Amendement n° 318

Retirez-vous l’amendement no 526, madame Rousseau ?

Oui.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 652.

Comme l’ont indiqué tous les collègues avant moi, voter l’article 23, ce serait faire attendre pendant encore un an 1,2 million d’agents hospitaliers auxquels on a promis un droit en 2021. Franchement, combien de fois leur répéterez-vous : pas maintenant ? Ces agents, en majorité des femmes, maintiennent l’hôpital debout dans des conditions incroyablement difficiles. Et on leur dit de se débrouiller, de passer encore une année sans que leur employeur participe au financement de leur complémentaire santé. Résultat : davantage de reste à charge et de renoncement aux soins, alors qu’ils cotisent comme tout le monde.Le gouvernement prétend manquer de temps pour négocier mais fait attendre les syndicats au portillon du ministère depuis des mois ! Le seul retardataire, c’est le ministre !Les membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire estiment qu’il ne faut pas jouer avec les droits des agents hospitaliers, après tout ce qu’ils ont traversé et alors que l’hôpital manque de bras et de reconnaissance. Nous demandons donc la suppression de cet article parce que, pour respecter l’hôpital public, il faut commencer par tenir sa parole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 815.

Cet article vise à reporter, du fait d’erreurs ou d’une absence de prévisions ou d’engagements des multiples gouvernements qui se sont succédé depuis un an, l’application d’une mesure légitimement attendue par les personnels hospitaliers. Nous sommes unanimement reconnaissants – on en a déjà témoigné sur différents bancs – envers ceux qui constituent un pilier porteur de notre système de santé. On a décidé d’instaurer une avancée sociale à leur bénéfice et je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous reportez son application. C’est pourquoi le groupe UDR souhaite supprimer cet article, qui révèle cynisme et mépris à l’égard des personnels hospitaliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’accord avec vous tous : il faut instaurer la complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. C’est une mesure très attendue et ce n’est que justice.Cela étant, dans la situation actuelle, nous n’avons plus vraiment le choix. Il est nécessaire de reporter cette application car les négociations avec les partenaires sociaux visant à déterminer le contenu de cette protection n’ont pas eu lieu, pas plus que les appels d’offres n’ont été lancés. C’est un fait : nous ne serons pas prêts le 1er janvier.Le Sénat avait accepté de rétablir l’article sous réserve d’un avancement du report au 1er janvier 2027 plutôt que 2028. C’est ambitieux mais le gouvernement a estimé que c’était faisable, si j’ai bien suivi les débats. Très honnêtement, je ne crois pas que nous puissions faire mieux, à moins d’accepter d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne seront pas respectées – mais cela affaiblirait la loi et nous n’y avons pas intérêt.Je remercie le groupe Écologiste et social pour le retrait son amendement. Le message est très clair sur tous les bancs : tout le monde souhaite qu’on progresse. L’engagement a été pris d’avancer vers les négociations. Je vous invite tous à retirer vos amendements, que la commission a rejetés, sans quoi je serai contraint d’émettre sur eux un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends vos arguments et je suis d’accord avec vous : il faut évidemment que nous avancions, ne serait-ce que parce que l’ordonnance de 2021 nous l’impose. Les organisations syndicales ne s’entendaient pas et les concertations relatives aux négociations n’ont pas commencé. Elles débuteront avant Noël. Nous – je veux dire les ministères de la santé et de la fonction publique – entrons donc dans la démarche de négociation avec les organisations syndicales.Comme l’a indiqué le rapporteur général, nous ne serons bien sûr pas prêts en 2026. Dans la version initiale du PLFSS, le gouvernement prévoyait de l’être en 2028. À la suite du débat parlementaire qui s’est tenu ici et au Sénat, nous avons accepté d’inscrire dans le texte la date du 1er janvier 2027. Les concertations, comme je vous l’ai dit, débuteront avant Noël. Avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Nous retirons l’amendement no 652 au profit du no 653, qui constitue un entre-deux puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la réforme dont nous parlons en juillet 2026 et laisse donc six mois supplémentaires à la négociation.Il reste une question : quand un gouvernement qui s’engage à appliquer une mesure en 2019 et qui réitère son engagement en 2021, en précisant que cette application aura lieu en 2026, ne tient pas cet engagement, comment lui faire confiance ? Pourquoi tant d’années d’inaction alors que nous parlons des gens que M. Macron nous a fait applaudir tous les soirs à 20 heures ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        204        Nombre de suffrages exprimés                200        Majorité absolue                        101                Pour l’adoption                65                Contre                135