Amendement n° 1640

Le présent article diminue d’à peu près 10 % le financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), qui permet de soutenir et d’améliorer les capacités des hôpitaux en matière immobilière mais aussi de numérique et d’informatique. Il me semble qu’en ce moment, la modernisation des services et le renforcement de la sécurité numérique sont des priorités ; le groupe écologiste ne comprend donc pas pourquoi il serait urgent de diminuer ainsi ce budget qui s’avère indispensable dans nombre d’établissements (M. Damien Maudet applaudit) et dont le renforcement devrait même constituer une priorité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 719.

Comme vient de le dire notre collègue Rousseau, vous voulez baisser de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie à ce fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. C’est pourtant un levier essentiel pour moderniser le système de santé ; il permet surtout de réduire les inégalités territoriales en finançant des projets dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux de proximité – et nous savons qu’ils en ont vraiment besoin. Pour leur éviter cette coupe budgétaire, nous proposons de supprimer le présent article.

Nous avons nous aussi été heurtés par cette coupe ! Comment pouvez-vous aller chercher 60 millions d’euros dans un fonds qui ne dispose déjà que de 463 millions, ce qui est très faible au regard des 666 milliards que nous sommes amenés à gérer ? C’est indécent et nous demandons bien évidemment la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1812.

Vous voulez supprimer 60 millions d’euros dans le financement du FMIS, qui est nécessaire pour la modernisation et l’investissement en santé. Je le dis à l’attention de ceux qui nous écoutent, ce fonds est primordial. D’autant que vous avez mis l’hôpital public à l’os : la dette des hôpitaux publics s’élève à 3 milliards d’euros, et le budget qui leur est alloué va encore baisser de 1 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le FMIS sert non seulement à acheter des équipements médicaux et à rénover les blocs opératoires, mais aussi à lutter contre la mortalité infantile, qui connaît, vous le savez, une hausse dans notre pays. Il faudrait atteindre le ratio de 1 lit pour 1 000 naissances, et ce fonds y contribue. Il faut donc supprimer l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle a tout dit !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

En février a été opéré un tour de passe-passe budgétaire – qui, certes, ne me convient pas totalement. Je me tourne vers Jérôme Guedj. (« Ah ! » et autres exclamations sur divers bancs.)

Rends l’argent, Jérôme Guedj !

Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Mais vous ne m’écoutez pas…

S’il vous plaît, chers collègues !

À la suite de la censure du gouvernement Barnier, le gouvernement Bayrou a voulu faire adopter une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À l’issue des discussions que se sont tenues en février, il a été décidé d’augmenter l’Ondam hospitalier de 1 milliard d’euros et d’attribuer une enveloppe exceptionnelle aux Ehpad. En compensation, l’idée a été émise de réduire de 60 millions l’enveloppe allouée au FMIS, qui avait des réserves – je me tourne vers la ministre de la santé, qui était à ce moment-là rapporteure générale, fonction que j’exerce aujourd’hui ; elle connaît donc très bien ces éléments.Je ne dis pas que je suis favorable à cette réduction de l’enveloppe ;…

Mouais…

…je dis simplement que cette manipulation a été opérée à l’époque pour dégager des moyens supplémentaires.Au demeurant, allez-vous changer la donne en supprimant l’article 3 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis renseigné : cette réduction a été entérinée le 8 juillet. En fin de compte, l’article 3 ne fait que retranscrire ce qui a déjà été fait. Que nous le votions ou non, cela ne changera rien ! (« Alors, ne le votons pas ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous dis les choses telles qu’elles sont. Bien sûr, nous aimerions tous continuer à investir autant en santé, mais à un moment donné, il faut être sérieux.

Justement !

Plusieurs d’entre vous ont été, comme moi, élu municipal. Vous savez donc que l’on prend parfois des décisions budgétaires modificatives qui se bornent à constater des opérations réalisées en cours d’année. C’est la même chose ici : le gouvernement a fait ce tour de passe-passe budgétaire et a ôté 60 millions à ce fonds le 8 juillet ; aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre acte de cette décision, l’article 3 étant une simple rectification.La commission avait adopté des amendements de suppression de l’article 3. À titre personnel, j’invite ici les auteurs des amendements à les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’investissement des établissements publics de santé ne se résume pas aux soutiens apportés par ce fonds.

Heureusement !

Les établissements publics de santé ont investi au total 4 milliards d’euros en 2017 ; 5 milliards en 2022 ; 5,5 milliards en 2024. La tendance est évidemment à la hausse en 2025. Je vous renvoie à cet égard au Ségur de l’investissement. Quant au FMIS – l’acronyme est un peu barbare –, sa dotation est restée inchangée de 2021 à 2025 : environ 500 millions d’euros par an.Il n’y a eu aucun tour de passe-passe, monsieur le rapporteur général. Nous essayons de caler les moyens de ce fonds au plus près des besoins des établissements. Contrairement à ce que nous avons entendu lors de la présentation des amendements, je confirme que les investissements des établissements hospitaliers sont, heureusement, bien supérieurs au montant géré par ce fonds, lequel apporte un soutien supplémentaire lorsque les établissements ont besoin, en plus des dotations prévues par l’agence régionale de santé (ARS), d’un apport extérieur. La contribution de ce fonds à l’investissement hospitalier a varié, en fonction des besoins, de 300 à 800 millions par an.Mais quel est le point le plus important ? C’est que, dans le cadre du Ségur de l’investissement, à la sortie du covid, il a été décidé d’investir 19 milliards d’euros dans le secteur hospitalier. Nous n’avons nullement l’intention de revenir sur ce projet de remise à niveau de nos hôpitaux et de nos blocs hospitaliers. Nulle part ne figure une telle remise en cause !Pour le reste, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a préconisé d’ajuster la trésorerie du FMIS et de piloter sa dotation au plus près, ce que fait la ministre de l’action et des comptes publics qui est devant vous. C’est de la bonne gestion, madame Mélin. Heureusement que nous gérons bien l’argent des Français ! (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)

Vous avez augmenté la dette publique de 1 000 milliards !

La bonne blague ! La dette publique est de 3 300 milliards d’euros !

Heureusement que nous déployons au plus près l’argent hospitalier ! C’est une décision de bonne gestion, qui ne remet pas en cause l’ensemble des investissements concernant le système hospitalier, notamment pas les 19 milliards d’euros décidés lors du Ségur de l’investissement.La commission d’enquête que vous lancez sera d’ailleurs très précieuse : elle permettra de se défaire des fausses informations. Certains partent de cet article 3, qui prévoit un ajustement de 60 millions d’euros, pour en conclure qu’il n’y a plus d’investissement hospitalier en France. Gardons le sens de la mesure et ayons le souci de la vérité. Je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Si le FMIS est redondant avec les autres leviers dont nous disposons, il faut le supprimer et le fondre avec ces autres moyens de financement. Le FMIS est né en 2021 de la transformation du fonds pour la modernisation des établissements publics et privés de santé (FMESPP). À cette occasion, et c’est ce qui fait sa particularité, sa compétence a été étendue au secteur médico-social et aux structures de soins coordonnés en ville. À un moment où ces structures sont en plein développement, il serait paradoxal que la dotation au FMIS ne soit pas consommée. C’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec cette baisse de 60 millions.Je réponds à la petite provocation de M. Bazin : nous assumons la négociation que nous avons menée avec M. Bayrou en début d’année et sommes fiers d’avoir obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital et le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, aucune baisse de la dotation au FMIS n’a été négociée en contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

L’étude du PLFSS commence vraiment bien : nous sommes témoins de l’alliance parfaite entre le RN et LFI, entre populisme et démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)Pour réaliser des économies, il faut que nous soyons plus efficients. À l’heure de la simplification administrative, que nous appelons de nos vœux, le FMIS demeure piloté à divers échelons : ministère, ARS, groupements hospitaliers de territoire (GHT), hôpitaux. S’il vous plaît, chers collègues, ne réduisez pas nos débats à l’émotionnel en parlant de la mortalité infantile ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est factuel !

Il nous revient de mener une réflexion, notamment dans le cadre des missions parlementaires. La question de la mortalité infantile doit bien sûr retenir notre attention à tous, mais ne l’instrumentalisez pas !

Il y a des enfants qui meurent et vous n’en avez donc rien à faire !

Nous devons être capables de rationaliser nos investissements, de faciliter la recherche en limitant l’administratif. Ne diluons pas les moyens dans le fonctionnement. Or le FMIS est géré par un véritable millefeuille administratif.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        285        Nombre de suffrages exprimés                284        Majorité absolue                        143                Pour l’adoption                192                Contre                92