Amendement n° 1349 rect. Sénat

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une entreprise relevant d’un secteur stratégique pour l’économie française, selon des modalités définies par décret

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement vise à préserver la capacité d’innovation et de développement économique dans les secteurs stratégiques.

L’article 9 recentre l’exonération maximale de cotisations patronales sur les seuls demandeurs d’emploi et publics vulnérables. Cette restriction risque toutefois d’affaiblir la dynamique entrepreneuriale dans des filières essentielles à notre souveraineté nationale, à savoir la transition énergétique, les technologies critiques, la santé, l’industrie ou encore certains secteurs identifiés comme prioritaires par l’État.

Pour éviter cet effet contre-productif, nous proposons de maintenir le niveau maximal d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprises intervenant dans ces secteurs stratégiques, qui seraient définis par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À ce stade de nos débats, sans remettre en cause votre agilité intellectuelle, que je sais grande, je voudrais vous rappeler en quoi consiste cet article 9 dans son état initial et dans l’état où il est revenu de l’Assemblée nationale.

Il s’agissait de rationaliser différentes exonérations spécifiques dans le cadre des dispositifs suivants : la Lodéom, dont Dominique Théophile nous a fait part, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), les aides aux apprentis et, enfin, les aides aux jeunes entreprises innovantes. L’objectif était de regarder précisément ce que ces aides étaient devenues au fil du temps. C’est d’ailleurs ce qui est présenté dans l’annexe 9 du présent PLFSS, document que je vous invite à consulter pour connaître la progression de toutes ces aides.

En l’occurrence, le texte est revenu de l’Assemblée avec beaucoup moins d’exigences, si je puis dire. Nous allons donc débattre de la nécessité de réintroduire ou non certaines dispositions relatives à certaines aides. Il me semble que, du texte de l’Assemblée nationale, seules les dispositions relatives à l’Acre avaient été maintenues. Ce matin, nous allons donc vous proposer d’en réintroduire d’autres.

Concernant la Lodéom, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur, mais j’ai eu l’occasion d’en parler aussi avec tous les représentants des outre-mer, quels qu’ils soient. M. Victorin Lurel était également présent. Oui, les territoires d’outre-mer sont en difficulté. Ceux qui n’y ont pas vécu un tant soit peu ne peuvent pas identifier les difficultés rencontrées par les populations, avec, comme vous l’avez dit, des spécificités très particulières d’un territoire à l’autre.

Nous en avons beaucoup débattu, il n’est pas forcément opportun d’appliquer pareillement les aides demandées dans tous les territoires. C’est pour cette raison que j’appuie l’idée de ne pas revenir sur la Lodéom, sachant tout de même que l’Igas et l’IGF ont, dans un rapport, mis en avant un certain nombre d’éléments à corriger.

L’année dernière, lorsque nous avons débattu des allégements généraux, nous l’avons tous observé : ces dispositifs sont presque inextricables. Je demande donc au Gouvernement, à l’issue de ce rapport et compte tenu de l’évolution de la situation économique de ces territoires, de regarder comment avancer, aussi intelligemment, précisément et territorialement que possible.

Il convient de rendre ces dispositifs plus compréhensibles et, surtout, plus accessibles. En effet, dès lors que nous constatons qu’un barème n’a pratiquement pas été utilisé par les chefs d’entreprise, pourquoi le conserver ? Il faut absolument revenir à la table de négociations, sans changer le montant.

J’attire cependant votre attention, mes chers collègues sur le fait qu’un tel montant est important – il faut le reconnaître. La Nation apporte une contribution substantielle en faveur des territoires d’outre-mer. C’est légitime, mais cela représente une part importante pour le ministère des outre-mer, une grande partie de son budget n’étant pas consacrée à d’autres projets, qui pourraient être des actions innovantes ou menées en fonction des réalités climatiques que vous vivez.

Sur l’amendement proposé par M. Masset, la commission a émis un avis défavorable, car la définition d’un secteur stratégique est très large et, donc, susceptible de créer des pertes de recettes significatives pour la sécurité sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, il y a, me semble-t-il, une petite incompréhension sur ce qu’est le dispositif de l’Acre.

Ce n’est pas une aide à l’entreprise, c’est une aide aux personnes qui reprennent ou qui créent une activité. Il ne me paraît pas nécessaire dans notre pays, si le but est bien, dans ses dispositions initiales, d’aider des personnes à reprendre une activité ou à créer une entreprise, de la limiter à des secteurs stratégiques.

Ce que nous voulons, c’est que des demandeurs d’emploi, des jeunes, des personnes éloignées de l’emploi retrouvent une activité rémunératrice. Pourquoi ne promouvoir le dispositif que dans les secteurs stratégiques ? De nombreux secteurs sont tout à fait utiles à la vie quotidienne sans qu’ils doivent être classés comme stratégiques au sens où vous l’entendez. Cela constitue, à mon sens, la première difficulté de l’amendement que vous proposez.

La proposition du Gouvernement était que l’on puisse à un moment donné reconsidérer tout dispositif public en montrant pourquoi il existe. Ce n’est pas parce qu’il a un joli nom, qui sonne bien, qu’on n’a pas le droit de le recentrer ou d’y toucher.

Au fond, à force d’extensions successives, on a fait de l’Acre un dispositif de baisse de charges pour toute personne qui crée une entreprise. Or de nombreuses entreprises sont très profitables à l’instant même où elles sont créées ; et il y a des créateurs ou des repreneurs d’entreprises qui n’ont pas besoin de ce coup de pouce pour se lancer.

Le Gouvernement a donc fait le choix suivant : quand on est demandeur d’emploi, jeune, éloigné de l’emploi ou en situation de désinsertion, au RSA par exemple, et que l’on crée une entreprise, oui, dans ce cas, on a besoin d’un coup de pouce. Car l’on voit bien ce que signifie la création d’une activité qui, potentiellement, n’est pas tout de suite rentable : il faut reprendre pied dans un réseau, se refaire une clientèle…

Je n’ai rien contre les indépendants, mais, vous le savez bien pour le constater dans vos territoires, certaines activités indépendantes sont rentables dès le premier jour. Nul besoin alors de bénéficier d’une exonération de charges qui vous place dans une situation concurrentielle différente de votre voisin, qui, lui, est installé depuis dix ans et qui ne comprend pas pourquoi vous payez moins de charges que lui.

Le projet du Gouvernement consiste à recentrer un dispositif public sur les personnes qui en ont besoin, sans distinction sectorielle. Nous assumons le choix de le recentrer sur ceux qui sont les plus en difficulté. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.)

Un très long débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur les zonages. Le député Thierry Benoit, notamment, nous a beaucoup interrogés sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Je tiens à rappeler qu’il faut être toujours vigilant sur les zonages : s’ils sont parfois pertinents, ils peuvent aussi être contre-productifs.

Le débat avait notamment porté sur les jeunes. Un jeune, n’importe où dans le pays, ne va pas forcément être « fixé » dans la zone de revitalisation rurale où se situe son domicile. Il doit pouvoir partir de chez lui et aller créer son entreprise plus loin.

Elle a raison !

ministre. Il faut aussi que nous redonnions de la liberté dans notre pays.

En ce qui concerne l’installation des médecins, je le dis sous le contrôle de ma collègue ministre Stéphanie Rist, le zonage ne fonctionne pas. Je vois Mme Bourguignon qui acquiesce. En effet, tout le pays a besoin de médecins.

Nous avons créé des mécanismes très pervers, notamment sur les exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale, qui durent cinq ans. Que fait un médecin au bout de quatre ans et demi ? Il cherche à aller dans une autre zone de revitalisation rurale pour continuer de bénéficier de l’exonération fiscale. (Murmures sur plusieurs travées. – M. Michel Masset approuve.) Tout cela, nous le constatons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne veut pas dire, parce que je sens que mes propos éveillent un certain émoi dans l’hémicycle, qu’il faut tout supprimer, mais le zonage n’est pas nécessairement une politique efficace à moyen terme.

C’est pareil pour les zones franches.

ministre. Il peut être efficace à un moment donné, face à une situation très particulière, mais nous voyons bien qu’il est susceptible, à un moment donné, de devenir contre-productif.

Je voulais donc simplement rappeler tous ces éléments. Le Gouvernement considère qu’une telle aide à la création et à la reprise d’une entreprise doit être ciblée pour aider ceux qui en ont besoin et qu’il convient de sortir d’une logique qui, finalement, par extension, a dénaturé le dispositif et son objectif.

Vous pouvez donc être confiants sur le fait que ce que nous faisons va dans le bon sens.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Je rebondis sur les propos de Mme la ministre, ce qui n’est pas dans mes habitudes.

Nous nous sommes suffisamment battus, M. Bernard Delcros et moi-même, en faveur des ZRR, devenues France Ruralités Revitalisation (FRR).

Premièrement, nous avons proposé une mesure visant précisément à éviter ce que vous avez décrit, madame la ministre. Ainsi, un médecin bénéficie d’une exonération, non pas seulement pendant cinq ans, comme cela a été dit, mais aussi pendant trois années de plus, de manière dégressive. Ainsi, il n’est pas incité à partir, puisque ce dispositif ne s’applique qu’une seule fois. Nous avons donc agi pour que cela ne se produise plus.

Deuxièmement, tous les jeunes sont éligibles, ce qui est nécessaire. Il faut cependant leur permettre, notamment dans les zones de revitalisation rurale, d’être exonérés de la même façon : cinq années, suivies de trois années de manière dégressive.

La proposition du Gouvernement est donc importante, mais il ne faut pas modifier des mesures qui sont, dans le cas des ZRR, plus avantageuses, madame la ministre.