Amendement n° 692 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
à compter de deux ans suivant
et les mots :
d'un an
par les mots :
un an après
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Remplace le « et » par un « ou » et précise les points de départ des délais pour éviter toute confusion.
Intention : Clarifier les conditions de cumul ou d'alternative et sécuriser le calcul des délais pour éviter des interprétations divergentes qui pourraient nuire à l'application de la loi.
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 692, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
à compter de deux ans suivant
et les mots :
d’un an
par les mots :
un an après
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 1293 rectifié, présenté par MM. Sol et Milon, Mme Petrus, MM. Khalifé, Burgoa, Panunzi et H. Leroy, Mme Richer, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet, Saury, Belin et Anglars, Mmes Micouleau et Evren et M. Meignen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Sol.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1293 rectifié ?
rapporteure. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 692 de Mme la rapporteure ; défavorable sur l’amendement n° 1293 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 692.