Amendement n° AS1244
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure le tiers payant pour le dispositif « Mon soutien psy » afin de lever le frein financier de l'avance de frais.
Intention : Généraliser l'accès aux soins psychologiques en supprimant la barrière de l'avance de trésorerie, transformant un droit théorique en un droit effectif pour tous les assurés, et pas seulement les plus précaires.
L'amendement transforme un dispositif de remboursement a posteriori en un système de prise en charge directe. Le débat révèle que si le tiers payant existe déjà pour les plus précaires (C2S, AME), il n'est pas généralisé, créant une barrière économique pour les classes moyennes et les étudiants. L'adoption de la mesure montre une volonté du législateur de passer d'une logique de remboursement de frais à une logique d'accès universel et immédiat aux soins, tout en tentant de désengorger les structures publiques (CMP) par un recours facilité au secteur libéral.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.
Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.
Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1244 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dans le cadre de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, nous avons constaté que le dispositif Mon Soutien psy – une avancée majeure qui permet le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique – ne fonctionne pas auprès des publics les plus précaires, en raison de l’absence de tiers payant. Nous proposons donc d’instaurer le tiers payant pour tous. Cela aiderait certainement à désengorger les centres médico-psychologiques, qui sont saturés, souvent à mauvais escient.
M. le rapporteur général. Je ne peux que souscrire à votre propos. Toutefois, le tiers payant est déjà obligatoire pour les publics précaires que vous évoquez. Les psychologues et les médecins sont tenus de le pratiquer pour les bénéficiaires de la C2S et de l’AME, ainsi que pour les soins en lien avec une ALD, une maternité, un accident de travail, ou une maladie professionnelle. Le problème est que, souvent, les assurés ne le savent pas. Le premier enjeu est de faire connaître leurs droits aux assurés.
Sagesse.
M. Nicolas Turquois (Dem). Cet amendement prévoit une avance de trésorerie. Il devrait donc être irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui s’applique parfois pour moins que ça. Pourquoi n’est-ce pas le cas ?
M. le président Frédéric Valletoux. C’est au président de la commission des finances qu’il revient d’en juger. Peut-être a-t-il considéré que l’amendement ne crée pas de charge nouvelle, mais modifie simplement les modalités de prise en charge ?
M. le rapporteur général. Ou peut-être est-ce une question d’échelle ? Cela peut jouer en matière de recevabilité. Vous pourrez interroger le président de la commission des finances. Nous sommes tous victimes des règles de recevabilité.
La commission adopte l’amendement.