Amendement n° AS461
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue les effets financiers pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de l’âge de 26 ans.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limite d'âge de 26 ans pour la gratuité des préservatifs, opposant santé publique universelle et maîtrise des dépenses.
Intention : Généraliser la prévention des IST en levant le verrou de l'âge pour transformer un dispositif de protection des jeunes en un droit universel de santé sexuelle.
L'amendement visait à transformer un dispositif ciblé sur la jeunesse en une mesure de santé publique universelle. En rejetant cette extension, le législateur maintient une segmentation de la prévention par l'âge, confirmant que la gratuité sans ordonnance est conçue comme un outil de lutte spécifique contre la précarité et l'immaturité des comportements chez les jeunes, plutôt que comme un droit de santé sexuelle global. Le débat montre que l'enjeu dépasse la simple dépense : il s'agit de savoir si la prévention doit être un service de proximité ciblé ou un droit d'accès automatique pour tous les citoyens, indépendamment de leur profil de risque.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans.
Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France en 2023, 34,7 % des femmes rapportent que la dernière grossesse dans les 5 ans était non souhaitée d’après une étude de l’Inserm et l’ANRS-MIE publiée en novembre 2024. Parmi elles, la proportion de femmes agées de 30 à 49 ans reste singnificative (près d’un tiers).
Être plus âgé ne protège absolument pas des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce.
L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs est un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive : après la mise en œuvre de la prise en charge intégrale par les caisses d’assurance maladie en janvier 2023, la délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par 5 en l’espace de six mois. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS461 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’une distribution gratuite des préservatifs à l’ensemble de la population, sans limite d’âge à 26 ans. On observe une recrudescence de syphilis et autres infections sexuellement transmissibles, ainsi qu’un retour du virus de l’immunodéficience humaine, car une grande partie de la population n’est plus exposée à des messages de sensibilisation et de prévention. Or, dans les espaces communautaires, certaines personnes utilisent la prophylaxie pré‑exposition pour se prémunir du virus de l’immunodéficience humaine, mais pas de préservatif, de sorte que la syphilis et les gonorrhées continuent à se développer, ainsi que le papillomavirus, qui risque de provoquer un cancer du col de l’utérus, et d’autres infections.
Il est grand temps de revoir les politiques de prévention face à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et pour l’ensemble de la population, sans laisser les seules structures communautaires prendre en charge la prévention.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas moi qui peux vous répondre sur ces questions, car je ne suis pas le Gouvernement. Je vous invite à retirer l’amendement pour avoir cet échange avec lui en séance publique.
La commission rejette l’amendement.