Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35
Supprimer ces alinéas.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du label « France Santé » et de la nouvelle dénomination des CPTS pour éviter un effet d'annonce purement marketing.
Intention : Empêcher la transformation d'une politique de santé publique en une opération de communication, en refusant de privilégier la visibilité d'un label sur la création effective de capacités de soins et de structures de proximité.
L'amendement propose de supprimer la création du réseau « France Santé » et le changement de nom des CPTS. Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement défend une stratégie de visibilité et de renforcement du temps médical (via des aides financières pour des infirmières ou secrétaires), tandis que les opposants dénoncent une mesure de « marketing » qui ne crée pas de structures de soins réelles, mais se contente de labelliser l'existant, risquant ainsi de marginaliser les acteurs non labellisés et de masquer l'absence de moyens structurels par un simple changement de nom.
Objet
L’objectif d’amélioration de l’accès aux soins dans nos territoires doit constituer une priorité. Le Sénat s’est à ce titre pleinement engagé sur le sujet notamment au travers de l’adoption de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires au mois de mai 2025.
Toutefois, cette question essentielle ne peut se résumer à une opération d’affichage politique. La labellisation à marche forcée de l’existant n’améliorera pas l’accès aux soins pour les Français dans les déserts médicaux. Cette mesure n’augmente pas le nombre de structures de soins de premiers recours mais ouvre la voie à un « label » pour celles qui concluent une convention avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie.
Par ailleurs, l’absence de définition de « l’offre de service socle » qui conditionne le conventionnement crée une incertitude et une concurrence entre les acteurs de soins qui pourront être éligibles au label.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositions relatives au réseau France Santé ainsi qu’à la modification des missions et à la nouvelle dénomination des communautés professionnelles territoriales de santé. Par ailleurs la suppression de ce dispositif n’empêche en rien le Gouvernement de maintenir son engagement financier en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins dans notre pays.
Le Gouvernement doit engager un dialogue sérieux et constructif avec les professionnels, les territoires et le Parlement afin de répondre réellement aux attentes des Français et non à un quelconque calendrier politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour revenir à l’objet de notre discussion, l’amendement n° 659 vise à supprimer un certain nombre d’alinéas de l’article 21 bis. Or l’article 21 bis ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Il se contente de rebaptiser les fameuses CPST du nom de France Santé.
Dans un autre domaine, chacun a pu constater le changement d’échelle opéré quand les maisons de service public et les relais de service public sont devenus les maisons France Services. Il y a quinze ans, presque personne ne connaissait l’existence des RSP et des MSP : ainsi, personne n’y allait. Or les maisons France Services ont fait leurs preuves : le rapport d’information de notre collègue Nadège Havet l’a confirmé.
La visibilisation est essentielle pour que nos concitoyens puissent se rendre au bon endroit quand ils ont besoin d’un service.
Pour le dire franchement, les CPTS qui deviennent France Santé, ce n’est pas la mort du petit cheval. Rien n’empêche d’ailleurs, pour garder la notion de communauté professionnelle territoriale de santé, d’opter pour l’intitulé « France Santé/CPTS ». Quoi qu’il en soit, le marketing reste important.
L’article 21 bis précise que les maisons de santé et les centres de santé seront membres de cette communauté, nouvellement nommée. Or les CPTS visent déjà à structurer et à coordonner l’offre territoriale : tant mieux si les différents acteurs de santé se retrouvent dans la communauté France Santé ! Ce sera de bonne politique.
J’invite les uns et les autres à sortir des postures. À l’origine, ce concept a pu susciter des interrogations,…
Quel concept ?
… mais, à y regarder de plus près, l’article dont il s’agit mérite d’être adopté.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Madame la ministre, vous avez commencé par dire que France Santé n’était pas un énième dispositif, mais un outil supplémentaire d’aménagement du territoire. Vous vous doutez bien que, dans cette enceinte, si nous en étions convaincus, nous voterions la mesure des deux mains.
Nous avons déjà exprimé toutes les interrogations que suscite cet article.
L’accès aux soins constitue une préoccupation majeure pour nos concitoyens ; c’est même l’un des deux ou trois sujets qui les soucient le plus. À titre personnel, je n’ai pas envie de leur raconter une belle histoire (M. Martin Lévrier manifeste son désaccord.) en leur disant que les problèmes seront réglés par la création d’un label « maison France Santé ».
Quand les maisons France Services ont été créées, les services publics considérés n’existaient plus et l’État n’avait pas l’intention de les recréer. Ces structures offrent un premier accueil et proposent une première orientation. Mais, pour l’accès à la santé, c’est tout l’inverse.
Nous voulons créer davantage de maisons de santé dans les territoires. Nous avons la volonté de développer l’accès aux soins et de bien accueillir les docteurs juniors.
Nous tomberons tous d’accord sur au moins un point : très souvent, nos concitoyens ne savent pas ce que sont les communautés professionnelles territoriales de santé.
C’est clair.
rapporteure. Certes, ces structures ne sont pas visibles. Mais produisent-elles du soin ?
Non !
Pas du tout !
rapporteure. Pourquoi accorder le label « CPTS France Santé » plutôt que le label « France Santé » à la maison de santé qui est membre de la CPTS ? Que faut-il privilégier : la visibilité de la CPTS ou celle de la maison de santé pluriprofessionnelle ?
Exactement !
rapporteure. C’est cela, le sujet.
Les élus locaux déploient assez d’énergie et d’investissement dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Croyez bien que, quand ces structures existent, elles sont visibles – Émilienne Poumirol l’a souligné avec raison. Pour les pharmacies, il y a la croix verte qui clignote. Quant à l’hôpital, tout le monde sait où il se trouve.
ministre. Le label rend encore plus visible.
rapporteure. Cela veut dire que nous avons beaucoup d’argent à distribuer… Autant donner 50 000 euros à tout le monde, dans ce cas.
Mon inquiétude, c’est que, par ricochet, les structures ne bénéficiant pas de ce label soient rendues invisibles.
Enfin, ce n’est pas moi qui vous dirai qu’il ne faut pas associer les départements : un article de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, déposée par Philippe Mouiller, précise justement que l’évaluation des besoins est menée à l’échelle départementale, en associant les agences régionales de santé, ou du moins leur délégation départementale, l’ordre départemental des médecins, la caisse primaire d’assurance maladie – bref, l’ensemble des acteurs compétents. Mais votre texte ne mentionne nulle part l’implication des élus, madame la ministre. Je me permets de le dire.
Bref, la situation est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et vous demandez beaucoup d’argent pour un dispositif que vous entendez créer à marche forcée. M. Jomier évoquait les consignes relayées par les directeurs généraux d’ARS. De même, les préfets ont reçu l’ordre de repérer les structures qui pourraient d’ores et déjà bénéficier du label. C’est une réalité. (Mme Émilienne Poumirol et M. Bernard Jomier le confirment.)
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je serai brève, car j’ai bien compris le message de Mme Rossignol…
Je ne parlais pas pour vous, madame la ministre !
ministre. Pourquoi le dispositif France Santé renforcera-t-il l’accès aux soins ? Parce qu’il augmentera le temps médical.
Grâce aux 50 000 euros d’aide, les patients des maisons de santé et des centres de santé bénéficieront d’une infirmière de coordination, d’une infirmière généraliste ou d’une infirmière en pratique avancée supplémentaires, ainsi, peut-être, que d’une secrétaire médicale.
Ces structures pourront accueillir davantage d’internes : c’était précisément ce qui a été demandé à M. le Premier ministre lors de son premier déplacement dans une maison de santé. Un interne de plus, c’est du temps médical supplémentaire.
Ce dispositif créera bien de l’offre de soins. Je ne dis pas qu’il réglera tous les problèmes en un clin d’œil : je ne l’ai jamais dit. (Mme Céline Brulin proteste.)
Actuellement, lorsqu’un malade n’a pas accès aux soins, les professionnels de la CPTS organisent des soins non programmés – j’en ai l’exemple dans mon territoire –, c’est-à-dire qu’ils lui donnent un rendez-vous dans les 48 heures même s’il n’a pas de médecin traitant. Toutefois, le malade n’étant pas informé de cette possibilité, il va directement aux urgences. France Santé évitera ces difficultés en donnant une meilleure visibilité à l’action des CPTS.
Je ne peux pas laisser dire qu’il s’agit d’un simple effet d’annonce ; que le renforcement de la visibilité n’est qu’un gadget. Ce n’est pas vrai. Lorsque les malades sauront où aller, ils se présenteront moins souvent aux urgences et renonceront moins souvent aux soins.
Quand j’ai présenté France Santé au salon des maires, de nombreux élus ont fait part de leur intérêt. Je le dis avec beaucoup d’humilité, car je connais les difficultés d’accès aux soins que subissent nos concitoyens. Je sais que, derrière ces problèmes, il y a des patients qui meurent alors que l’on aurait pu les soigner ; des personnes atteintes de maladie chronique qui restent sans suivi.
Bien sûr, France Santé ne résoudra pas l’ensemble des problèmes, mais cet outil supplémentaire aura l’avantage de n’entraîner aucune contrainte et d’être à la main des départements. S’il faut l’écrire dans le texte, pourquoi pas : nous pouvons déposer un amendement. Mais il serait vraiment dommage de repousser cet article d’un revers de main.
Si les ARS cherchent déjà à savoir quelles structures pourraient être financées en 2026, c’est simplement pour les aider, pour les consolider. Sur le terrain, les professionnels me disent souvent : « Je veux être labellisé, ma maison de santé le souhaite. Nous pourrons enfin avoir une infirmière de plus. »
Je mets aux voix les amendements identiques nos 659 et 797 rectifié quater.