Amendement n° 1308
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 1,75 % sur la hausse annuelle des taxes alcool, pour éviter que l'inflation ne réduise leur effet réel.
Intention : Utiliser l'indexation fiscale pour garantir que la taxe sur l'alcool conserve son pouvoir dissuasif et sa capacité de financement de la santé publique, même en période de forte inflation.
L'amendement visait à supprimer le plafonnement de l'augmentation des accises sur l'alcool. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de maintenir l'efficacité de la fiscalité comportementale et de compenser les coûts de santé publique face à l'inflation ; de l'autre, une opposition frontale opposant la défense du pouvoir d'achat et de l'identité culturelle (le vin) à une critique de l'efficacité de la taxe comme outil de prévention sociale. Le rejet de l'amendement, malgré son adoption en commission, montre que le législateur a finalement privilégié la stabilité des prix et la protection des habitudes de consommation face à une logique de santé publique purement fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de déplafonner les taxes sur l'alcool dont la hausse ne peut aujourd'hui excéder 1,75% par an, ce qui ne permet pas de compenser la hausse générale des prix en période d'inflation soutenue.
L'alcool est la deuxième cause de cancer évitable et identifiée en France. Les boissons qui en contiennent sont donc soumises à une taxation spécifique. Cette taxation agit comme une fiscalité comportementale visant à limiter la consommation d'alcool. Cette taxation vient également générer des recettes pour la collectivité qui assume les conséquences sanitaires et sociale de la consommation d'alcool, bien que le produit de cette fiscalité ne couvre pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques. Il est important de noter que le coût social de l'alcool représente 102 milliards d'euros par an selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 359, 1308 et 1842.L’amendement no 359 de Mme Béatrice Bellay est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1308.
Il vise à déplafonner la hausse annuelle du montant des taxes sur l’alcool, aujourd’hui limitée à 1,75 %. Pour illustrer mon propos, je vais revenir sur une décision prise par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, l’hiver dernier. Il a interdit la vente d’alcool à partir de 20 heures dans les petits commerces comme les Carrefour Market. Tout le monde était d’accord, m’a parlé de santé publique, m’a dit que des jeunes alcoolisés créaient des problèmes, m’a assuré qu’il fallait arrêter de vendre de l’alcool le soir à Marseille. J’ai plutôt proposé, pour répondre au problème de santé publique sur lequel on m’alertait, d’augmenter les taxes sur l’alcool, mais tout le monde s’y est opposé. On a donc le droit de fermer tous les commerces d’un centre-ville à partir de 20 heures et de faire perdre du chiffre d’affaires à des commerçants mais pas d’ajouter au prix de vente d’une bière une taxe de 7 centimes qui aurait peu d’effets sur les ventes.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1842.
Il est vraiment impératif de permettre l’indexation sur l’inflation de l’évolution de la taxe sur l’alcool, comme c’est le cas pour celles sur le tabac et les boissons sucrées, considérés comme dangereux pour la santé. Je ne vous apprends rien en disant que l’alcool l’est également.
C’est pour ça que j’ai arrêté de boire…
L’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an et, en moyenne, un gros buveur court le risque de faire un AVC dix ans plus tôt qu’une personne qui boit moins. Si cela ne suffit pas à vous émouvoir et si vous avez un porte-monnaie à la place du cœur, sachez que le coût social de l’alcool est de 102 milliards d’euros par an. Nous avons donc absolument besoin d’augmenter cette taxe pour renflouer la sécurité sociale et faire face à cet enjeu de santé publique. Par ailleurs, un certain consensus s’est opéré en commission autour de cet amendement, dont j’espère qu’il sera pris au sérieux et adopté.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Soudais a parlé d’une taxe ; or, pour une fois, il ne s’agit pas de cela. Les amendements visent à déplafonner l’évolution annuelle de l’accise sur les boissons alcoolisées. Les taux de l’inflation en 2025 comme l’évolution des prix prévue pour les deux prochaines années sont si bas qu’ils privent de sens et d’effet ces amendements, que je vous propose de retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même s’ils ont été approuvés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Les Rapetou sont de retour !
Oh !
Ils siègent sur les bancs d’en face, une nouvelle fois prêts à faire les poches des Français. Vous taxez déjà les bières, le tabac, le sucre, etc. Cette fois-ci, vous faites le pas de trop : en augmentant les taxes sur les boissons alcoolisées, vous souhaitez taxer notre art de vivre. Pour vous, chaque verre de vin est une faute ; chaque plaisir populaire, une déviance qu’il faudrait à tout prix corriger à coups de taxes. Vous voulez effacer des siècles de culture, de savoir-faire et de convivialité. Votre hygiénisme et votre folie fiscale vous font oublier une évidence : le vin est une partie de notre identité. Il représente des milliers d’emplois, de coopératives et de traditions villageoises. Vous voulez voir ce monde disparaître, alors qu’il traverse une de ses plus graves crises. Pour la France, contre les idéologues et contre l’empire de l’anti-fun, nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On parle français quand on se dit attaché aux traditions !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je m’étonne que la gauche, pour lutter contre l’alcoolisme, notamment l’alcoolisme des jeunes, n’ait d’autres solutions que l’augmentation de la fiscalité. Cela revient à créer une discrimination sociale entre les jeunes qui, parce qu’ils en ont les moyens, pourraient boire, voire devenir accros, et ceux qui, faute d’argent, n’auraient pas le droit de consommer d’alcool. La lutte contre l’alcoolisme doit passer par d’autres moyens que la fiscalité, dont la prévention. (M. Jean Terlier applaudit.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je propose un petit retour sur terre après les propos très alambiqués que nous avons entendus. Je rappelle en premier lieu que ces amendements ont été votés en commission, où ils ont donc réuni une majorité. D’autre part, il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe. Ce dont nous parlons existe déjà. Toutefois, l’évolution annuelle du montant de l’accise sur l’alcool est aujourd’hui limitée par la loi à 1,75 %. Il est un des seuls produits à bénéficier d’une disposition de ce type qui fait que, si l’inflation est supérieure à 1,75 % en un an, son prix relatif recule, puisque la taxe ne suit pas. L’objet des amendements n’est donc pas d’augmenter les impôts ou les taxes, mais d’empêcher qu’en période d’inflation le prix de l’alcool baisse. Ils visent à ce que l’évolution de l’écart relatif entre les prix de différents biens ne profite pas à l’alcool dans les périodes de forte inflation. C’est cela que nous proposons et que la commission a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 359, 1308 et 1842 ne sont pas adoptés.)