Amendement n° AS177
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article L. 6152‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner les salaires des contrats de « motif 2 » pour limiter l'attrait de l'intérim au détriment des remplacements classiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'hôpital public en utilisant le levier salarial pour rendre les contrats de remplacement classiques plus compétitifs face à l'intérim. La tension réside dans l'arbitrage entre la maîtrise des dépenses publiques (en limitant les surcoûts de l'intérim) et la capacité de recrutement des hôpitaux (qui craignent qu'un plafonnement ne rende l'exercice de la médecine impossible dans les zones tendues).
L'amendement visait à corriger un déséquilibre économique majeur entre les contrats de remplacement (motif 1) et les contrats de nécessité de service (motif 2), dont l'écart de rémunération (jusqu'à 50 000 €) détourne les praticiens de l'hôpital public vers l'intérim onéreux. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas brider la flexibilité financière des établissements, même si cela favorise une dérive des coûts et une fragilisation de l'offre de soins stable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.
Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de « motif 1 », mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.
Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de « motif 1 » entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.
Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
L’existence du « motif 2 » conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet, le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté de les pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à des contrats d’intérim onéreux.
Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de plafonner les rémunérations des contrats « motif 2 » au niveau du plafond des contrats « motif 1 ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS177 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens choisissant un contrat dit de motif 2.
Selon un rapport de la Cour des comptes, l’écart de rémunération entre les contrats de motif 1 – le remplacement classique – et ceux de motif 2 – l’intérim – peut aller jusqu’à 50 000 euros par an, ce qui rend les premiers beaucoup moins attractifs et aggrave la fuite vers les seconds. Pour maintenir les services ouverts, certains utilisent même des mécanismes de rémunération supplémentaire qui frôlent l’illégalité.
Pour encourager le maintien en poste des soignants et récompenser ceux qui ont recours aux contrats de motif 1 en leur assurant une meilleure rémunération, il faut limiter autant que possible celle de l’intérim, qui pourrait finir par tuer à la fois nos services et notre système social.
M. le rapporteur général. Effectivement, j’ai peur que le rétablissement de cet article conduise à tuer nos services publics. En outre, vous voulez plafonner la rémunération des contrats de motif 2 au niveau de celle des contrats de motif 1, mais, en l’état, votre amendement prévoit le plafonnement de l’ensemble des contrats au niveau de la rémunération des praticiens hospitaliers statutaires. Ce sera ingérable pour les établissements.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.