Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 35
Remplacer la date :
1er juin 2026
par la date :
1er janvier 2027
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Repousse l'échéance de renégociation de la rémunération des soins non programmés de juin 2026 à janvier 2027 pour accorder plus de temps au dialogue conventionnel.
Intention : Accorder un répit temporel aux partenaires conventionnels pour éviter une décision imposée par l'urgence, tout en protégeant la légitimité du dialogue social face à la volonté de l'État de réguler rapidement la rémunération des soins.
L'amendement oppose deux visions de la temporalité législative : d'un côté, la Commission des affaires sociales qui souhaite sanctuariser le temps de la négociation entre l'État et les professionnels de santé pour garantir un accord de qualité ; de l'autre, le Gouvernement qui privilégie l'urgence de l'application du dispositif. Son adoption montre que le législateur a privilégié la qualité du dialogue conventionnel sur la rapidité de la mise en œuvre technique de la réforme.
Objet
L’article propose de renégocier dans le cadre d’un avenant à la convention médicale les conditions de rémunération des soins non programmés, qui incluent la participation au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires. Il fixe l’horizon maximal de cette négociation au 1er juin 2026, ce qui n’apparaît pas réaliste ni raisonnable. Si le Gouvernement entend laisser sa chance au dialogue conventionnel sur une question aussi sensible, il importe de prévoir une date réaliste. Il est donc proposé de repousser cette échéance au 1er janvier 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 658, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer la date :
1er juin 2026
par la date :
1er janvier 2027
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Le présent article prévoit la renégociation, dans le cadre d’un avenant à la convention médicale, des conditions de rémunération des soins non programmés qui impliquent la participation au service d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires.
Il est prévu que cette négociation aboutisse avant le 1er juin 2026, délai qui me paraît un peu court. La commission étant très attachée au dialogue conventionnel, je vous propose de reporter cette échéance au 1er janvier 2027 afin d’accorder davantage de temps à la négociation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous souhaitez reporter au 1er janvier 2027 l’échéance de la négociation conventionnelle relative à la rémunération des soins non programmés.
Tout en entendant vos craintes, j’estime que, s’agissant d’un champ assez ciblé, ce délai de six mois est raisonnable. Il me paraît, de plus, qu’il y a urgence à remettre de l’ordre dans la rémunération de ces soins et à rendre le dispositif prévu par cet article pleinement applicable.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 658.