Amendement n° 628 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au Gouvernement de réduire la compensation de l'Unédic lors d'allégements de cotisations, au risque d'alourdir sa dette.
Intention : Protéger l'indépendance financière de l'Unédic face à l'arbitrage budgétaire de l'État, quitte à fragiliser l'équilibre comptable de l'Acoss.
L'amendement vise à sanctuariser les ressources de l'Unédic en empêchant l'État de compenser les baisses de cotisations patronales par une diminution des transferts vers l'assurance chômage. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection de l'autonomie de gestion paritaire de l'Unédic (portée par le Sénat) et la maîtrise de la trajectoire financière de l'Acoss (portée par la Commission), l'adoption de l'amendement revenant à choisir la stabilité des ressources des partenaires sociaux au prix d'un endettement accru de l'organisme.
Objet
L’article 12 septies propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales, résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le Sénat s’est à plusieurs reprises déclaré favorable au principe de cet article.
Ainsi, lors de l’examen en première lecture du PLFSS 2024, le Sénat a adopté trois amendements identiques, dont un de sa commission des affaires sociales , tendant à supprimer la disposition précitée. En effet, cette mesure était contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et suscitait une forte opposition des partenaires sociaux. Toutefois, cette disposition a été rétablie en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
De même, lors de l’examen du PLFSS 2025, le Sénat, avec un avis favorable de sa commission des affaires sociales, a inséré, à l’initiative de Frédérique Puissat, un article 36, remplaçant la disposition précitée par une disposition selon laquelle le plafond de la compensation était fixé chaque année par la loi. Cet article 36 été déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025‑875 DC du 28 février 2025.
La commission est néanmoins défavorable à cet article, qui aggrave de 4,1 milliards d’euros en 2026 le besoin de financement de l’Acoss, qui devrait connaître en 2026 un pic de besoin de financement proche de 80 milliards d’euros.
Certes, cet article aurait pour effet d’empêcher le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic actuellement prévu par l’arrêté précité.
Toutefois, la fraction de TVA affectée à l’Acoss par l’article 40 du projet de loi de finances demeurant inchangée, cet article aurait également pour effet d’obliger l’Acoss à s’endetter de 4,1 milliards d’euros de plus en 2026, ce que sa situation financière ne lui permet pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 628 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1088 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1509 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont et MM. Khalifé, Rochette, Sido, Naturel, Séné, H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 628.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 12 septies, également introduit par l’Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation des allégements généraux de cotisations patronales versée à l’Unédic, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nous avons déjà parlé de cette question, Mme Puissat ayant déposé un amendement ayant le même objet lors de l’examen du PLFSS pour 2025, que le Sénat avait adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui revient à verser 4,1 milliards d’euros à l’Unédic, au détriment de la sécurité sociale. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, car une telle aggravation du déficit ne nous permettrait pas de rester « dans les clous ».
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1088 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1509 rectifié bis.
Il est également défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d’infliger un manque à gagner de 4,1 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Je l’ai souvent rappelé, nous avons deux objectifs : défendre certains principes, certes, mais aussi sauver notre sécurité sociale. Les travaux de la commission des affaires sociales permettent d’à peu près maîtriser le déficit, même si beaucoup reste à faire.
Je soutiens ces amendements, mais, monsieur le ministre, nous devons absolument avoir une discussion sur ce sujet. J’envisage de déposer durant le PLF un amendement qui vise à faire cesser les ponctions de l’Unédic, car celle qui avait été proposée a tout de même été assez dramatique.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Pour notre part, nous soutenons l’article 12 septies, qui prévoit de supprimer la possibilité pour l’État de dégrader les comptes de l’Unédic en ne compensant pas le coût des allégements généraux.
Ce dispositif, adopté lors de l’examen du PLFSS pour 2024, est une mesure contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic. Il suscite une forte opposition des partenaires sociaux.
En ne compensant pas les exonérations de cotisations patronales d’assurance chômage, l’État est à l’origine d’un manque à gagner de 2,6 milliards d’euros pour l’Unédic en 2024. Si l’article était supprimé, ce manque à gagner atteindrait 4,1 milliards d’euros en 2026.
La démocratie sociale a besoin de la mise en place d’une véritable autogestion par les travailleurs, ou au moins d’une gestion paritaire. Alors que les caisses de la sécurité sociale étaient initialement gérées à 75 % par les travailleurs, la place du patronat dans leur gestion a pris de plus en plus de place ; nous sommes désormais face à la quasi-étatisation de la sécurité sociale.
Bien que cet article ne permette pas de réinstaurer une réelle représentation des travailleurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale, il présente toutefois le mérite de s’opposer à l’extension de son étatisation. Pour cette raison, nous sommes favorables à son maintien.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
En tout état de cause, les allégements généraux sont insuffisamment compensés non seulement auprès des cinq branches de la sécurité sociale – nous l’avons suffisamment dit –, mais aussi auprès de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco, qui ne font certes pas partie du périmètre de la sécurité sociale. C’est alors à la sécurité sociale de payer la sous-compensation des allégements généraux envers l’Unédic et l’Agirc-Arrco.
Souvent, on entend que cette dernière gère très bien son budget, et tout le monde l’érige en modèle. Mais je ne comprends pas pourquoi la sécurité sociale, et la branche vieillesse en particulier – qui, elle, n’est pas un modèle selon les mêmes personnes –, devrait combler la sous-compensation de l’État envers l’Unédic et l’Agirc-Arrco, en plus de celle qu’elle subit déjà.
À la limite, il serait logique que chacun dans son périmètre proteste auprès de l’État contre la sous-compensation des allégements généraux – nous le faisons beaucoup. Pourquoi est-ce aux caisses de la sécurité sociale de compenser ces sous-compensations ? Je vous remercie de m’éclairer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 628, 1088 rectifié et 1509 rectifié bis.