Amendement n° AS3
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance, par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonération des mutuelles de la contribution additionnelle pour protéger leur modèle solidaire face aux assureurs lucratifs.
Intention : Sanctuariser le modèle mutualiste en le préservant de la pression fiscale pour éviter une répercussion des coûts sur les adhérents les plus précaires.
L'amendement propose de créer une distinction fiscale entre les assureurs privés à but lucratif et les mutuelles. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de segmenter le secteur de la complémentaire santé sur des critères de finalité sociale ou de modèle économique. Le débat révèle que le législateur privilégie une approche uniforme de la contribution, craignant qu'une exonération massive (deux tiers des acteurs) ne fragilise l'équilibre budgétaire recherché par la loi, tout en préférant traiter la question de la répartition des charges de manière globale plutôt que par une distinction entre acteurs mutualistes et commerciaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS3 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement de repli vise à ne faire peser la contribution que sur les institutions privées à but lucratif, et donc à en exonérer les mutuelles. Il s’agit de distinguer les bonnes pratiques, de nature mutualiste, des autres.
M. le rapporteur général. L’adoption de votre amendement conduirait à exonérer deux tiers des acteurs. Le monde des assurances, des mutuelles et des instituts de prévoyance se caractérise par une certaine diversité. L’évolution de la répartition des charges entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire devra nous conduire à nous interroger sur le rôle de chaque acteur eu égard aux différents risques. La prévoyance, constitue, à mes yeux, notre principal défi.
Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous puissions débattre des amendements AS35 et AS568. À défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Lauzzana, vous dites que nous n’avons pas proposé la « grande sécu », mais je vous rappelle que notre amendement visant à instaurer le « 100 % sécu » a été considéré comme un cavalier.
La commission rejette l’amendement.