Amendement n° AS162

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette série d’amendements concerne les exonérations de cotisations sociales, dont le coût s’élève à un peu plus de 80 milliards d’euros pour l’année en cours, ce qui représente un poste de dépenses énorme. Rappelons que ces exonérations ne sont pas soumises à des conditions sociales ou écologiques mais uniquement à des effets de seuil en fonction de la taille de l’entreprise, comme si toutes les entreprises ayant la même masse salariale avaient la même utilité sociale. Nous proposons de raboter ce dispositif en partant d’un principe assez consensuel dans les études menées sur le sujet : au-dessus de 1,6 Smic, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas d’effet sur le comportement d’embauche des employeurs. Dans un esprit constructif, nous proposons, par l’amendement AS644, de les supprimer uniquement à partir d’un salaire égal à 2 Smic.

En compensation des 80 milliards d’euros, l’État verse à la sécurité sociale des crédits issus du produit de la TVA. Autrement dit, à chaque fois qu’un salarié au Smic va consommer, il paie pour son patron. Il faut mettre fin à ce type de dispositif, qui est pour le moins contestable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les exonérations de cotisations sociales, qui atteignent quelque 75 milliards d’euros, n’ont pas d’effet clair sur l’emploi ni sur l’amélioration de notre compétitivité à l’export – le déficit commercial atteint, rappelons-le, le niveau abyssal de 81 milliards. À une époque où nous avions beaucoup moins d’exonérations, nous avions une balance commerciale excédentaire. L’amendement AS1715 a pour objet de supprimer les exonérations sur les salaires dépassant 2 Smic, qui font partie des niches sociales qui ont le moins de justification. En effet, lorsqu’une entreprise paie des salariés au-dessus de 2 Smic, c’est rarement l’existence de l’exonération qui détermine son choix. Cette niche, qui coûte très cher – entre 7 et 8 milliards –, profite essentiellement aux grandes entreprises : 270 groupes concentrent à eux seuls près de 30 % de ces allégements.

M. Damien Maudet (LFI‑NFP). Par mon amendement, nous souhaitons limiter le dispositif d’allégement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 Smic. Ces exonérations, qui ont doublé depuis qu’Emmanuel Macron est aux responsabilités, sont compensées par la TVA, autrement dit, des trous créés dans le budget de la sécurité sociale. On pourrait dire que les cadeaux faits à certaines entreprises sont financés par les consommateurs et les travailleurs.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous entendons démontrer que l’ensemble de la gauche et les écologistes partagent l’objectif de réduction des exonérations de cotisations sociales, qui permettrait de dégager près de 7 milliards d’euros pour financer la sécurité sociale, augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à hauteur de 3,5 % et abroger la réforme des retraites. Nous vous proposons des mesures sans effet négatif sur l’emploi, qui procureraient des recettes supplémentaires.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous proposons, par l’amendement AS1553, une sortie du dispositif d’exonérations de cotisations sociales à partir d’un salaire de 2,2 Smic. M. Farandou nous a confirmé que le PLFSS prévoit un allégement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros. Il convient de poursuivre la réduction des allégements de cotisations décidé l’année dernière. J’espère que notre commission souscrit à cette trajectoire, telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement. Notre amendement vise à compléter cette mesure.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS1665, identique au précédent – la gauche est diverse –, est un amendement de repli qui prévoit une sortie du dispositif pour un salaire supérieur à 2,2 Smic. Nos collègues socialistes pensent que, si nous sommes un peu moins-disants, le socle commun votera peut-être notre amendement : nous verrons. C’est de la politique expérimentale, en quelque sorte.

M. Jérôme Guedj (SOC). Notre priorité – pas tant pour obtenir l’assentiment des uns et des autres qu’en cohérence, notamment, avec l’analyse de MM. Bozio et Wasmer – est d’obtenir la sortie du dispositif d’exonération à partir d’un salaire de 2,4 ou de 2,5 Smic, c’est‑à‑dire du seuil à partir duquel l’exonération n’a plus d’efficacité sur l’économie – ce fait étant largement documenté. Ce constat est valable même pour l’industrie. Selon un rapport du CPO du mois dernier consacré à la fiscalité de l’industrie, il n’est pas documenté que les exonérations au-delà de 2,5 Smic aient un effet particulièrement favorable pour le secteur industriel.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à opérer un double gel, en prenant pour référence le montant du Smic en 2024. D’une part, le montant maximal de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir resterait identique à celle de 2025, soit 673 euros mensuels. D’autre part, le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement les réductions de cotisations serait lui aussi gelé et resterait calculé à partir du montant du Smic actuel. Cela n’engendrerait pas de choc négatif pour les entreprises et permettrait de réaliser près de 4 milliards d’euros d’économies chaque année.

M. le rapporteur général. C’est en effet, comme le dit Hadrien Clouet, une longue série : c’est aussi la nuit pour les entreprises ! M. Davi parle de gauche diverse ; en tout cas, on se souvient encore de l’imagination dont avait fait preuve la gauche plurielle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réformé les allégements généraux, ce qui a entraîné un alourdissement de charges de 1,6 milliard d’euros pour les entreprises en 2025 et augmentera leurs cotisations d’un même montant en 2026. À cela s’ajoute une autre augmentation de charges de 1,5 milliard, par application du principe de l’année blanche – cette dernière augmentation ne fait pas l’objet d’un article, c’est un sous-jacent de l’annexe 4. Le surcoût global pour les entreprises s’élève donc à 3,1 milliards pour 2026, qui s’ajoutent au 1,6 milliard de l’an dernier. Sur deux ans, on arrive à un total de 4,7 milliards, comme le ministre nous l’a confirmé lors de son audition. Par vos amendements, vous proposez d’ajouter près de 7 milliards, ce qui me semble considérable.

De surcroît, en réduisant le point de sortie des allégements de cotisations, on augmenterait les prélèvements sur le travail qualifié. Or nous avons besoin de mesures en sens contraire si nous voulons favoriser la montée en gamme des emplois.

Les deux derniers amendements visent à geler le montant maximal des exonérations, ce qui revient à alourdir les prélèvements sur les rémunérations proches du Smic. Cela s’écarte de l’esprit des débats de l’année dernière.

Je voudrais rappeler ce qu’écrivaient Antoine Bozio et Étienne Wasmer : « S’il est possible de diminuer de quelques milliards le montant des exonérations, cette hausse de prélèvements obligatoires sur les salaires doit rester limitée et il vaut mieux chercher des recettes sur d’autres bases fiscales. » Ce qui était vrai l’année dernière l’est encore davantage après une première réforme qui a déjà accru les prélèvements sur les entreprises.

Enfin, vous nous dites souvent que le coût des exonérations ne cesse d’augmenter. Or, en 2025, le coût des allégements généraux a diminué de 4 %.

Derrière ces questions, il y a des enjeux de compétitivité des entreprises et d’emploi. Les secteurs qui offrent les rémunérations les plus élevées sont les plus exposés à la concurrence internationale : je pense notamment à l’industrie. Je ne veux pas pénaliser les travailleurs de ces usines.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Je ne voudrais pas que les chefs d’entreprise aient le sentiment que la commission les considère, pour dire les choses trivialement, comme de « méchants riches ». Certains patrons, notamment de petites et moyennes entreprises (PME), ne se versent pas même un Smic. Ce sont avant tout des entrepreneurs, qui créent de la valeur ajoutée et de l’emploi. Il faut veiller à ce que notre régime social, qui est très généreux, ne pèse pas de manière disproportionnée sur le coût du travail. Les mesures que vous proposez risquent d’inciter les entreprises à laisser leurs salariés au Smic. Une fois encore, on mettrait à contribution les personnes appartenant aux classes moyennes, qui risqueraient d’être rémunérées en deçà de leurs compétences et de leur travail.

M. Philippe Vigier (Dem). Les allégements de cotisations avoisinent le montant record de 90 milliards d’euros. Cela dit, ces dispositifs ont été appliqués, au fil du temps, par des gouvernements de tous bords pour faire face aux problèmes de compétitivité.

MM. Bozio et Wasmer écrivent qu’à partir de 3 Smic, les exonérations n’ont plus d’effets sensibles sur la création d’emplois et la préservation de la compétitivité des entreprises. Conscient de cette réalité, notre groupe a toujours déposé des amendements visant à appliquer ces exonérations jusqu’à 3 Smic ; à défaut de pouvoir réaliser des économies, on est ainsi certain de l’impact de la mesure. Le rapport Bozio-Wasmer contient des propositions qui nous permettraient certainement d’aller chercher un peu d’argent sans casser la dynamique économique, ce qui est essentiel dans la période de fragilité que nous connaissons.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il est vrai que, sur des salaires de 2 ou 3 Smic, les allégements de cotisations sociales ne sont plus très efficaces.

Toutefois, comme l’a très clairement démontré M. le rapporteur général, les allégements de cotisations sociales ont déjà considérablement diminué. Je rappelle à la gauche qu’ils existent parce que les entreprises françaises sont très taxées : les impôts de production sont au moins trois fois plus élevés qu’en Allemagne et les prélèvements sociaux proches de 50 % – par exemple 48 % chez Airbus.

Sans ces taxes, nous n’aurions pas besoin d’allégements de cotisations sociales puisque la compétitivité serait beaucoup plus importante. Cela permettrait d’ailleurs d’augmenter les salaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quelques petits rappels. D’abord, les cotisations sociales ne sont pas des charges. Si vous ne savez pas distinguer une cotisation d’une charge, il suffit de vous demander si la dépense a une utilité sociale. Une cotisation d’assurance maladie est utile socialement, c’est donc une cotisation ; un jeton de présence administrative ne l’est pas, c’est donc une charge.

Concernant les patrons riches et méchants, je suis marxiste et, par conséquent, les questions de morale ne m’intéressent pas. Il n’y a pour moi ni gentils, ni méchants, mais des modes de production et des gens qui font ce qu’ils peuvent pour s’en sortir. Il ne s’agit pas de changer le comportement des gens mais le contexte économique dans lequel ils agissent pour qu’ils puissent donner le meilleur d’eux-mêmes. Voilà la différence entre vous et moi, entre la moraline et la politique.

Enfin, il est faux de dire que les dépenses sociales sont insoutenables. Ce qui est insoutenable, ce sont les aides aux grandes entreprises – exonérations, avantages fiscaux, avantages sociaux – qui, additionnées, s’élèvent à 230 milliards d’euros par an, le premier poste de dépenses de la puissance publique. Lors de sa tournée d’adieux cet été, M. Bayrou a déclaré sur YouTube que le coût de la dette était de 12 millions d’euros de l’heure. Les aides aux entreprises coûtent, elles, 26 millions de l’heure. S’il y a de l’argent à récupérer, c’est là, ce qui plaide en faveur de ces amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). D’une part, le scénario proposé dans le rapport de la mission Bozio-Wasmer fixe le point de sortie des exonérations sociales à 2,5 Smic, et non 3. D’autre part, c’est sur un montant global de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que nous proposons de reprendre 7 milliards, ce qui ne me paraît pas excessif. Enfin, si les entreprises ne payaient pas de cotisations sociales, les salariés financeraient ce à quoi elles servent par le biais de la CSG ou de la TVA – voire de leur poche, en payant des franchises. Dans ce cas, comme dans les pays où les cotisations sociales n’existent pas, il faudrait augmenter les salaires afin que les salariés gardent le même pouvoir d’achat. La compétitivité n’est donc pas en jeu : cotisations sociales ou salaires, cela revient au même pour les entreprises.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez la main qui tremble dès qu’on envisage de supprimer des exonérations de cotisations sociales – alors que plusieurs rapports prouvent qu’elles sont inutiles au-dessus de 2,5 Smic et que la littérature scientifique recommande que les entreprises donnent un coup de main pour éviter de limiter le remboursement des médicaments.

En revanche, pour taxer les apprentis, instaurer des franchises sur les médicaments, s’en prendre aux pauvres et faire payer un peuple qui n’est même plus en mesure de consommer tant vous le taxez, là c’est open bar !

Cela fait des années que vous gouvernez avec la même politique, alors que les rapports, la littérature scientifique et les faits montrent que nous allons droit dans le mur. Nos débats sont déconnectés de la réalité sociale du pays, et c’est pour cela que vous perdez chaque élection. Maintenant il faut que vous le compreniez !

M. Yannick Monnet (GDR). Inutile d’essayer de vous convaincre du bien-fondé de la politique portée par nos amendements, ce serait un débat sans fin.

Je rappelle toutefois que le système des exonérations de cotisations sociales pervertit le financement de la sécurité sociale en le faisant reposer sur l’impôt qui vient compenser ces exonérations. Ce qui la met en danger !

Vous pouvez tout à fait poursuivre votre politique d’aide aux entreprises : cessez de les exonérer, prenez les 77 milliards d’euros, laissez-les cotiser sur la richesse produite par le travail et déversez sur elles davantage d’aides directes ! Mais si vous ne voulez pas tuer la sécurité sociale, laissez tranquille son mode de financement.

M. Paul Christophe (HOR). Je vais essayer de me mettre à la hauteur du grand économiste qu’est M. Boyard. Et il fallait quand même oser comparer le déficit du commerce extérieur et les exonérations de charges !

On peut s’interroger sur les exonérations. Mais il ne faut pas s’inscrire dans une logique de destruction de l’emploi. Entre 2017 et 2019, nous sommes parvenus à faire massivement baisser les taux de chômage – qui restent d’ailleurs assez faibles, même s’ils seront pour nous toujours trop hauts.

M. le rapporteur général a en outre rappelé que le 1,6 milliard d’euros d’économies gagnées sur les allégements de cotisations sociales l’an dernier avaient presque doublé, pour atteindre 3,1 milliards : vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien.

Enfin, concernant la réforme des retraites, l’abroger signifierait tout annuler. Or l’article 11 vise à régulariser les situations de 4,6 millions de concitoyens ayant cotisé au‑dessous du seuil de validation dans le cadre de travaux d’utilité collective. Il serait dommage de les priver de cette régularisation, qui porte sur des durées allant de trois trimestres à six ans, et ce n’est pas M. Delaporte qui dira le contraire.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce sont les exonérations de cotisations sociales qui coûtent trop cher. Auparavant, les cotisations finançaient la sécurité sociale à hauteur de 92 %, contre seulement 49 % aujourd’hui.

Or ce manque à gagner est compensé par la TVA : vous demandez en réalité aux Français de financer ces exonérations et, pire, cette politique d’attractivité. En effet, alors que les 60 milliards d’euros gagnés sur les recettes de la TVA, passées de 163 milliards en 2017 à 222 milliards en 2025, auraient jadis servi à financer l’État et les services publics, ils servent à présent à financer cette politique – dont les résultats ne sont pas démontrés.

M. Nicolas Turquois (Dem). M. Vigier a rappelé que les exonérations de cotisations sociales étaient liées au coût du travail. Or, l’effort de cotisation en France est bien supérieur à celui de pays similaires.

D’autre part, l’esprit initial de la sécurité sociale voulait que le travail donne droit aux prestations sociales, y compris à la protection maladie. La protection maladie est aujourd’hui universelle. Est-ce aux entreprises et aux salariés de la financer ? Ne faudrait-il pas instaurer une base de financement plus large, par exemple à partir de la TVA ? Ce n’est pas comme la retraite et les accidents du travail, qui restent liés au travail.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les exonérations de charges visent à créer de l’emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées. Elles ne profitent pas aux entreprises mais améliorent l’employabilité de ces personnes qui, si elles travaillent, cotisent et alimentent le système. Ces exonérations ont donc un double effet positif.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je constate que personne ici ne remet en question la trajectoire de baisse des exonérations de cotisations à hauteur de 1,5 milliard d’euros indiquée par le ministre. L’année dernière, le gouvernement de Michel Barnier avait proposé 4,5 milliards d’euros de baisse des allégements de cotisations. Or le socle commun s’était rebellé et cette baisse avait été revue à 1,6 milliard. Nous y ajoutons cette année 1,5 milliard, ce qui va dans la bonne direction mais reste insuffisant. Ces amendements visent à amplifier cette trajectoire.

La commission rejette successivement les amendements.