Amendement n° 663 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, est insérée une sous‑section... ainsi rédigée :
« Sous‑section...
« Service du contrôle médical
« Art. L. 723‑43‑.... – Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
« Les missions du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont exercées par leurs praticiens conseils. Ceux‑ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l’attribution et le service de prestations, elles s’exercent dans le cadre d’un protocole écrit.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
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Intègre le cadre de l'action du contrôle médical agricole dans le Code rural pour sécuriser ses missions et délégations.
Intention : L'auteur cherche à donner une assise juridique pérenne et spécifique au contrôle médical agricole en l'ancrant dans le Code rural plutôt que dans le Code de la sécurité sociale, afin de formaliser les modalités de délégation de tâches aux auxiliaires médicaux.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans une sous‑section dédiée du code rural et de la pêche maritime les dispositions portées par l’article 21 octies, afin d’améliorer la clarté du droit codifié.
Il donne par ailleurs une assise législative aux dispositions encadrant l’action des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 663, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, est insérée une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Service du contrôle médical
« Art. L. 723-43-… – Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
« Les missions du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont exercées par leurs praticiens conseils. Ceux-ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l’attribution et le service de prestations, elles s’exercent dans le cadre d’un protocole écrit.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la rapporteure.
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rapporteure. Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le code rural et de la pêche maritime, plutôt que dans le code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 663.