Amendement n° 666 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la révision des remboursements de l'assurance maladie pour l'activité libérale des hospitaliers, afin de ne pas fragiliser les finances et l'attractivité des hôpitaux publics.
Intention : Protéger le financement et l'attractivité du personnel médical de l'hôpital public en bloquant toute tentative de réduction des remboursements liée à l'activité libérale.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 22 ter. Le débat et l'exposé sommaire révèlent que le législateur (via la Commission) s'oppose à une mesure qui viserait à aligner ou réduire les remboursements de l'assurance maladie sur les tarifs de l'activité libérale des praticiens hospitaliers. L'enjeu est de protéger le modèle de l'hôpital public : l'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de faire porter l'effort budgétaire sur les établissements publics et sur la rémunération des médecins, privilégiant la stabilité de l'attractivité médicale face à la concurrence du secteur privé.
Objet
L’article 22 ter propose de tenir compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’assurance maladie des actes effectués par ceux‑ci dans le cadre de leur activité libérale.
Comme évoqué sur l’article 22 bis, la commission reconnaît les difficultés soulevées par les modalités actuelles de tarification de l’activité libérale au sein des établissements publics de santé.
Cependant, réduire les remboursements de tarifs hospitaliers ne pourra que dégrader la situation financière déjà difficile des établissements publics.
L’augmentation des tarifs hospitaliers publics doit donc constituer un préalable à toute révision de leur valorisation en cas d’activité libérale des praticiens hospitaliers.
En outre, revoir la tarification de l’activité libérale fragilisera l’attractivité et la capacité de fidélisation du personnel médical des hôpitaux publics, qui font d’ores et déjà face à des difficultés de recrutement, en raison de rémunérations plus attractives dans le secteur privé. Elle devra donc s’accompagner de mesures d’accompagnement.
La commission propose donc de supprimer cet article. Elle sera prête à travailler sur ce sujet lorsque le Gouvernement garantira aux hôpitaux publics un financement à la hauteur de leurs charges et de l’accroissement des besoins de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 666 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1083 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 107.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 666.