Amendement n° AS1126
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le 10°bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10°ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑10‑1 du code de la santé publique, à leur participation à la permanence des soins telle que définie à l’article L 6314‑1 du code de la santé publique et à leur engagement à participer à des actions de formation. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le droit aux dépassements d'honoraires à des contreparties sociales (déserts médicaux, formation, qualité).
Intention : Transformer l'avantage économique des dépassements d'honoraires en un levier de régulation de l'offre de soins et de l'engagement citoyen des médecins. [Tension : l'auteur veut imposer des obligations de service public en échange de la liberté tarifaire, tandis que les opposants craignent une dénaturation de la régulation (qui devrait être publique et non contractuelle) et un risque de créer des inégalités de traitement entre secteurs 1 et 2].
L'amendement visait à transformer le régime des dépassements d'honoraires (Secteur 2) d'un droit de fait en un droit conditionnel. En liant la liberté tarifaire à des obligations de service public (permanence des soins, consultations en zones sous-dotées, formation), il cherchait à compenser la baisse de volume d'activité constatée chez les praticiens pratiquant des tarifs élevés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de contractualisation incitative (type OPTAM) plutôt qu'une logique de contrainte réglementaire ou de conditionnalité stricte pour l'exercice de la liberté tarifaire.
Exposé sommaire
Le montant des dépassements d’honoraires atteint 4,5 milliards d’euros par an. Ils sont considérés comme un complément de revenu de la part des médecins. Dès lors, la possibilité d’exercer en secteur 2, assortie de la faculté de pratiquer des dépassements d’honoraires, constitue un avantage réel pour les médecins concernés. Il apparaît légitime que cet avantage soit accompagné de contreparties répondant aux besoins des Français en matière d’accès et de qualité des soins.
Par ailleurs, le niveau des dépassements d’honoraires pratiqués a un effet direct sur l’activité des professionnels. Ainsi, lorsque les dépassements d’honoraires augmentent, et donc que le revenu des médecins se rapproche de ce qu’ils souhaitent, ils ont tendance à réduire leur volume d’activité, réduisant par conséquent le temps médical disponible. Par exemple, selon les chiffres de la DREES, en 2021, les ophtalmologistes qui pratiquent un taux de dépassement de 14% font en moyenne 10 200 actes dans l’année alors que ceux qui pratiquent un taux de dépassement de 140% n’en réalisent que 6000.
Les difficultés d’accès aux soins sont réelles dans certains territoires, puisque les spécialistes ne sont pas toujours accessibles ou avec des délais d’attente particulièrement importants. Il apparaît donc nécessaire que les praticiens du secteur 2 participent activement à la lutte contre les déserts médicaux, notamment à travers la réalisation de consultations avancées dans les zones sous-dotées.
Par ailleurs, le développement des démarches qualité en France reste insuffisant, contrairement à ce qui existe dans d’autres pays européens. Ces démarches sont pourtant essentielles pour garantir la pertinence des soins, renforcer la confiance des patients et améliorer l’efficience de notre système de santé.
Enfin, les médecins du secteur 2 doivent également contribuer à la formation des futurs professionnels, en s’impliquant dans l’encadrement des étudiants en médecine.
Le présent amendement propose donc de conditionner l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires à ces engagements comme participation à une démarche qualité, réalisation de consultations avancées, participation à la permanence des soins et contribution à la formation médicale. Ces contreparties seront définies dans la convention médicale négociée entre l’Assurance maladie et les professionnels, impactant dès lors nécessairement le budget de la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1126 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). L’amendement reprend une des recommandations que nous avons formulées avec Yannick Monnet. Les dépassements d’honoraires, qui s’élèvent à 4,5 milliards d’euros par an, sont un complément de revenu pour les médecins exerçant en secteur 2. Cet avantage économique doit donc s’accompagner de contreparties au service de l’intérêt général.
Nous proposons ainsi de conditionner les dépassements au respect de plusieurs engagements : participation à une démarche qualité, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens ; réalisation de consultations avancées dans les zones sous-dotées pour lutter contre les déserts médicaux ; participation à la permanence des soins ; contribution à la formation de futurs professionnels de santé. La logique est simple : à avantages particuliers, responsabilité particulière.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, plus les dépassements d’honoraires augmentent, plus le volume d’activité diminue : un ophtalmologiste dont le taux de dépassement est de 140 % réalise près de 40 % d’actes en moins qu’un confrère dont le taux n’est que de 14 %. Cela réduit d’autant le temps médical disponible. En gros, les médecins qui pratiquent des dépassements pourraient ne travailler qu’un jour par semaine.
M. le rapporteur général. Je crois davantage à la démarche incitative de l’Optam qui s’accompagne d’engagements dans une logique gagnant-gagnant.
Néanmoins, il faut rendre le dispositif opérant, d’autant que je déteste que le Sénat corrige notre travail. Aussi faudrait-il préciser que la participation aux consultations avancées est attendue « le cas échéant », car toutes les spécialités médicales ne sont pas concernées, et ajouter la permanence des soins.
Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement pour trois raisons. Premièrement, il conduirait à exclure les médecins du secteur 1 de la permanence des soins alors que le prix à payer pour y participer, c’est précisément d’être en secteur 1. Deuxièmement, les dépassements seraient banalisés : ils doivent faire l’objet d’une régulation publique plutôt que d’une contractualisation. Troisièmement, la participation à des actions de formation est un engagement un peu flou.
En revanche, je partage votre hostilité à l’endroit du Sénat...
La commission rejette l’amendement.