Amendement n° 1553 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3 du présent code. »
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Taxation à 40 % des rentes de retraite chapeau au-delà de 3 plafonds de sécurité sociale pour viser l'équité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à moraliser la gestion des hautes rémunérations en utilisant la fiscalité comme outil de dissuasion et de redistribution, tandis que l'opposition (Commission et Gouvernement) privilégie la sécurité juridique et la stabilité du système face au risque de taux confiscatoires et d'effets de seuil.
L'amendement propose de réintroduire une contribution patronale de 40 % sur les rentes de retraite supplémentaire (retraites chapeaux) dépassant un certain seuil. Il cherche à corriger une niche fiscale jugée indécente par ses auteurs, tout en tentant de contourner la censure passée du Conseil constitutionnel en abaissant le taux de 45 % à 40 %. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement souligne une volonté de ne pas créer de nouveaux effets de seuil et de ne pas s'exposer à une nouvelle censure pour caractère confiscatoire, malgré l'enjeu de recettes fiscales.
Objet
Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45 % avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au‑dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros). Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04 %. En proposant une contribution de 40 % par le présent amendement, nous veillons à ce que celui‑ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites. Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes excessives continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable. Le contribution proposée permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1553 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Ziane, Stanzione et Chaillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Jomier, Temal et Roiron, Mme Harribey, M. Pla, Mme S. Robert, MM. Uzenat, Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeaux et, ce faisant, à réintroduire un peu de justice dans notre système.
Alors que la retraite moyenne est de 1 500 euros, certaines rentes supplémentaires atteignent des montants indécents, tout en bénéficiant d’un traitement fiscal privilégié. Nous proposons une contribution additionnelle de 40 %, calibrée pour résister au contrôle constitutionnel, afin que ceux qui perçoivent des retraites très élevées contribuent à hauteur de leurs moyens.
Il convient de cesser de récompenser le caractère excessif de telles rémunérations. Il s’agit d’une mesure de responsabilité, d’équité et de cohérence. Il est absolument indispensable que ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés soient davantage mis à contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement, c’est bien normal, revient chaque année, et je remercie notre collègue de l’avoir présenté, dans l’optique de trouver de nouvelles recettes.
Il vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux, en instaurant une contribution additionnelle de 40 %.
Je le rappelle, les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la CSG.
Il est regrettable que le rendement de votre amendement ne soit pas chiffré.
Comme les années précédentes, la commission est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux.
Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu’en 2012, d’après l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros. Il convient tout de même de le signaler.
Par ailleurs, l’objet suggère une probable inconstitutionnalité. En effet, il indique qu’en 2015, une contribution de 45 % avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui jugeait le taux trop élevé. On peut se demander si ramener ce taux à 40 % susciterait davantage d’indulgence de la part du Conseil constitutionnel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les arguments de la rapporteure générale.
J’ajoute que la censure du Conseil constitutionnel se fondait non seulement sur l’aspect confiscatoire de la mesure, mais aussi sur le fait qu’elle risquait de provoquer des effets de seuil.
Nous pensons que la fixation d’un taux de 40 % crée un effet de seuil similaire, et émettons donc des doutes sur le caractère constitutionnel de cette disposition.
Compte tenu de cette incertitude juridique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1553 rectifié.