Amendement n° 2571 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du 4° du I s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. »
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Limiter le droit à la déclaration papier à une période de transition jusqu'en 2027 pour forcer la dématérialisation.
Intention : Accélérer la disparition du support papier en imposant une échéance de fin de transition, afin de verrouiller le passage au tout-numérique.
L'amendement visait à transformer une option de déclaration papier (actuellement pérenne pour les personnes en difficulté) en une mesure transitoire avec une date de fin ferme (1er janvier 2027). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de rationalisation administrative et de réduction des coûts (argumentée par le Gouvernement et le Rapporteur via la fin de la double saisie manuelle) et une logique de protection des droits face à la fracture numérique (soulignée par les députés sur les enjeux d'accès à Internet, notamment en Outre-mer). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du système de collecte et la généralisation du numérique, tout en maintenant une soupape de sécurité (l'envoi de formulaire sur demande) plutôt qu'un calendrier de fin de droit strict.
Exposé sommaire
La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier, entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires.
Si nous soutenons le principe du maintien d’une option pour permettre la déclaration papier, il convient que celle-ci soit temporaire, pour accompagner la transition vers la généralisation, jusqu’au 1er janvier 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Certes, et c’est pour cette raison que l’amendement à venir no 2474 de M. Bazin, s’il est modifié par le sous-amendement no 2571 rectifié, me semble pertinent. Je ne sais pas si vous avez déjà fait une déclaration de revenus d’artiste-auteur ;…
Alors que lui, oui !
…c’est une tâche qui n’est pas simple. Pouvoir procéder de façon numérique la rendrait plus aisée et éviterait bien des erreurs. Le ministre a rappelé que le personnel de l’Urssaf du Limousin devait ressaisir informatiquement les déclarations papier : c’est un véritable nid à erreurs !Qu’une solution soit prévue pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, pourquoi pas ; mais de nos jours, il ne doit pas exister beaucoup d’artistes-auteurs dans ce cas.
Pensez aux outre-mer, par exemple !
(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2474.
Mmes Amiot et Leboucher seront sans doute satisfaites par cet amendement : il vise à permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités en vigueur. La rédaction retenue reprend celle des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Nous avions eu ce débat il y a plusieurs années, au moment d’examiner le projet de loi de finances (PLF) qui instaurait la dématérialisation en la matière.J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 2571 rectifié : je ne suis pas sûr que les personnes qui rencontrent, du fait de la fracture numérique, des difficultés à remplir leur déclaration dématérialisée voient leur situation changer en un an. Mon avis est donc plutôt défavorable.
Le sous-amendement no 2571 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.M. le rapporteur vient de donner son avis. Quel est celui du gouvernement ?
L’amendement du rapporteur vise à autoriser les artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration auprès de l’Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire par voie postale.La dématérialisation vise un objectif de rationalisation et dégagera des économies de gestion significatives.Je le répète, la déclaration papier remplie par les artistes-auteurs doit actuellement être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et les deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. L’évolution proposée permettra à la fois des gains d’efficacité et une meilleure qualité du renseignement ; elle évitera les incohérences et la double saisie par les services de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs ont effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services. Cette obligation de dématérialisation rejoint celle des employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants – déjà opposable depuis plusieurs années.Pour maîtriser les coûts et sécuriser les processus déclaratifs, il est nécessaire de développer la dématérialisation. En outre, si une personne se trouve dans l’impossibilité d’effectuer ses démarches en ligne, elle pourra toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un formulaire papier.
Vous l’avez déjà dit !
Néanmoins, je suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2571 rectifié de Mme Colin-Oesterlé, à l’amendement no 2474 du rapporteur, afin d’instaurer une période de transition.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Nous serons favorables à l’amendement du rapporteur, qui constitue en quelque sorte un amendement de repli. Cela préserverait les intérêts de tous ces artistes qui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, où les zones blanches sont légion, n’ont pas toujours accès à Internet. Car chez nous, nous avons beaucoup d’artistes !Une société qui ne protège pas ses artistes est une société qui se prive de son âme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) À tous les fanatiques de la dématérialisation, je veux dire ceci : on ne dématérialise pas une inspiration, on ne dématérialise pas une poésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le sous-amendement no 2571 rectifié n’est pas adopté.)