Amendement n° AS1772
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « évaluant », sont insérés les mots : « la pertinence et ».
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Prolonge l'expérimentation de la fusion des budgets soins/dépendance en Ehpad pour permettre une évaluation réelle.
Intention : Garantir la prudence budgétaire et la qualité de service en imposant un temps long d'observation avant toute décision de généralisation du nouveau modèle de financement.
L'amendement vise à contrer la réduction de la durée de l'expérimentation décidée par le gouvernement (passant de 4 ans à 18 mois). En repoussant l'échéance de fin de 2026 à 2027, il cherche à éviter une décision de généralisation précipitée. Le débat révèle un consensus sur l'insuffisance du calendrier initial : le rapporteur admet qu'un bilan sur un an et demi ne permettrait pas de mesurer l'impact réel sur les finances des départements et la qualité de l'accompagnement des résidents.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prolonger d’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévue pour 4 ans dans le PLFSS pour 2024, la durée de l’expérimentation a été réduite par le PLFSS pour 2025 à hauteur d’un an et demi. Ce délai ne semble pas suffisant pour garantir à la fois une mise en œuvre complète du dispositif, et son évaluation dans de bonnes conditions. Dès lors, il est proposé de décaler la date de fin de l’expérimentation du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027.
En outre, l’amendement précise que le rapport qui sera transmis par le Gouvernement au Parlement s’intéresse à l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation, et non seulement aux conditions de cette généralisation. Cela permettra de réaliser lebilan, prévu 6 mois avant la fin de l'expérimentation, après une période suffisante pour vraiment l'évaluer correctement sur une année civile pleine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1772 de M. Thibault Bazin et AS1312 de Mme Annie Vidal
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, mon amendement fait suite à notre audition conjointe de Départements de France. Il prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2027, l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le bilan prévu six mois avant la fin de l’expérimentation pourra avoir lieu après une période suffisamment longue pour permettre une évaluation dans de bonnes conditions.
M. le rapporteur. Il me semble aussi qu’une durée d’un an et demi ne permettrait pas un bilan complet. Les premiers éléments disponibles montrent que les opérations se déroulent d’une manière convenable mais il faut aussi veiller à évaluer les effets de l’expérimentation sur la situation budgétaire des établissements à moyen terme, sur les finances départementales et sur la qualité de l’accompagnement des résidentes et résidents. Pour toutes ces raisons, avis favorable.
La commission adopte les amendements.