Amendement n° CF19
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 140 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de fin des exonérations sociales de 3 à 2,4 SMIC pour augmenter les recettes, au risque de peser sur l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à financer le déficit de la Sécurité sociale par une taxation accrue des salaires intermédiaires et supérieurs, en s'appuyant sur l'idée que les exonérations au-delà de 2,5 SMIC sont inefficaces pour l'emploi. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de recettes fiscales pour la protection sociale et le risque d'étouffer la dynamique de création d'emplois par une hausse du coût du travail.
L'amendement propose d'accélérer la réduction des allégements de cotisations sociales en abaissant le plafond de salaire bénéficiaire. Le débat oppose une logique de rendement budgétaire immédiat (2,25 milliards d'euros) et d'efficacité économique (selon le rapport Bozio-Wasmer) à une logique de préservation de la compétitivité et de la capacité de création d'emplois des entreprises. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de protection des entreprises plus élevé (3 SMIC) pour éviter un choc sur le coût du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025.
Plusieurs arguments justifient cet amendement.
Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC.
C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.
Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités.
Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi.
Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations opérées sur le simulateur LexImpact.
Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.
Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :
Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC (« L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés. »)
La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;
En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;
Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,4 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF19 de Mme Estelle Mercier et CF34 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Mon amendement CF19 vise à remettre en cause des exonérations qui coûtent près de 80 milliards d’euros à l’État. En nous inspirant du rapport Bozio‑Wasmer, nous proposons de fixer un point de sortie des exonérations sociales à 2,4 fois Smic au lieu de 3 fois Smic comme en 2025, étant par ailleurs entendu que, selon la plupart des rapports, ce point de sortie n’aurait quasiment aucun impact sur la croissance ni sur l’emploi ni, d’une façon générale, sur les entreprises, mais apporterait 2,25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, ce qui est important au moment où l’on parle de gel des pensions de retraite ou de fiscalisation des apprentis et où l’on cherche le moindre euro pour financer la sécurité sociale.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il faut remettre les choses en perspective. Sur une somme globale de 410 milliards d’euros, les allégements généraux ne représentent en 2026 ni 80 ni 72 milliards d’euros, mais 55. L’amendement CF19 vise à réduire ce montant de 2,4 milliards d’euros et l’amendement CF34 de 6,3 milliards d’euros. Or, de toute façon, l’État récupérerait cet argent comme il le fait déjà en 2025 du fait de la baisse des exonérations et des allégements, de telle sorte que cette mesure n’aurait aucun impact sur la réduction du déficit de 17,5 milliards d’euros de cette année.
Ce qui justifie ces exonérations et ces allégements est l’effet négatif qu’ont sur l’emploi les contributions pesant sur les entreprises. Elles finissent par tuer la poule aux œufs d’or. On a percé des trous pour faire entrer de l’air dans le sac qu’on a mis autour de la tête des entreprises, mais réduire les exonérations et les allégements généraux revient à reboucher ces trous et à étouffer à nouveau les entreprises. Cela les empêchera de créer autant d’emplois et, du coup, de générer autant de cotisations que vous en attendez pour financer notre système de protection sociale. Il serait déraisonnable d’aller trop vite.
Avis défavorable à ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.