Amendement n° AS170
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux :
« 0,05 »
le taux :
« 0,50 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la sanction pour défaut de déclaration de l'Urssaf à 0,5 % du CA, entre dissuasion et risque d'erreur.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État face aux acteurs économiques puissants en rendant le coût de l'infraction supérieur au gain de l'opacité.
L'amendement visait à transformer une sanction perçue comme symbolique en un véritable levier de contrainte pour les laboratoires pharmaceutiques. En proposant de décupler le taux de majoration (passant de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d'affaires), l'auteur cherche à rompre l'équilibre économique qui rendrait le non-respect des obligations déclaratives plus rentable que leur application. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de justice fiscale par la sévérité et une crainte de l'insécurité juridique : le rapporteur souligne la complexité technique des calculs de CA dans ce secteur, suggérant qu'une sanction trop lourde pourrait punir des erreurs de calcul plutôt que des fraudes intentionnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.
Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d'entraver l'application de la loi et de la réglementation. C'est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.
Le groupe La France insoumise propose donc de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS170 de Mme Ségolène Amiot, AS178 de M. Hadrien Clouet et AS179 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Il ne s’agit plus ici de faire contribuer un secteur en fonction des profits qu’il engrange, mais de sanctionner ceux qui se comportent mal, en l’espèce ceux qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le montant des pénalités prévues en cas de manquement à ces obligations est si faible qu’il est plus rentable de mal déclarer, quitte à se faire attraper, que de faire l’effort d’y souscrire. Nous proposons donc un taux plus dissuasif – quoique transformer 0,05 % en 0,5 % soit presque de l’ordre du rédactionnel. Le deuxième amendement augmente la majoration forfaitaire pour défaut de déclaration auprès des Urssaf. Le troisième propose la même chose, avec un zéro en plus.
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, passer de 100 000 euros à 1 million ou de 2 000 à 50 000 euros, ce n’est pas une paille ! Je vous ai connu plus laxiste. J’espère que nous retrouverons votre sévérité pénale sur d’autres textes.
Le calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes en question est d’une complexité sans nom du fait de la lourdeur du circuit déclaratif : rappelez-vous nos échanges avec la direction de la sécurité sociale (DSS) concernant les erreurs commises à partir de leurs 400 hypothèses... Que celui qui est certain de tout faire remonter sans erreur du premier coup jette la première pierre aux entreprises ! Vous êtes d’une sévérité considérable vis-à-vis d’un secteur qui est déjà très surveillé et lourdement imposé. C’est votre ligne, mais j’estime que ce n’est pas judicieux.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.