Amendement n° AS453
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, des droits et des valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros, 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 2 % sur les 500 plus grandes fortunes pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque d'exil fiscal.
Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement des retraites des travailleurs vers les détenteurs de capitaux massifs pour permettre un recul de l'âge de départ. La tension repose sur l'arbitrage entre l'équité fiscale (prélever sur l'excès de richesse) et l'efficacité économique (le risque de départs de contribuables qui réduirait les recettes globales).
L'amendement propose de détourner le financement du système de retraite de la logique d'économies budgétaires (réduction des dépenses) vers une logique de recettes fiscales nouvelles ciblées sur l'ultra-richesse. Le rejet de cet amendement par la commission confirme l'intention du législateur de maintenir le cap de la réforme actuelle : stabiliser les comptes publics par la maîtrise des dépenses plutôt que par l'augmentation de la pression fiscale sur le capital, sous peine de provoquer une fuite des capitaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.
En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinq dernières années. Avec une fortune de 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues à horizon 10 ans de la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste, comme la retraite à 60 ans !
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS453 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les cinq cents plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, un montant en hausse de 59 % en cinq ans. Même si l’on retirait à M. Bernard Arnault 98 % de sa fortune, il resterait milliardaire ! Si une contribution exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines avait déjà été appliquée en 2023, nous aurions pu récolter 12 milliards d’euros, soit quatre fois plus que les économies attendues en dix ans avec la réforme des retraites. Plutôt que de saigner à blanc les travailleurs, nous proposons de ponctionner une toute petite fraction – 2 % – des 500 plus grandes fortunes françaises.
M. le rapporteur général. Cette contribution sur le patrimoine à partir de 3 millions d’euros ne distingue en rien les biens professionnels des possessions immobilières.
Pour mesurer les conséquences éventuelles sur les entreprises, je vous renvoie aux travaux du Conseil d’analyse économique, selon lesquels la hausse de la fiscalité sur le patrimoine mise en œuvre en 2013 a augmenté de 32 à 79 % les flux de départs de contribuables. Votre amendement risquerait d’aboutir à une diminution des recettes plutôt qu’à leur accroissement.
La commission rejette l’amendement.