Amendement n° 1104
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑21‑4. – L’ouverture d’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22 est conditionné à la dispense, par ces établissements, de soins entièrement couverts par un régime d’assurance maladie ou par une complémentaire santé solidaire mentionnée à l’article L. 861‑1. »
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Subordonne l'autorisation de nouvelles cliniques privées à l'absence de reste à charge, opposant accès aux soins et liberté d'exercice.
Intention : Utiliser le pouvoir d'autorisation d'implantation pour briser le modèle économique des cliniques privées lucratives et garantir l'égalité d'accès aux soins.
L'amendement visait à transformer une condition d'autorisation administrative en un levier de régulation tarifaire. En proposant de lier l'implantation de nouveaux établissements privés à l'obligation de pratiquer des tarifs sans dépassements d'honoraires, l'auteur cherche à freiner l'expansion du modèle lucratif. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de ne pas interférer avec la liberté d'établissement et la liberté tarifaire des praticiens, privilégiant la diversité de l'offre (y compris privée) plutôt qu'une uniformisation forcée des tarifs sous peine de blocage de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro.
Les dépassements d'honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. Ces dépassements d'honoraires s'inscrivent dans une stratégie cherchant à dégager des bénéfices toujours plus gros.
Toujours selon le HCAAM, 80% à 90% des patients sont confrontés à des dépassements d’honoraires au cours du parcours de soins lorsque le séjour hospitalier a eu lieu dans une clinique privée. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.
Parallèlement, des secteurs médicaux tout entier sont bouleversés par l'arrivée d'acteurs financiers. Les centres de santé privés lucratifs se multiplient, pratiquant des tarifs élevés, ce qui n'est pas sans conséquence sur la capacité des patients à accéder aux services et produits de soins proposés.
C'est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite que l'ouverture de nouvelles cliniques privées soit conditionnée à la garantie d'un reste à charge zéro.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1104.
Il propose de conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro.Les dépassements d’honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie de 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards en 2024, soit une augmentation moyenne de plus 5 % par an depuis 2019, hors inflation. Toujours selon le HCAAM, dans une clinique privée, 80 % à 90 % des patients sont confrontés à des dépassements. Or plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins ou à des équipements médicaux au cours des quatre dernières années.Les dépassements d’honoraires contribuent à produire un système de santé à deux vitesses, dans lequel les plus riches peuvent accéder à des soins de qualité rapidement et les plus précaires subissent de plein fouet les coûts budgétaires de la santé publique. Il est plus que temps de stopper le développement des centres de santé privés lucratifs. La santé ne doit pas être une manne pour des acteurs financiers qui cherchent à dégager des bénéfices toujours plus gros sur le dos des patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Les praticiens exerçant en clinique privée ne pratiquent pas systématiquement des dépassements d’honoraires.
Beaucoup le font !
Dans mon territoire, par exemple, il existe une clinique privée dans laquelle les spécialistes sont soucieux du reste à charge et sont conventionnés en secteur 1. Les dépassements d’honoraires sont une réalité dans les cliniques privées, mais ce secteur est divers et chacun fait ses choix. J’ajoute que, dans certains territoires, le seul établissement de santé disponible est privé et accueille tous les patients sans reste à charge. Il ne faut donc pas généraliser, même si des abus existent. Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1104 n’est pas adopté.)