Amendement n° AS913

Amendements AS1551 de M. Laurent Wauquiez et AS1170 de Mme Nathalie Colin‑Oesterlé (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). Le groupe Droite Républicaine souhaite revaloriser le travail face à l’assistanat. Beaucoup de nos concitoyens regrettent l’époque du « travailler plus pour gagner plus », cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy qui permettait des exonérations sur les heures supplémentaires. Malgré son succès, le dispositif a été supprimé en 2012. Il a été partiellement réintroduit par la loi du 24 décembre 2018 mais de manière imparfaite pour les salariés, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dues et non exonérées d’impôt sur le revenu.

L’amendement AS1551 vise à rendre le dispositif plus attractif, en rémunérant mieux le travail et en exonérant les salariés de CSG et de CRDS. C’est une marque de reconnaissance pour la France qui travaille et un signal d’encouragement pour tous ceux qui se donnent du mal dans notre pays.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement vise à valoriser le travail et l’engagement des salariés, en exonérant de CSG les rémunérations mentionnées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 euros par an.

Il s’agit de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, de renforcer l’attractivité de l’activité professionnelle et d’encourager la reprise du travail.

Par ailleurs, nous proposons de porter la durée légale de travail hebdomadaire de 35 à 36 heures – payées 36 heures évidemment. La France se caractérise en effet par une durée annuelle effective de travail par salarié inférieure à celle de nombreux pays comparables, puisqu’elle n’est que d’environ 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni.

L’augmentation d’une heure hebdomadaire représenterait un volume de travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an. Cet amendement coûterait 1,3 milliard d’euros, mais rapporterait près de 5 milliards.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’ai bu du petit lait en écoutant l’argumentaire développé par Josiane Corneloup, selon lequel nous devons valoriser le travail et permettre le « travailler plus pour gagner plus ». Je le partage totalement.

Vous proposez une puissante mesure de soutien du pouvoir d’achat, qui irait cependant au-delà du dispositif de 2007 auquel vous avez fait référence. À l’époque, l’exonération de CSG et de CRDS n’était pas prévue. Son coût serait donc de 2 milliards d’euros.

Le rôle du rapporteur général est d’essayer de tenir une trajectoire raisonnable et responsable de nos finances sociales. Il ne me semble pas judicieux d’aller plus loin que le dispositif de 2007, d’autant qu’un point important n’est pas traité par votre amendement. Je vous inviterai donc à le retirer en faveur de l’amendement AS1768 que nous examinerons dans quelques instants.

L’amendement de Nathalie Colin-Oesterlé est intéressant, mais il ne porte pas que sur les heures supplémentaires, puisqu’il propose également d’augmenter de 35 à 36 heures la durée hebdomadaire du travail. Vous appelez sans doute de vos vœux cette réforme de structure. Dans un contexte où nous devons trouver une forme de consensus sur le budget, il me paraît toutefois délicat de l’adopter par un amendement au PLFSS.

Vous ouvrez malgré tout un débat et proposez une mesure qui fait partie des solutions pour soutenir l’activité économique, ce qui permettrait à terme d’augmenter les recettes de l’État. S’agissant de votre amendement, je m’en remets donc à la sagesse de la commission, tout en appelant son attention sur le fait que les amendements que nous avons votés hier – parfois de manière consensuelle – ont déjà un peu aggravé le déficit.

La question de l’exonération sur les heures supplémentaires est au cœur du clivage entre la droite et la gauche. Je suis farouchement opposé aux propositions qui ont été faites. Elles appauvrissent la force de travail, puisqu’elles ne permettent pas à la sécurité sociale d’être dotée des moyens d’en prendre soin. Contrairement à ce que vous prétendez, elles dévalorisent le travail et freinent les embauches.

Au contraire, je pense que les heures supplémentaires doivent être fiscalisées. Sinon, elles reviennent moins cher que des embauches et n’incitent pas les entreprises à recruter. En outre, ce qui valorise le travail, ce n’est pas le fait de travailler plus, mais de recevoir un salaire digne en échange de sa force de travail. Les dispositifs que vous souhaitez mettre en place sont un leurre. Vous donnez l’illusion aux salariés qu’ils sont mieux rémunérés, alors qu’ils ne font que travailler davantage. Ils vendent leur force de travail exactement dans les mêmes conditions que précédemment.

Votre discours sur l’assistanat, en opposition à la France qui travaille, est par ailleurs méprisant pour les personnes qui ne peuvent pas travailler.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Contrairement à mon collègue Monnet, je considère que l’exonération sur les heures supplémentaires permet d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Tout ça n’a rien à avoir avec l’assistanat.

Le seul problème concerne le financement. M. le rapporteur général a été très attentif aux compensations et j’espère en effet que les exonérations de CSG et de CRDS seront compensées par l’État dans le budget de la sécurité sociale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ma prise de parole dans cette commission va vous sembler exotique, mais nous avons dépassé sept des neuf limites planétaires. La septième est l’acidification des océans, ce qui remet en cause toute leur chaîne alimentaire – à la fin de laquelle nous sommes... Nous savons que nous ne parviendrons pas à contenir l’augmentation des températures en dessous de 1,5 °C, conformément aux engagements pris dans l’accord de Paris. L’enjeu est désormais de ne pas dépasser 2 °C, sachant que chaque centième de degré constitue une menace supplémentaire pour notre société et notre capacité à vivre sur cette planète.

Or la corrélation est très claire entre le temps de travail et les émissions de carbone. Par conséquent, les réflexions de cette commission devraient porter sur la baisse du temps de travail et le partage du travail. Elle devrait envisager la limitation de notre modèle productiviste, plutôt que son accélération.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai presque des scrupules à intervenir dans ce cercle de parole patronal. Vous voulez supprimer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Qui va payer ? Qui financera une telle mesure à part les autres assujettis à la CSG et à la CRDS ? Vous inventez la socialisation du salaire entre contribuables : une idée formidable !

Un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires avait déjà été mis en place le 1er octobre 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il a fait l’objet d’évaluations, qui ont montré que les 80 millions d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la norme avaient détruit 30 000 emplois. Dans une période de chômage de masse, c’est vraiment une mesure judicieuse...

La défiscalisation des heures supplémentaires crée par ailleurs une asymétrie dans les carrières des salariés, puisque certains sont aux heures décomptées et d’autres au forfait jour. C’est une réelle difficulté pour les entreprises privées, monde que je vous invite à aller découvrir.

Enfin, si vous voulez revaloriser le travail – ce qui est une très bonne idée –, vous pouvez augmenter les salaires, que ce soit en relevant le Smic ou en passant par les conventions collectives et la révision des grilles de rémunération.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je comprends la logique de ces amendements, mais je ne la soutiens pas.

Tout d’abord, seules les personnes ayant la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires bénéficieraient d’un soutien de leur pouvoir d’achat. L’impact sur les finances publiques serait en outre important, alors que le système est déjà avantageux à la fois pour les employeurs et pour les salariés. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà de l’existant.

Dans son amendement, Mme Colin-Oesterlé propose de porter la durée hebdomadaire de travail à 36 heures. En France, nous ne travaillons pas assez ; je suis donc favorable à l’ouverture de ce débat, mais nous ne pouvons pas adopter une telle mesure par un amendement au PLFSS.

Mme Justine Gruet (DR). Au contraire, notre amendement facilite l’accès aux heures supplémentaires.

Monsieur Monnet, votre propos me permet de faire un parallèle avec les 35 heures, qui partaient du principe que la réduction du temps de travail allait entraîner des embauches. En réalité, les salariés ont dû faire le même travail en moins de temps et leur pouvoir d’achat a été considérablement fragilisé.

Le travail n’est pas un vilain mot pour nous. Au contraire, nous considérons qu’il est une source d’épanouissement. Alors que la France est l’un des pays où la fiscalité et les charges sociales pèsent le plus sur le travail, l’objectif de la Droite Républicaine est de permettre aux salariés de profiter pleinement du bénéfice lié aux heures supplémentaires.

Il est faux de dire qu’en luttant contre l’assistanat, nous fragilisons l’aide sociale et la solidarité. Ce ne sont pas du tout les valeurs que la droite défend. Elle a d’ailleurs été à l’origine de nombreuses avancées, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, madame Rousseau, nous ne sommes pas surpris de votre intervention. Le Nouveau Front populaire défendait déjà le droit à la paresse. Vous êtes finalement tombée dans la fainéantise fiscale, plutôt que d’essayer de valoriser ceux qui travaillent et qui ont le goût de l’effort et du mérite.

Mme Anne Bergantz (Dem). Nous ne devons pas opposer les heures supplémentaires aux embauches et considérer qu’exonérer les premières conduit à empêcher les secondes. Une telle approche traduit une méconnaissance du fonctionnement des entreprises. Elles n’ont pas toujours de visibilité à long terme sur leurs carnets de commandes et les heures supplémentaires leur offrent une flexibilité dont elles disposent peu par ailleurs.

M. Michel Lauzzana (EPR). Sans soutenir ces amendements, nous devons relever les arguments erronés qui sont soutenus avec aplomb par la gauche. Les heures supplémentaires ne suppriment pas des emplois. En revanche, elles permettent aux entreprises de disposer d’une certaine souplesse pour s’adapter à un accroissement de leur activité ou à d’autres évènements. Elles sont donc très importantes.

Madame Rousseau, les émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais autant baissé que depuis l’élection du président Macron. Allons au bout de votre logique : votre objectif, au fond, c’est que personne ne travaille. Je vous laisse imaginer ce que serait la société si c’était le cas.

M. Monnet n’a pas forcément tort quand il dit que la sécurité sociale a besoin d’encaisser davantage de cotisations. Néanmoins, les prélèvements sociaux ne doivent pas devenir intenables pour les entreprises, car ce sont elles qui créent les emplois. La France connaît déjà une forte désindustrialisation. Nous ne pouvons pas compter uniquement sur les emplois publics. Tout est une question d’équilibre.

M. Philippe Vigier (Dem). Les heures supplémentaires ne peuvent pas forcément être découpées en emplois. Si les 35 heures avaient été aussi vertueuses, elles n’auraient pas conduit au drame du secteur hospitalier. En 2001, elles n’y avaient toujours pas été appliquées, parce qu’elles y étaient inapplicables.

La mesure proposée par l’amendement de la Droite Républicaine est plus coûteuse que celle de 2007, en raison de l’exonération de CSG. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas nous le permettre.

Je me félicite que Nathalie Colin-Oesterlé envisage de porter la durée hebdomadaire de travail à 36 heures. Il y a deux ans, nous avions proposé de l’augmenter de trente minutes par jour et nous avions été la risée de tout le monde. Il faudra cependant trouver une solution pour les personnes qui effectuaient déjà cette trente-sixième heure et qui perdraient du pouvoir d’achat si elle n’était plus considérée comme une heure supplémentaire. Un tel sujet ne peut pas être traité dans le cadre d’un amendement.

Un mot sur l’assistanat, enfin : certaines personnes ont besoin d’être aidées, mais d’autres se complaisent dans un système de précarité. Nous ne pouvons pas l’accepter, car cette situation est insupportable pour les finances publiques. Ce n’est toutefois pas le moment d’ouvrir ce débat.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Monsieur Lauzzana, je vous invite à lire la note de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans laquelle Éric Heyer montre que la défiscalisation des heures supplémentaires a eu pour effet de supprimer 30 000 emplois.

« La France qui travaille » : cet élément de langage m’irrite les oreilles. Certaines personnes ne sont pas en mesure de travailler. Cessez de diviser et de mépriser les Français, et retrouvons la bienveillance dans laquelle se déroulent habituellement les débats de notre commission.

M. Jean-François Rousset (EPR). Dans l’Aveyron, beaucoup d’entreprises très dynamiques sont passées à la semaine de quatre jours, ce qui limite les temps de trajet, facilite la garde des enfants, permet la prise de rendez-vous administratifs ou médicaux, etc. Les jeunes qui en bénéficient sont très satisfaits de pouvoir libérer une journée. En cas de surcroît d’activité, ils peuvent travailler le cinquième jour et être rémunérés en heures supplémentaires.

Cette liberté donnée à la fois aux entreprises et aux salariés est un moyen de favoriser le travail, en particulier dans les territoires difficilement accessibles. De même, bénéficier d’exonérations sur les heures supplémentaires est positif.

M. Arnaud Simion (SOC). Des études de l’OFCE, de la Cour des comptes ou de l’Institut national de la statistique et des études économiques ont démontré que la loi « Tepa » de 2007 n’avait pas créé d’emplois ou soutenu la croissance.

J’ai l’impression que Mme Gruet et ses collègues de la Droite Républicaine ont besoin de placer régulièrement le mot « assistanat » dans leurs interventions. Ils estiment que la société est trop centrée sur les droits, plutôt que sur les devoirs. Ils prétendent que certaines personnes profiteraient du système et que les aides sociales les désinciteraient à chercher du travail. Je les invite à consulter les travaux de la prix Nobel d’économie Esther Duflo à ce sujet. Il faudrait qu’ils se départissent de leurs visions simplistes, fausses, voire caricaturales.

La commission rejette successivement les amendements.