Amendement n° AS477
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – 1° Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2022 et 2023.
3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe sur les superprofits pétroliers pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque de répercussion des coûts sur les consommateurs.
Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement pour le système de retraite en utilisant la redistribution comme levier politique pour contester la réforme des retraites, tandis que l'opposition cherche à protéger le modèle économique des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages contre une éventuelle hausse des prix de l'énergie.
L'amendement propose de détourner une partie des bénéfices records des entreprises pétrolières vers le financement des régimes de retraite. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'idée que la crise inflationniste permet une captation de valeur injuste qui doit être redistribuée pour compenser la perte de pouvoir d'achat et l'allongement de la durée de cotisation ; de l'autre, la crainte que cette taxe ne soit qu'un effet d'annonce dont le coût final serait répercuté sur les clients (consommateurs) ou qu'elle ne fragilise l'implantation des entreprises en France. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas ajouter de nouvelle charge fiscale sur des secteurs déjà taxés, privilégiant la stabilité économique et la lutte contre l'optimisation fiscale plutôt que la création de prélèvements exceptionnels ciblés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite.
Notre pays a connu une hausse historique des prix. Les salaires, tout comme les pensions de retraite, n’ont pas suivi lors de la crise inflationniste. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandes multinationales profitent de cette situation. La hausse des prix leur a permis de générer des profits records pendant plusieurs années. Au premier semestre de l’année 2024, les bénéfices de Total s’élèvent toujours à plus de 7,8 milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020.
Face à cette situation, la réponse du Gouvernement fut dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur de l’enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, il est aisé d’abroger l’injuste retraite à 64 ans et de garantir la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation.
Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vie en bonne santé, appauvrir les travailleurs en retraite, ou il peut mettre à contribution ceux qui se détournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dans la crise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS477 de Mme Ségolène Amiot
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Autre proposition pour financer l’abrogation de la réforme des retraites, cet amendement crée une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, véritables profiteurs de crise. Vous connaissez la situation : à la flambée des prix et à la stagnation des salaires et des pensions s’ajoutent les attaques en règle contre nos protections collectives avec, comme résultat, 10 millions de pauvres et une économie au bord de la récession. Dans le même temps, Total a réalisé 7,8 milliards d’euros de profits au premier semestre 2024, un montant record rendu possible par l’explosion des prix. Mais je rappelle que l’entreprise n’a pas eu le moindre euro d’impôt à payer en 2020 et 2021.
En exigeant la contribution à la solidarité nationale de ces très gros groupes pétroliers, il serait aisé d’abroger l’injuste retraite à 64 ans et de garantir la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation. Voici l’alternative qui s’offre au Gouvernement : mettre à contribution ceux qui se détournent de leurs obligations ou user à la tâche des millions de travailleurs âgés.
M. le rapporteur général. M. Boyard avait déjà proposé pareille mesure, mais je rappelle que les entreprises du secteur des hydrocarbures sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et à la taxe générale sur les activités polluantes. De plus, souvenez-vous, une contribution exceptionnelle leur avait été demandée au début de la guerre en Ukraine. Or, vous souhaitez justement prendre comme références les exercices 2022 et 2023, lors desquels les prix de l’énergie ont progressé. Cette contribution supplémentaire serait malvenue dans la mesure où elle se retournerait contre les consommateurs finaux, ce qui ne manquerait pas d’être abrasif.
M. Philippe Vigier (Dem). Je partage la position du rapporteur général car, comme vous, je souhaite éviter les délocalisations d’emplois. En effet, dans le secteur des hydrocarbures, les activités en France sont quasiment déficitaires ; heureusement qu’il y a celles à l’étranger. Nous nous sommes mis des boulets aux pieds en interdisant le forage sur le territoire national, mais les bases arrière des activités d’extraction au Guyana et au Mozambique sont en France, en l’occurrence en Guyane et à Mayotte. Soyons prudents : une telle mesure pourrait entraîner des pertes d’emplois. Plutôt que d’introduire une nouvelle taxe, il faudrait combattre l’optimisation fiscale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous rappelez-vous, monsieur le rapporteur général, ce qu’a rapporté la contribution exceptionnelle, créée par Bruno Le Maire, à laquelle vous avez fait allusion ? Sur les 10 milliards d’euros de superprofits comptabilisés en un semestre, qui avaient donné lieu à 2,5 milliards d’euros de dividendes, nous avions imposé les pétroliers à hauteur de 200 millions d’euros. Une goutte d’hydrocarbure dans l’océan !
Adopter cet amendement ne serait donc que justice et, contrairement à la précédente contribution exceptionnelle, celle-ci remplirait réellement nos caisses.
La commission rejette l’amendement.