Amendement n° 713
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 114,9 »
le nombre :
« 117,2 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 3,3 »
le nombre :
« 1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les taux de franchises et participations pour éviter de pénaliser les plus précaires et le renoncement aux soins.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat de santé des ménages modestes en bloquant le transfert de la charge financière du système vers les patients.
L'amendement s'oppose à la hausse des restes à charge (franchises et participations forfaitaires) prévue par le gouvernement. Il met en lumière une tension fondamentale entre l'impératif budgétaire de réduction du déficit de la Sécurité sociale et l'impératif de santé publique : le risque que l'augmentation des coûts pour l'assuré ne provoque un renoncement aux soins, particulièrement chez les populations les plus fragiles. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la recherche de recettes budgétaires (2,3 milliards d'euros attendus) via des mécanismes de régulation par décret, plutôt que la protection du pouvoir d'achat de santé des assurés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas doubler le montant et le plafond annuel des franchises et des participations forfaitaires.
De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement.
Tout d'abord, c’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que des solutions existent pour réguler la dépense de santé sans toucher aux patients.
Surtout, cette hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires va encore augmente le renoncement au soin.
En effet, plusieurs travaux de recherche démontrent que les restes à charge génèrent du renoncement au soin[1].
Pire, les 20 % des personnes les plus modestes renoncent déjà 2 fois plus à des soins que le reste de la population.
La Cour des comptes s’est exprimée très clairement contre ces dispositifs de restes à charge : « L’érosion masquée des niveaux de remboursement des dépenses de santé par l’assurance maladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent, sans que ces évolutions soient clairement perçues, la capacité de la sécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitable contre le risque de la maladie. »… « Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de retrouver un niveau et une qualité satisfaisants de protection de l’ensemble des assurés contre les risques de santé »[2].
Enfin, cette mesure ne saurait cacher l’absence de réforme structurelle de notre système de santé dont les déficits (-16 milliards d’euros 2026) devraient pourtant inciter le Gouvernement à développer la prévention, créer un choc d’offre dans les déserts médicaux en régulant l’installation des médecins, réformer le financement de l’activité à l’hôpital (T2A), etc. pour engager des réponses de fond à de tels déficits structurels.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cette hausse.
Pour des raisons de recevabilité financière en application de l'article 40, cet amendement réduit de 2,3 milliards d'euros l'ONDAM-Autres prises en charge.
Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés qui appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
*
[1] Voir par exemple « Reste à charge et renoncement aux soins pour raisons financières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016, « La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé », Cour des comptes, septembre 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’adoption de l’amendement no 713 de Mme Runel ferait-elle tomber les amendements nos 2259 de M. Monnet et 991 de Mme Dogor-Such ? Je souhaite être rassuré sur le fait que ce ne serait pas le cas de l’amendement du gouvernement, qui prévoit le milliard supplémentaire.Ma deuxième question, madame la ministre, concerne les sous-jacents du PLFSS : pour ce qui est des hospitalisations, il est prévu un transfert de charges de 400 millions d’euros depuis l’assurance maladie vers les complémentaires. J’avoue ne pas comprendre ce mécanisme. Pourriez-vous le préciser ?
Si l’amendement no 713 était adopté, l’amendement no 2259 et tous les amendements depuis le no 991 jusqu’au no 1966 inclus tomberaient. En revanche, l’amendement du gouvernement ne tomberait pas.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Avec tous les rappels au règlement de ceux qui ne veulent pas discuter du fond, je comprends votre perplexité.
Ici, nous parlons tous du fond !
Mais nous avons demandé la parole sur ces amendements et vous l’avez noté…
Vous avez donc la parole, monsieur Wauquiez.
À cette heure tardive, il est bon d’aborder un sujet qui touche 100 000 emplois et qui nous réunit sur ces bancs, de la gauche communiste à la Droite républicaine. Madame la ministre de la santé, vous nous avez rapidement répondu : il s’agit du remboursement des cures thermales.Ce sujet a fait l’objet d’une soixantaine d’études qui ont démontré que les cures thermales permettaient de réduire la consommation médicamenteuse. Josiane Corneloup l’a souvent rappelé : nous avons la conviction que les cures thermales pourraient être mieux utilisées dans les actions de prévention.Le secteur est profondément enraciné dans nos territoires : 70 % des 100 000 emplois se trouvent dans des villes de moins de 5 000 habitants. Par respect pour la représentation nationale,…
Bon, allez !
…qui s’est exprimée très clairement et sur tous les bancs en commission, il ne faudrait pas donner le sentiment que le gouvernement agira par décret, dans le dos de l’Assemblée.Nous avons besoin d’une garantie sur la prolongation du remboursement et d’un véritable travail commun sur le rôle de prévention des cures thermales, afin d’éviter les baisses de remboursement. Car ce sont 25 000 emplois qui pourraient être menacés, pour un coût qui ne représente que 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Elle l’a annoncé…
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge par les assurances complémentaires. C’est une modification, je ne le nie pas, mais elle reste distincte d’un déremboursement.Comme pour les franchises, nous sommes en première lecture : le texte va partir au Sénat puis revenir. Nous aurons encore le temps de discuter. Il vous appartiendra, à la fin, de voter un budget équilibré, afin que le déficit de la sécurité sociale ne reste pas à 23 milliards d’euros, comme c’est le cas cette année.
Vous n’agirez pas par décret ?
Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.
Les décrets ne seront pas signés, alors…
Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.
Il y aura consultation avant qu’ils ne soient signés.
La parole est à M. Lionel Causse.
J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et contribuera peut-être à la disparition d’acteurs de santé dans les communes de moins de 5 000 habitants.Grâce à ces établissements thermaux, nos petites communes accueillent des médecins, des kinésithérapeutes et d’autres professionnels – au moment même où l’on parle de la nécessité de limiter les déserts médicaux en milieu rural.Si mon amendement n° 1173 est adopté, fera-t-il tomber celui du gouvernement – il s’agit d’un amendement d’appel ? Même si je ne suis pas satisfait de la réponse de la ministre, il est hors de question que je prenne ce risque. Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, nous puissions avancer et garantir une trajectoire qui assure la continuité et la pérennité des établissements thermaux et de la médecine thermale – comme l’a rappelé le président Vallaud la semaine dernière. (M. Laurent Wauquiez et Mme Justine Gruet applaudissent.)
S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement no 716, qui fait l’objet du sous-amendement no 2719 du gouvernement, puis les nos 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.La parole est à M. Lionel Causse.
Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.
Il est repris !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement no 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement no 714 et M. Dufau les amendements nos 1082 et 1092.
(Les amendements identiques nos 433
et 714
ainsi
que
les
amendements
nos 1082
et
1092 sont retirés.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Non, elle a dit que le décret allait sortir !
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Le principe est le même que pour l’amendement no 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements.Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.
Et voilà…
Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.
Elle vous roule dans la farine !
À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.
Et on doit vous croire ?
Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !
Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement no 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement no 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.
Très bien !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.
Il faut que la ministre vous réexplique !
Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut pas le doublement des franchises, la seule solution est de censurer le gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Jean-Victor Castor et Nicolas Sansu ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Je voulais juste m’assurer que notre demande de reprise de l’amendement no 1173 a bien été prise en compte.
Tout à fait, c’est noté.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.
(Les amendements nos 2142, 2141, 1964, 1791, 713 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)