Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement par le CEPS d'une faculté en une obligation, pour favoriser la production locale.
Intention : L'auteur cherche à transformer un droit de regard du régulateur en un devoir de protection de l'industrie de santé nationale, afin de garantir la souveraineté sanitaire par le prix. La tension réside entre la volonté législative de sécuriser les chaînes de production locales (argument du Sénat) et la volonté de préserver la liberté de négociation du régulateur pour éviter des blocages tarifaires (argument du Gouvernement).
L'amendement vise à passer d'une possibilité discrétionnaire (« peut ») à une obligation stricte (« tient ») pour le CEPS d'intégrer la sécurité d'approvisionnement (et donc la localisation des sites de production) dans la fixation des prix des dispositifs médicaux. Le débat révèle une opposition de principe sur la méthode de régulation : le Sénat veut sanctuariser la souveraineté industrielle par un levier tarifaire contraignant, tandis que le Gouvernement défend la souplesse de la négociation face à un mécanisme qu'il juge trop rigide et potentiellement inopportun pour les discussions avec les industriels.
Objet
Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux.
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 170 rectifié ter est présenté par Mmes Deseyne, Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Panunzi, H. Leroy, Lefèvre et Naturel, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Berthet, Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Evren, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mme Canayer, MM. Anglars et Genet, Mmes Aeschlimann et Pluchet et M. Gremillet.
L’amendement n° 305 rectifié ter est présenté par MM. Milon, Khalifé et Sol et Mme Micouleau.
L’amendement n° 1535 rectifié quater est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné et Levi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié ter.
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production dans la détermination par le CEPS du prix des dispositifs médicaux, conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 concernant le secteur des médicaments.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – dans la fixation du prix des dispositifs médicaux. L’objet de cet amendement est de garantir que cette disposition soit pleinement appliquée.
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La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1535 rectifié quater.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous l’aurez compris, la commission est favorable à ces amendements identiques, qui ont pour objet d’appliquer aux dispositifs médicaux des dispositions que le Sénat a soutenues l’an dernier pour ce qui concerne le prix des médicaments.
Il est proposé que la sécurité de l’approvisionnement, qui découle de la localisation des sites de production, soit obligatoirement prise en compte dans la fixation des tarifs des dispositifs médicaux inscrits en nom de marque – cette dernière précision fait la différence avec les amendements précédents.
J’ai entendu votre engagement à cet égard, madame la ministre. Nous comptons sur vous pour l’honorer.
L’objet de ces amendements est de protéger nos industries de santé ; leur adoption servirait un objectif thérapeutique clair en garantissant un approvisionnement adéquat du territoire national.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme je l’ai dit précédemment, la priorité est de rendre effectives les dispositions figurant déjà dans la loi. Je le redis, je m’y engage !
Ces amendements identiques visent à imposer au CEPS un mécanisme de fixation des prix destiné à s’appliquer de manière systématique, ce qui, s’agissant de négociations, n’est pas nécessairement opportun.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié ter, 305 rectifié ter et 1535 rectifié quater.