Amendement n° 608 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet article, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, exonère de cotisations à la Mutualité sociale agricole tous les dons faits en nature par des agriculteurs. Il s’agit, par exemple, de denrées offertes aux banques alimentaires.

L’intention est bien sûr tout à fait louable ; simplement, je ne vois pas comment un tel dispositif peut tourner.

De plus, cette exonération n’est assortie d’aucun plafond : nous sommes donc face à un coût potentiellement incontrôlé.

Enfin, et surtout, comment vérifier la qualité et le volume des produits ? Ces points n’étant pas explicités, la commission propose de supprimer cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, cette année, vous avez entrepris d’appliquer un principe simple : supprimer toutes les exonérations de cotisations introduites dans le PLFSS, au nom de la protection des comptes de la sécurité sociale et de la préservation des recettes.

Toutefois, je constate que vous procédez sans discernement et sans tenir compte de la réalité que vivent nos concitoyens. Ainsi, vous refusez toutes les adaptations que nous vous proposons afin de rendre ces exonérations plus justes, plus adaptées aux réalités, en évitant les effets d’aubaine.

L’article 9 quinquies exonère de cotisations à la MSA les dons en nature effectués par les agriculteurs auprès de l’aide alimentaire.

Ce dispositif, adopté sur l’initiative de notre collègue député Guillaume Garot, a pour but de lutter contre la précarité alimentaire en incitant les exploitants agricoles à donner une part de leur production.

Si vous faites un don en nature, vous n’êtes pas exonéré de cotisations. En revanche, si vous faites un don financier, vous bénéficiez d’un avantage fiscal. Il s’agit, en réalité, d’aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Ce que le Sénat s’apprête à faire est tout de même très ennuyeux ! L’article 9 quinquies a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement voté à l’unanimité, sur une proposition de l’association de solidarité des producteurs agricoles et des filières alimentaires (Solaal), présidée par Angélique Delahaye, ancienne eurodéputée, alors membre du groupe LR.

Aujourd’hui, les Restos du Cœur ou les banques alimentaires sont confrontés à de réelles difficultés pour récolter des dons. Le dispositif introduit permet d’y répondre (Mme la rapporteure générale le conteste.), en tout cas en partie.

Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de plus de mesure que Mme le rapporteur général.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je peux parler en connaissance de cause : en tant que présidente d’une épicerie sociale dépendant d’une banque alimentaire, je connais les difficultés d’approvisionnement, et je sais combien les denrées sont aujourd’hui difficiles à obtenir.

Pour autant, je ne crois pas que l’article 9 quinquies soit la solution. Avec un tel dispositif, le moindre don de pommes ou de lait donnerait droit à exonération de cotisations à la mutualité sociale agricole. Concrètement, qui ira vérifier la quantité et la qualité des produits concernés ?

Je pense que l’intention est bonne, mais que la mesure proposée n’est pas la réponse adaptée à la pénurie actuellement constatée.

En réalité, les obligations européennes, notamment en matière d’inventaire, nous font beaucoup de mal, en décourageant les bénévoles dans les épiceries sociales ou aux Restos du Cœur.

Les problèmes d’approvisionnement en denrées dans ces établissements sont multifactoriels, et, à mon avis, ce n’est pas le mécanisme prévu à l’article 9 quinquies qui permettra de changer la donne.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’entends les arguments de Mme le rapporteur général, mais je trouve dommage que nous ne puissions pas adopter cet article dans une version modifiée – l’idée n’est évidemment pas de faire un vote conforme –, afin de l’améliorer ensuite dans la navette.

Le dispositif mérite sans doute d’être rectifié et borné, mais, comme cela a été rappelé, il est très attendu : par les temps qui courent, il est tout de même rare qu’une mesure soit votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Nous parlons d’aide aux plus fragiles. Si je ne suis pas certaine que l’article 9 quinquies soit véritablement opérationnel, je ne suis pas certaine non plus qu’en l’état, il faille le supprimer.