Amendement n° 1233 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
association
par le mot :
organisme
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Remplace « association » par « organisme » pour éviter de figer un modèle de gouvernance jugé défaillant et non associatif.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'institutionnalisation d'un modèle de gestion hybride et contrôlé par l'État sous couvert de statut associatif, afin de favoriser une gouvernance plus transparente ou un transfert vers un organisme de droit public.
L'amendement cherche à briser l'obligation de prendre la forme associative pour le futur gestionnaire du régime des artistes-auteurs. Le débat révèle une lutte profonde sur la nature même de l'institution : les auteurs de l'amendement dénoncent un « montage Frankenstein » où l'État impose la composition du conseil d'administration, vidant la liberté associative de sa substance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le cadre associatif, malgré les critiques sur l'inefficacité des modèles passés (SSAA) et les recommandations de la Cour des comptes, privilégiant ainsi une structure sous contrôle étatique direct plutôt qu'une structure de droit privé plus souple ou un transfert pur et simple à l'Urssaf.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent revenir sur le terme association au profit d’organisme. Selon nous, le législateur n’a jamais voulu limiter l’agrément à une association loi 1901. Imposer aujourd’hui ce statut créerait une dérogation injustifiée au régime général des artistes‑auteurs. L’agrément d’associations préexistantes a toujours généré une gouvernance confuse et inefficace, comme l’ont montré l’AGESSA, la MDA et la SSAA.
Le projet actuel ne répond à aucune nécessité réelle, sinon au souhait du ministère de la Culture de maintenir la SSAA malgré ses dysfonctionnements, alors même que la Cour des comptes préconise le retrait définitif de son agrément. Les artistes‑auteurs craignent une reconduction déguisée et demandent qu’un tel agrément ne puisse plus jamais être accordé.
Revenir au terme d’ « organisme agréé » rétablit simplement la cohérence du régime général et met fin à un modèle dérogatoire qui n’a jamais fonctionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1233 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
association
par le mot :
organisme
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 1041.
Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs, il est prévu que le futur organisme gestionnaire du régime prenne la forme d’une association agréée par l’État.
Actuellement, le terme d’« association » ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Or on risque de figer le mode de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs sur le long terme, en confiant celle-ci à un organisme qui n’a d’association que le nom…
Mes chers collègues, pouvez-vous me citer une seule association dont l’intégralité des membres du conseil d’administration est nommée par arrêté ministériel, sur le fondement d’un décret pris en Conseil d’État ? Le financement de la SSAA est contraire à l’article 6 de la loi de 1901. Il est paradoxal que l’on s’interdise de renommer cet organisme au nom de la liberté associative et que l’on prévoie dans le même temps, dans la loi et par décret, toute la composition de son conseil d’administration. Car ce n’est rien de moins que ce que nous apprêtons à faire aujourd’hui. C’est du Frankenstein : mi-association, mi-monstre… Soyons cohérents !
Une telle précision vise à conforter un bricolage institutionnel qui a déjà provoqué et qui provoque encore de graves dysfonctionnements – puisque la Cour des comptes en a encore relevé en juillet dernier. Lorsque l’on opte pour la forme associative, le contrôle de l’État ne suffit visiblement pas.
Pendant quatre décennies, l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs n’a pas émis d’appels de cotisations. Aujourd’hui, des milliers de personnes s’en trouvent fragilisées, et l’État a été condamné par la justice. Les artistes auteurs renoncent en outre à contacter la SSAA pour obtenir des informations : ils préfèrent contacter directement l’Urssaf. C’est pourquoi la Cour des comptes recommande de retirer son agrément à cet organisme.
Reconduire un organisme aussi défaillant sans une profonde réforme de sa gouvernance constituerait une grave erreur. Cela reviendrait à envoyer le message que l’État ne reconnaît pas ses torts et qu’il ne prend pas la mesure de la gravité des dysfonctionnements passés.
Pour ma part, je vous propose de suivre la voie de la sagesse, en reportant l’examen de la question de la gouvernance du futur organisme et en transférant sans attendre les missions d’affiliation et d’aide sanitaire et sociale à l’Urssaf.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 1233.