Amendement n° AS1479

Mme Justine Gruet (DR). Notre système de retraite par répartition fait face à un défi démographique d’ampleur. Alors que la France comptait quatre actifs pour un retraité au début des années 1970, il n’y a plus que 1,7 cotisant par retraité, ratio qui tombera à 1,54 en 2045. Cette démographie défavorable entraîne une baisse des recettes issues du produit des cotisations des actifs.

Pour assurer l’avenir de notre système de retraite et les pensions de nos enfants, la question du financement est donc décisive. Or l’article 45 bis, introduit par lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour répondre à une forme de chantage, suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 et transfère la charge financière de cette suspension sur le reste à charge des patients, par l’augmentation du coût des mutuelles, et sur les retraités, par la baisse des pensions de retraite.

Il est totalement déraisonnable de proposer la suspension de la réforme de 2023 sans dessiner des pistes de financement sérieuses. Au bout du compte, ce sont toujours les mêmes qui paient : la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. L’avenir de notre régime par répartition est compromis. Ne faisons pas croire aux Français qu’ils ne devront pas travailler plus.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut pas bâtir un compromis sans dire la vérité. Annoncer la suspension de la réforme comme s’il s’agissait d’une issue politique, alors que les fondamentaux démographiques n’ont pas changé, crée une illusion dangereuse.

Les faits sont simples : notre système par répartition s’est construit alors qu’il y avait plus de quatre cotisants pour un retraité ; désormais, c’est moins de 1,8. Depuis quarante ans, tous les gouvernements ont ajusté les paramètres pour préserver l’équilibre et la justice entre générations ; la réforme de 2023, qui est loin d’être parfaite, correspond à cette réalité arithmétique. Dans un pays très endetté, promettre une suspension revient à reporter la facture, qu’il faudra bien que quelqu’un paie tôt ou tard.

L’annonce de la suspension de la réforme brouille les règles du jeu, car elle affaiblit la prévisibilité pour les assurés et les employeurs. Elle déstabilise les trajectoires individuelles de départ, crée une loterie de millésimes au sein desquels des cohortes pourtant proches se verront appliquer des règles différentes et brise ainsi la lisibilité nécessaire à un droit social solide. Enfin, faire cette annonce alors que nous demandons à la nation un effort durable d’activité, de formation et d’emploi des seniors rend les signaux économiques contradictoires. Un système de retraite tient par sa prévisibilité et sa crédibilité. Changer de cap au gré des séquences politiques détruit ces fondements.

Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Nous voici enfin à l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites, intégré au PLFSS dans des conditions rocambolesques, et vous voulez déjà le supprimer !

Dans sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier, le Premier ministre a pris l’engagement solennel, devant la représentation nationale, de suspendre la réforme. Il a précisé : « Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028, comme l’avait précisément demandé la CFDT. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. » Le PLFSS, qui avait pourtant été déposé le matin même, ne comportait pas cette disposition. C’est donc sous la pression politique et syndicale que le Gouvernement a déposé une lettre rectificative, procédure rare s’agissant d’un texte financier, afin d’intégrer l’article dont nous discutons.

Il gèle l’âge de départ à la retraite à son niveau actuel, c’est-à-dire 62 ans et 9 mois, pour la génération née en 1964. Certes, le calendrier reprendrait son cours à partir de la génération née en 1965, à raison de trois mois par génération. Néanmoins, cela permettra de réduire d’un trimestre l’âge de départ de toutes les générations, y compris celle née en 1968 : ce n’est pas rien. L’article gèle également à son niveau actuel, c’est-à-dire 170 trimestres, la durée d’assurance requise pour un départ à taux plein. Cela permettra d’améliorer la pension de retraite des assurés des générations nées en 1964 et en 1965.

C’est une avancée et une première victoire. Toutefois, ce n’est qu’une étape, car l’article ne matérialise pas complètement l’engagement du Premier ministre. D’une part, le gel ne s’appliquerait pas aux carrières longues ni aux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; d’autre part, l’engagement de geler la réforme jusqu’au 1er janvier 2028 imposerait de permettre un départ à 62 ans et 9 mois, y compris pour les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965. De nouveaux engagements ont été pris pour corriger ces oublis. Dans sa rédaction actuelle, la suspension induirait des dépenses modestes, de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027, estimations qui sont revues à la hausse après la prise en compte des éléments que je viens d’évoquer.

Si nous saluons l’intégration de la suspension de la réforme des retraites dans ce texte, nous n’approuvons pas pour autant les solutions de financement qui ont été avancées par le Gouvernement – taxation des mutuelles et gel durable des pensions de retraite. Nous combattrons donc ces mesures et proposerons en séance, comme nous l’avons fait en commission, des solutions alternatives, telles que la taxation du capital ou des surcotisations pour nos concitoyens les plus aisés. Enfin, cette suspension ne vaut naturellement pas acceptation de la réforme de 2023. Il est important de le rappeler ici solennellement. Elle n’est qu’un statu quo qui permettra aux Français de se prononcer sur l’avenir qu’ils souhaitent donner au système de retraite lors de la prochaine élection présidentielle. C’est un engagement qui a été pris devant la représentation nationale.

Pour toutes ces raisons, et même si nous souhaitons, j’y insiste, voir évoluer le dispositif proposé, je suis bien évidemment défavorable aux amendements de suppression.

M. Thomas Ménagé (RN). Le Rassemblement national sera cohérent et votera contre les amendements de suppression, puisque nous ne souhaitons pas la politique du pire. Nous ne sommes pas là pour faire souffrir davantage les Français. Certes, il ne s’agit que d’un petit report de la réforme et non d’une abrogation ; néanmoins, tout ce que nous pourrons gratter en faveur des Français qui travaillent, qui souffrent, qui en ont plein le dos et qui ont déjà du mal à aller jusqu’à l’âge de la retraite est bon à prendre.

Il y a cependant ici de l’hypocrisie : les partis de gauche auraient pu voter l’abrogation de la réforme des retraites dès le 31 octobre 2024, lorsque nous l’avions mise à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ; et le Parti socialiste se réjouit d’avoir obtenu un report de trois mois qui annule pourtant en partie la réforme qu’il avait défendue aux côtés de Marisol Touraine.

Ensuite, nous ne validerons pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous refusons de faire les poches des Français en échange d’un petit report.

Telle est la ligne du Rassemblement national ; et c’est celle que nous suivrons ce soir.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article car, même si nous avons toujours ardemment soutenu la réforme des retraites, la proposition de sa suspension est un des grands éléments mis en discussion sur le sujet et nous souhaitons que cette discussion ait lieu, pour trouver un équilibre – même si cela semble difficile.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les Françaises et les Français n’ont jamais avalé la réforme de la retraite à 64 ans, mais après une série de réunions secrètes, vous tentez de nous la faire avaliser en toute discrétion, sous prétexte de changer une virgule au calendrier. Il s’agit d’une arnaque de première catégorie ! Vous reprenez mot pour mot la réforme des retraites de 2023, dont vous avez modifié le rythme d’un an : toute personne de moins de 60 ans partirait à 63 ans ou plus ; toute personne de moins de 57 ans partirait à 64 ans ou plus.

La seule chose qui est suspendue, c’est le courage politique et le respect des électeurs et des électrices. Écoutez-moi bien : le groupe La France insoumise ne votera jamais aucun texte prévoyant un report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! Jamais ! Nous ne priverons jamais les gens de deux ans de vie, quelle que soit leur année de naissance.

En plus d’être une arnaque, c’est un mensonge de bout en bout : Lecornu a promis de suspendre la réforme tandis que Macron a parlé d’un simple décalage. Et maintenant, vous nous présentez un décalage qui ne suspend rien ! Ça suffit ! Que les gens partent à la retraite maintenant ! Il y a une majorité, à l’Assemblée nationale, pour abroger la réforme, plutôt que pour faire de la tambouille avec ce texte.

Permettez-moi de conclure en vous confiant un secret : il y a une chose qui n’est ni décalée ni suspendue, c’est notre volonté de dégager tous les macronistes !

Mme Océane Godard (SOC). Ce débat budgétaire est un grand moment démocratique et la suspension de la réforme des retraites en est l’expression directe pour les 3,5 millions de femmes et d’hommes qui pourront partir à la retraite plus tôt. Il témoigne de notre capacité à prendre en considération le sentiment d’injustice ressenti par un grand nombre de Françaises et de Français. C’est le combat que nous menons depuis 2023. Il illustre aussi notre capacité à écrire l’histoire d’une démocratie qui ne repose plus uniquement sur le fait majoritaire. Plutôt que de privilégier les intérêts partisans, montrons aux Français qu’il est possible d’incarner le compromis, c’est-à-dire de reconnaître les intérêts contradictoires qui nous traversent et sur lesquels nous parvenons à dialoguer pour trouver un consensus. Cette suspension est le fruit des négociations engagées par les socialistes. Rejoignez, chers collègues, cet intérêt supérieur et rejetez avec nous les amendements de suppression de l’article ; nous serons, ensemble, du bon côté de l’histoire.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous arrivons à la fameuse suspension – qui n’en est pas une – de la réforme des retraites. Nous ne voterons pas les amendements de suppression de l’article, mais nous ne voterons pas non plus l’article. Pourquoi ?

Nous sommes favorables à toute avancée et cette mesure en est une – nous verrons donc ce que nous déciderons en séance. Néanmoins, au stade de la commission, nous voulons envoyer un signal. Nous refusons ce décalage pour deux raisons. D’abord parce qu’il s’agit d’un décalage et non d’une suspension, contrairement à ce qu’avait promis le premier ministre Lecornu – pour une fois, je suis en accord avec le président Emmanuel Macron. Ce décalage nous pose problème, parce qu’il entérine, d’une certaine manière, le passage à 64 ans. Ensuite se pose la question du financement : si la suspension doit être financée au prix d’une diminution des droits des retraités ou d’une hausse des franchises médicales, nous nous y opposerons. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’article.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous voterons naturellement contre la suppression de l’article. Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure au banc qu’il s’agissait bien d’une suspension de la réforme. Et l’âge légal de départ à la retraite est déjà de 62 ans et 9 mois.

Pourquoi sommes-nous favorables à la suspension alors que nous avons défendu la retraite à 64 ans ? Pour une raison simple : il faut faire un compromis et agir sur certains verrous pour doter le pays d’un budget. Nous acceptons donc le contraire de ce que nous voulions initialement, parce que nous ne pouvons pas demander aux autres de faire un effort si nous n’en faisons pas de notre côté.

Sans vouloir polémiquer, j’ai souvenir que la moitié du groupe Les Républicains n’avait pas voté la réforme, et qu’à l’Assemblée nationale nos collègues étaient favorables à une retraite à 63 ans, tandis qu’au Sénat ils proposaient 65 ans.

Quoi qu’il arrive, la réforme se réglera après l’élection présidentielle de 2027. Il faudra ouvrir de nouveau le débat, car la démographie l’impose. La capitalisation et le système de retraite à points sont des questions que nous devrons traiter le moment venu.

Néanmoins, pour montrer que nous sommes capables de faire des pas afin d’aboutir à un budget, et dans l’esprit d’un compromis qui n’est pas une compromission, nous acceptons de revenir en arrière sur ce point.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le Premier ministre s’est engagé, dans sa déclaration de politique générale du 14 octobre, à ce qu’aucun relèvement de l’âge n’intervienne à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028 et à ce que la durée d’assurance reste fixée à 170 trimestres. Cet engagement se concrétise par le gel de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois et de la durée de cotisation à 170 trimestres, comme c’était prévu pour la génération née en 1963.

Toutefois, notre groupe attend des précisions complémentaires pour la suite. Le Premier ministre a évoqué 2028. Envisage-t-il une reprise du calendrier initial après cette date ou bien un décalage à cette date de l’entrée en vigueur ? Même si cette question devra être tranchée dans le cadre de l’élection présidentielle de 2027, nous devrions prévoir dans la loi, dès à présent, des modalités post-2028 afin de ne pas entraîner un vide juridique. La suspension n’est qu’une première étape, un gage de confiance pour remettre sur la table l’avenir de notre système de retraite, après une réforme injuste, adoptée sans vote à l’Assemblée nationale, et qui porte une grande part de responsabilité dans la crise politique et démocratique que nous traversons.

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai naturellement contre les amendements de suppression de l’article. Je ne referai pas le débat sur la réforme des retraites, puisqu’il a déjà été tranché par l’Assemblée nationale, qui s’est majoritairement exprimée contre en adoptant une résolution visant à l’abroger que le groupe GDR avait déposée dans le cadre de sa niche parlementaire.

Il ne faut jamais renoncer à améliorer la vie des gens et tout recul de la réforme est bon à prendre. Cependant, ce qui me pose problème – et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’article 45 bis –, c’est que la lettre rectificative ne correspond en rien aux engagements du Premier ministre. Celui-ci avait promis un blocage à 170 trimestres jusqu’en 2028. Or cette disposition ne concernera que la génération née en 1964, puisque celle née en 1965 devra cotiser 171 trimestres et celle née en 1966, 172 trimestres. Par conséquent, le compte n’y est pas. Je veux bien croire à une erreur et attendre de voir ce qui se passera dans l’hémicycle. Toutefois, comme on dit chez moi, c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses. J’attends donc que la foire finisse pour savoir ce que je voterai.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je rejoins les derniers propos de Yannick Monnet : la vraie question est de savoir ce sur quoi nous nous prononçons vraiment. Devons‑nous voter ce qui figure dans le texte du PLFSS ou ce qui a été annoncé cet après-midi par le Premier ministre concernant les modalités de financement de la suspension, sachant que nous avons rejeté en commission les articles 7 et 44 ?

Quel est l’impact de la suspension ? Elle coûtera à la branche vieillesse 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027 ; et si l’on tient compte des départs anticipés, le coût s’élèverait respectivement à 400 millions et à 1,8 milliard. Il y a aussi un impact pour les finances sociales – non mesuré – lié à la baisse induite du produit des cotisations, qui pénalisera notamment la branche maladie. Il y a un coût pour les finances publiques, puisque la mesure entraînera une baisse d’impôt sur le revenu. Enfin, j’aimerais disposer d’ici à la séance d’une étude permettant de mesurer les effets de la suspension sur le montant de la retraite des personnes qui partiront plus tôt. Si nous leur permettons de partir trois mois plus tôt mais que leur retraite, une fois liquidée, est plus faible qu’elle ne l’aurait été sans la suspension – et ce jusqu’à la fin de leur vie –, elles doivent le savoir avant.

Enfin, il y a la question des compensations financières. Tout le monde est d’accord pour ne pas augmenter le taux de la taxe sur les organismes complémentaires et ne pas sous‑indexer les pensions de retraite. Sauf que c’est la solution préconisée et que nous n’avons pas d’autre réponse pour l’instant. Nous, nous en avons formulé une : améliorer le taux d’emploi, ce qui permettra de résoudre l’équation, à court et à moyen terme. Nous avons un problème de trajectoire financière : le déficit de demain générera de la dette après-demain. Et qui trinquera, au bout du compte ? Ceux qui bossent et ceux qui ont bossé. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Mme la rapporteure. L’engagement a été pris en séance de déposer un amendement gouvernemental qui intégrera ceux de la génération 1965 nés au premier trimestre, les carrières longues et les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Par conséquent, le coût sera plus élevé que les premières estimations et que ce qui est prévu dans la lettre rectificative. Mais si nous parvenons à changer la vie des gens et à leur permettre de partir trois mois plus tôt, l’impact se mesurera sur leur vie, leur santé et leur bien-être. Cela n’a pas de prix !

Nous sommes nous aussi favorables à l’augmentation du taux d’emploi, mais ce sera un autre combat et cela n’empêche pas de permettre à des personnes de partir plus tôt à la retraite.

La commission rejette les amendements.