, ce serait au détriment des patients et d’autres types de prise en charge.
M. Nicolas Turquois (Dem). Ce qu’il faut retenir de cet amendement, que je soutiens, c’est qu’il faut mettre la prévention au cœur de la réflexion et la développer de manière industrielle. C’est peut-être une lapalissade, mais la meilleure façon d’améliorer notre système de santé est d’éviter que des gens tombent malades. Nous sommes en mauvaise santé par rapport à la population d’autres pays. Plus de prévention, par exemple en travaillant sur la vaccination, permettrait d’améliorer les réponses apportées à ceux qui sont malades et de traiter les questions de financement. Je trouve donc la démarche de notre collègue intéressante.
M. Michel Lauzzana (EPR). La prévention est un élément important, nous en sommes tous d’accord. Mais est-ce par une moindre taxation des mutuelles qu’il faut agir ? Je n’en suis pas sûr. Il faudrait aller vers une prise en charge des parcours de santé au lieu de faire de petits dégrèvements de-ci de-là – même si cela fait naturellement plaisir aux mutuelles.
Mme Josiane Corneloup (DR). La prévention est effectivement capitale. Nous devons prendre ce virage. Néanmoins, et cela permettra peut-être de satisfaire tout le monde, il faut distinguer plusieurs types de prévention. La prévention primaire consiste à éviter d’être malade ; ce peut être le rôle des mutuelles. Mais la prévention secondaire et tertiaire relève plutôt de parcours, ce qui est très différent.
Mme Justine Gruet (DR). Nous serons tous d’accord sur l’importance de la prévention. Il est compliqué de s’opposer à un amendement qui prône des efforts dans ce domaine, mais différents leviers d’action existent. L’agence régionale de santé joue un rôle primordial pour coordonner, faciliter et mieux faire connaître ce qui se fait en matière de prévention. Dans le Jura, par exemple, un bus des femmes parcourt les territoires pour faire du dépistage. Une sage-femme et une gynécologue pratiquent des actes de prévention au lieu de distribuer des plaquettes. Nous gagnerions à arrêter de financer des actions qui font la promotion de la prévention pour financer à la place, directement, des dépistages. Les mutuelles peuvent jouer un rôle, mais j’ose espérer que cela fait déjà partie de leurs actions.
Je suis, vous l’aurez compris, contre les taxes supplémentaires. Il faudrait revoir le rôle de tous les acteurs administratifs de notre système de santé afin de les orienter vers la prévention.
M. le rapporteur général. On touche là à la frustration liée au cadre dans lequel nous examinons les lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas évoquer ce qui relève du droit des contrats, du domaine conventionnel ou du champ réglementaire. La question que vous posez, d’une certaine manière, est celle du périmètre des contrats responsables. La seule manière d’aborder ce sujet, c’est sous l’angle fiscal. Vous voulez donc travailler sur les taux. Seulement, il faudrait définir ce que sont « les actions de prévention en santé » que vous mentionnez et préciser ce que sont les conditions à respecter.
Sur le fond, nous sommes d’accord sur l’importance de la prévention, mais cela n’enlève rien aux questions légitimes que Yannick Monnet a posées. Quelles seraient les conséquences sur les contributions demandées aux assurés sociaux ou sur le niveau des prises en charge pour le reste ? Ne s’expose-t-on pas à un risque de bascule ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La prévention est taxée davantage que les autres actions, ce qui est anormal. Je propose un geste pour mieux la financer.
La commission rejette l’amendement.