Amendement n° 2329
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement des prescriptions par l'Assurance Maladie pour les médecins non conventionnés (secteur 3).
Intention : Sanctionner le choix du déconventionnement en supprimant tout avantage financier de la Sécurité sociale pour les médecins hors convention, afin de contraindre ces praticiens à revenir vers un cadre contractuel avec l'Assurance Maladie.
L'amendement vise à supprimer l'asymétrie actuelle où les consultations de médecins en secteur 3 ne sont pas remboursées, mais leurs prescriptions le sont. En liant le remboursement des actes et des prescriptions à l'existence d'une convention, le législateur cherche à restaurer la cohérence du système de solidarité nationale. Le débat révèle une tension entre la volonté de sanctionner le choix du déconventionnement (pour éviter que les médecins ne fuient la convention pour des raisons de revenus) et la crainte de pénaliser les patients dans les déserts médicaux ou de décourager l'exercice médical.
Exposé sommaire
Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation, conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’assurance maladie.
Cette situation crée une incohérence : le patient ne peut être remboursé de la consultation d’un praticien non conventionné, mais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescrits à l’issue de cette même consultation.
Afin de rétablir la cohérence du dispositif de prise en charge et d’affirmer le principe selon lequel le remboursement par l’assurance maladie est réservé aux actes et prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le professionnel et l’assurance maladie, le présent amendement vise à préciser que la prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestations réalisés par les médecins est réservée à ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie.
Cet amendement est issu des propositions du rapport des députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset, « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1114 et 2329, portant article additionnel après l’article 26, et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1114.
Le présent amendement reprend l’une des préconisations de la mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires. Je suis convaincu qu’il faut contractualiser avec les professionnels de santé en cas d’intervention de l’assurance maladie.Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. Cela paraît tout à fait logique : le principe de la liberté d’installation s’applique. Pour ceux qui veulent s’installer en secteur 3, c’est leur choix, mais la sécurité sociale n’a pas à rembourser leurs prescriptions. Si nous resserrons les règles qui s’appliquent au secteur 2 tout en maintenant pour le secteur 3 le remboursement des prescriptions, tous les médecins risquent de partir en secteur 3 et plus personne n’aura accès à rien.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2329, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2681.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République reprend une proposition du rapport de Yannick Monnet et moi-même sur les dépassements d’honoraires. Actuellement, 800 praticiens exercent en secteur 3, c’est-à-dire qu’ils pratiquent des honoraires libres en dehors de toute convention avec l’assurance maladie. Les consultations de ces médecins ne sont quasiment pas remboursées, mais leurs prescriptions le sont.Il est donc proposé de mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. En effet, il serait cohérent que l’assurance maladie ne rembourse que les actes et les prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le praticien et elle. Conformément à la demande du rapporteur général en commission des affaires sociales, j’ai revu l’écriture de l’amendement sur la base de sa proposition.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2681 à l’amendement no 2329 et donner l’avis de la commission.
Je rejoins totalement Yannick Monnet : le sort que nous réservons aux médecins conventionnés par rapport aux médecins qui ne le sont pas est injuste. Les premiers doivent rendre des comptes à l’assurance maladie et respecter des critères de pertinence et de qualité pour établir leurs prescriptions. Les pratiques des seconds, qui sont relativement peu nombreux – si nous avions maintenu l’article 26, il y en aurait eu beaucoup plus –, posent problème.De nombreux patients m’ont interpellé : dans certains territoires atteints par la désertification médicale, ils sont otages de praticiens qui ont choisi de se déconventionner. Certains m’ont rapporté que le tarif d’une consultation chez le médecin généraliste pouvait atteindre 50, voire 80 euros, pratiquement non remboursés par l’assurance maladie. Alors que la sécurité sociale va fêter ses 80 ans, sa philosophie initiale n’est plus respectée.Les deux amendements sont quasi identiques. En commission, j’avais fait observer à M. Rousset qu’il ne prenait pas en compte les produits de santé, ce à quoi il a remédié en modifiant la rédaction de son amendement. J’invite notre collègue Yannick Monnet à retirer son amendement au profit de celui de M. Rousset, qui est plus complet eu égard à l’objectif visé.Par ailleurs, j’ai déposé un sous-amendement. En travaillant la question ces derniers jours, je me suis rendu compte que l’amendement no 2329 aboutirait à exclure du champ du remboursement les prescriptions effectuées à titre gracieux pour eux-mêmes ou pour leurs proches par les médecins non conventionnés – sont ici visés non pas les médecins qui ont choisi de se déconventionner, mais les médecins retraités, qui ne sont plus conventionnés mais continuent à bénéficier du remboursement de leurs prescriptions.Madame la ministre, j’avais déposé un autre sous-amendement, jugé irrecevable, qui visait à faire revenir les médecins non conventionnés vers la convention au plus vite, afin de ne pas pénaliser les patients qui sont otages de ces médecins.
Il faut des médecins pour cela !
Il faut que les médecins qui se sont déconventionnés puissent revenir. Actuellement, un délai préalable de deux ans est imposé à ceux qui sont établis en secteur 3. Je suis favorable à la suppression de ce délai. Si nous voulons que le maximum de médecins soient conventionnés avec l’assurance maladie, nous devons leur faciliter ce retour à la maison, si j’ose dire.
Très bien !
Sur l’amendement no 2329 – adopté en commission –, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2681.
Mon amendement est identique au no 2329 !
Non, ils ne sont pas tout à fait identiques, monsieur Monnet.
J’invite M. Monnet à retirer le sien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un débat compliqué. Ce que j’aimerais pour ma part, c’est que les médecins déconventionnés aient envie de revenir se conventionner avec l’assurance maladie. Rappelons que 50 % des médecins déconventionnés ont fait ce choix parce qu’ils ont un exercice particulier et les 50 % restants parce qu’ils jugent que l’assurance maladie est trop rigide et que les contraintes sont trop nombreuses – nous devrions peut-être travailler sur ces contraintes. Il nous faut développer des incitations au retour vers le conventionnement, parce que c’est mieux pour les patients.S’agissant de l’amendement no 1114 de M. Monnet, ce sera une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement no 2329 de M. Rousset sous-amendé par M. Bazin, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous avez raison, madame la présidente, les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques. Si celui de notre collègue Rousset fait consensus, je veux bien retirer le mien et nous voterons celui de M. Rousset sous-amendé par M. Bazin.
(L’amendement no 1114 est retiré.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il aurait été intéressant d’inclure une carte dans l’exposé sommaire pour voir où se situent les médecins en secteur 3. Si ces derniers se trouvent dans les déserts médicaux, il existe une solution très simple pour les faire revenir dans la convention : pratiquer des zones de franchise fiscale. Les médecins travaillent énormément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ben voyons !
Toi, tu ne sais pas ce que c’est que travailler ! (« Oh » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Souvenez-vous des médecins de famille qui travaillaient de 7 heures à 20 heures. Quand on bosse énormément, il est normal que l’on veuille en avoir un peu plus dans la poche : c’est humain.
C’est vous qui ne travaillez pas ! Par contre, vous prenez l’argent !
Rendez l’argent !
C’est humain. Tant que les rémunérations pratiquées dans les déserts médicaux seront insuffisantes, vous ne restaurerez pas l’attractivité. Et si les médecins établis en secteur 3 sont localisés principalement dans les métropoles et dans les zones urbaines, ma foi, les patients ont la possibilité de choisir leur médecin. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je trouve nos débats de grande qualité. Je le dis à mon ami Yannick Monnet, parce que parfois nous débattons à front renversé. Tout à l’heure, il nous a interpellés en disant que la disposition relative au dépassement d’honoraires n’était pas la bonne et qu’elle n’était pas bien ciselée. Là, il nous fait une proposition dont je partage totalement la finalité ; toutefois, je veux aussi partager avec vous mes interrogations.Il n’est pas anodin de priver les patients d’un remboursement sur les prescriptions faisant suite à une consultation médicale. Je veux que nous soyons au clair sur les conséquences de cette mesure du point de vue de l’accès à des prescriptions de radiologie et de consultations des spécialistes. Même si je partage totalement la philosophie de cet amendement et le signal qu’il constitue, j’estime que nous devons nous montrer attentifs, parce qu’il y va de l’accès aux soins dans certains territoires : parfois, il y a des médecins en secteur 3 et pas grand-chose d’autre et parfois, c’est le patient qui, pour des raisons qui lui sont propres – c’est le colloque singulier –, décide d’aller consulter un médecin en secteur 3.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
Il a trait à la qualité de nos débats et au respect que nous nous devons les uns aux autres. Il se fonde sur l’article 70, relatif notamment aux mises en causes personnelles. Je ne sais pas à qui le collègue du RN s’est adressé, mais il lui a dit : « Toi, tu ne sais pas ce que c’est que travailler. »
C’est la valeur travail !
Dans le climat antiparlementaire qui prévaut à l’heure actuelle, j’invite chacun à proscrire ce type de propos, ce qui ne nous empêche pas d’avoir des échanges très vifs. Enfin, quand on est membre d’un parti présidé par un homme qui n’a jamais exercé aucune forme d’activité professionnelle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
Allez chez Hanouna !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur de Lépineau, vous vous êtes interrogé sur le lien entre la répartition des médecins établis en secteur 3 et l’accès aux soins. C’est simple : les deux ne sont pas corrélés.
Voilà !
Nous disposons d’une carte. Je peux également vous communiquer des chiffres : seules 17 500 personnes, réparties dans quinze communes, vivent dans une commune où exerce uniquement un professionnel de secteur 3. Il n’existe donc pas de lien entre accès aux soins et secteur 3.D’un côté, on peut considérer qu’en l’absence de problème d’accès aux soins, si on dérembourse, les malades consulteront moins les professionnels en secteur 3, ce qui incitera ces derniers à revenir dans un conventionnement. Nous devons travailler sur les éléments de rigidité et sur ce qui, dans la discussion avec l’assurance maladie, peut conduire certains médecins à sortir du conventionnement. Dans ce cas-là, nous serions favorables au déremboursement des prescriptions. D’un autre côté, si un tabacologue en secteur 3 prescrit des substituts nicotiniques à un patient qui souhaite arrêter de fumer, faut-il les dérembourser ? Les choses sont plus compliquées dans ce cas.Nous devons tout faire pour inciter les médecins du secteur 3 à revenir au conventionnement. Ce n’est pas un sujet d’accès aux soins. Ces arguments vont plutôt dans le sens du déremboursement des prescriptions. Toutefois, je maintiens mon avis : sagesse.
(Le sous-amendement no 2681 est adopté.)
(L’amendement no 2329, sous-amendé, est adopté.)