Amendement n° AS648
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,il est inséré un III. bis ainsi rédigé :
« III. bis – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du présent article, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1er janvier 2036. »
II. – L’article L. 241‑13 est abrogé au 1er janvier 2036.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression progressive des exonérations de cotisations sociales sur 10 ans pour renflouer la Sécurité sociale.
Intention : Réallouer massivement les ressources de la protection sociale, actuellement captées par les entreprises via des niches fiscales, vers le financement direct des services publics et de la solidarité nationale.
L'amendement propose de renverser le paradigme de la politique de l'emploi en France en remplaçant les aides indirectes aux entreprises par un financement direct des services publics. En proposant une réduction linéaire de 10 % par an de l'enveloppe des allègements de cotisations, l'auteur cherche à transformer une dépense fiscale (perte de recettes pour la Sécurité sociale) en levier de financement pour l'hôpital, la retraite et l'autonomie. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir le système d'allègements de cotisations comme pilier de la compétitivité et de la gestion de l'emploi, malgré leur coût croissant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.
Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions exhrobitantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de son montant total (179 milliards d’euros en 2022). Leur coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en 2024.
Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 77,3 milliards d’euros en 2024. Depuis 2019, à la suite de la transformation du CICE en baisse de cotisations maladie pour un coût annuel de 26 milliards d’euros, la sécurité sociale n’est même plus compensée à hauteur du montant total des allègements généraux.
Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est marginale, ni à la sacro-sainte « compétitivité » des entreprises. Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.
Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif. Cet amendement propose donc une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS648 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces débats me donnent parfois l’impression d’assister à un meeting du Medef, mais je ne désespère pas de vous convaincre en parlant tranquillement.
Les exonérations de cotisations sociales coûtent 80 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, ce qui est beaucoup. Cela représente deux fois le budget total accordé à l’autonomie, huit fois le déficit de la branche maladie et vingt-cinq fois le déficit de la branche retraite, autrement dit des sommes considérables. Si on récupérait ces sommes, cela ferait tomber une partie des problèmes que vous nous agitez sous le nez.
Cet amendement propose d’organiser une sortie des exonérations sociales sur un temps long. Ce dispositif n’est ni définitif, ni brutal : sur dix ans, il réduirait chaque année de 10 % les exonérations de cotisations sociales afin d’y mettre fin de façon planifiée. Il faut en effet rappeler que 11 % de la masse salariale part en exonérations sociales, qui, compensées avec nos impôts et notamment la TVA, nous font en fin de compte payer nous-mêmes 11 % de nos salaires. C’est tout à fait extravagant.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le président de la commission nous a adressé l’avis du CPO concernant le rapprochement des assiettes de la CSG et des cotisations sociales, dont les recommandations pourront nourrir le débat en séance.
La commission rejette l’amendement.