Amendement n° AS291
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du projet de plan d'épargne association pour éviter une niche fiscale et un contournement juridique.
Intention : Verrouiller l'accès à des avantages fiscaux spécifiques en refusant la création d'un régime d'exception pour le secteur associatif, au profit d'une intégration dans les dispositifs d'épargne salariale déjà existants.
L'amendement vise à supprimer l'article 11 octies qui prévoyait la création d'un dispositif d'épargne spécifique aux salariés associatifs. Le débat révèle que l'opposition ne porte pas seulement sur l'opportunité économique, mais sur la nature même de la loi : le rapporteur général souligne une erreur de procédure (utilisation de lois de financement pour créer un produit financier) et une inefficacité ciblée. En rejetant ce dispositif au profit d'une extension du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) existant, le législateur refuse de créer un régime dérogatoire et cloisonné pour le secteur associatif, privilégiant l'uniformité du droit financier et la lutte contre les niches fiscales.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS578 de M. Thibault Bazin, AS62 de M. Damien Maudet et AS291 de M. Yannick Monnet
M. le rapporteur général. Je souhaite la suppression de l’article pour des raisons juridiques : je ne peux cautionner le contournement des règles organiques. La loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ne sont pas adaptées à la création d’un produit de banque ou d’assurance, qu’un traitement fiscal et social dérogatoire leur soit associé ou non.
De plus, il ne me semble pas que créer un plan d’épargne pour les seuls salariés des associations soit une solution. Il serait juridiquement plus simple et financièrement plus efficace de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise pour les salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De notre côté, nous souhaitons éviter la création d’une nouvelle niche sociale.
La commission adopte les amendements de suppression.