Amendement n° AS601
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sur les places de sport offertes par l'employeur pour éviter un précédent fiscal.
Intention : Verrouiller l'assiette des cotisations sociales en refusant de créer des exceptions sectorielles qui affaibliraient le financement de la protection sociale.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'exclure les billets d'événements sportifs de l'assiette des cotisations sociales. En rejetant cette exemption, le législateur réaffirme la nature d'avantage en nature de ces prestations. Le débat montre que l'enjeu dépasse le simple billet de match : il s'agit de protéger l'intégrité de l'assiette sociale contre une dérive par 'effet domino' où chaque avantage en nature pourrait réclamer son propre régime d'exemption.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite lors de l'examen au Sénat qui crée une nouvelle exemption d'assiette des contributions et des cotisations sociales portant sur l'attribution par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs.
Ces attributions constituent actuellement un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Le rapporteur général estime qu'il n'est pas justifié d'établir un nouveau régime d'exemption au risque de constituer un précédent qui entraînerait ensuite l'exclusion d'autres avantages en nature de l'assiette des contributions et des cotisations sociales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS601 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption d’assiette de CSG et de cotisations sociales, introduite par le Sénat, portant sur la mise à disposition par l’employeur de billets d’événements sportifs. Cette dernière constitue un avantage en nature auquel il ne me semble pas justifié d’accorder un traitement social particulier ; cela créerait un précédent susceptible d’entraîner l’exclusion d’autres avantages en nature de l’assiette sociale.
La commission adopte l’amendement.