Amendement n° AS952
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % de la contribution supplémentaire, opposant l'efficacité fiscale à la protection des marges.
Intention : Chercher à transformer une contribution de solidarité en une taxe sur la puissance économique des entreprises en supprimant le garde-fou qui limite l'impact financier sur leur activité.
L'amendement visait à transformer une contribution plafonnée en une taxe proportionnelle sans limite supérieure. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la contribution : pour les auteurs, le plafond actuel est une dérisoire barrière qui protège les profits excessifs et les dividendes ; pour le rapporteur, le plafond de 10 % du chiffre d'affaires est déjà une charge massive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de contribution qui, tout en taxant les profits, préserve une limite prévisible pour les entreprises, refusant ainsi de transformer cette mesure en une taxe sur le chiffre d'affaires potentiellement confiscatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS310 de M. Damien Maudet et AS952 de M. Yannick Monnet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les plafonds individuels prévus au titre de la contribution supplémentaire nous semblent ridiculement bas au regard du taux de profit du secteur, du montant des dividendes versés et des rachats d’actions. Il convient de déplafonner la contribution pour accroître son efficacité.
M. le rapporteur général. « Ridiculement bas », un montant de 10 % du chiffre d’affaires ? Mesurez-vous ce que cela représente ?
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.