Amendement n° 1016
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot :
« bénéficiant »
les mots :
« mentionnés au A ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux taux :
0,20 % »
le taux :
« 1,8 % ». »
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et à la contribution additionnelle ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« II ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« sur le chiffre d’affaires »
les mots :
« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer les mots :
« Les contributions de base et additionnelles sont exclues »
les mots :
« La contribution de base est exclue ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :
« , additionnelles ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :
« les chiffre d’affaires retenus »
les mots :
« les montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , additionnelles ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots :
« du chiffre d’affaires hors taxes »
les mots :
« du montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot :
« , additionnelles ».
XIII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de taxer les laboratoires sur les remboursements réels plutôt que sur leur chiffre d'affaires, pour éviter de taxer des produits non remboursés.
Intention : Alléger la charge fiscale des laboratoires en alignant la base d'imposition sur les flux financiers réels de la Sécurité sociale, contre une volonté gouvernementale de sanctuariser les recettes budgétaires via une base de calcul plus large et stable.
L'amendement cherche à substituer l'assiette du chiffre d'affaires (CA) par celle des dépenses de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de justice fiscale (ne pas taxer une valeur non perçue par l'entreprise) et une logique de rendement budgétaire. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de garantir un prélèvement stable et prévisible (1,6 milliard d'euros) en utilisant une base large (le CA), quitte à ce qu'elle soit déconnectée de la dépense publique réelle, la clause de sauvegarde servant de régulateur ultérieur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cette assiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellement engagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectif de maîtrise des dépenses.
Le recours aux données détenues par l’administration permet de fiabiliser le recouvrement, améliore la prévisibilité pour l’État et les entreprises et allège la charge administrative en supprimant le régime déclaratif, les données nécessaires étant directement disponibles auprès de l’Assurance maladie.
Dans un objectif de simplification et de lisibilité, les contributions dites « de base » et « additionnelle » sont fusionnées en une contribution unique dite « de base » au taux de 1,80 %, appliqué aux montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux permettant de simplifier le cadre applicable.
Cette assiette alternative, mentionnée à l’annexe 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’inscrit dans la continuité de la réforme de la clause de sauvegarde adoptée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1016, 1950, 413 rectifié et 775 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1016 et 1950 sont identiques, de même que les amendements nos 413 rectifié et 775 rectifié. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 1016.
Il vise à rétablir une cohérence fondamentale entre la contribution des entreprises, définie dans l’article 10, et le montant de la dépense publique réelle. Nous savons tous que, d’un côté, le montant réellement remboursé peut l’être sur différents taux et que, de l’autre, le calcul de la contribution intègre des médicaments qui ne sont pas remboursés. Il existe donc une discordance entre le calcul de la contribution, qui prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes, et le montant de la dépense publique.Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à partir du montant exact réellement remboursé et non à partir du montant hors taxes du chiffre d’affaires des laboratoires. Il est important de procéder à ce réalignement pour que nos entreprises, qui sont dynamiques, ne se voient pas infliger une pénalité.
L’amendement no 1950 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 413 rectifié.
Dans le même esprit que le précédent, il prévoit que l’assiette des contributions pour les entreprises du médicament soit calculée à partir du montant remboursé par l’assurance maladie et non du chiffre d’affaires hors taxes.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
Il est identique au précédent. Que sait-on, monsieur le rapporteur général, de la faisabilité d’une taxation fondée dès l’année prochaine sur le chiffre d’affaires ? L’administration pourra-t-elle appliquer une telle disposition ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble qu’il y a une confusion entre la principale référence pour le déclenchement de l’impôt et la base d’imposition. Sans vous en rendre compte, en réduisant l’assiette, vous allez réduire la base d’imposition. Je conçois que les entreprises souhaitent payer moins mais je vous rappelle que cet article vise un rendement de 1,6 milliard, qui assurerait une stabilité.Si l’on suivait votre raisonnement, cela signifierait par exemple que l’impôt sur le revenu de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, devrait être calculé à partir de l’ensemble de nos indemnités de député. Évidemment, cela ne fonctionnerait pas car la base de calcul n’est pas la bonne.J’essaie de tenir une ligne équilibrée, c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Se pose tout de même un problème de justice. En effet, l’industrie pharmaceutique se retrouve imposée sur une somme qu’elle n’a pas perçue. En modifiant le montant M, il est possible de résoudre le problème.J’ajoute qu’avec le nouveau dispositif, le montant de 1,6 milliard, qui avait été constaté ces dernières années, sera sanctuarisé. Il est donc certain que cette somme sera prélevée. Pour le reste, il faut garder à l’esprit que nous disposons, avec la clause de sauvegarde, d’une corde de rappel.
(Les amendements
identiques nos 1016 et 1950 ne sont pas adoptés.)