Amendement n° AS198
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : »
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % du CA pour la contribution des labos, pour éviter de limiter la collecte de fonds.
Intention : L'objectif est de transformer une contribution de solidarité en une taxe sur les profits sans limite supérieure, afin de protéger les finances publiques contre l'inflation des prix des médicaments.
L'amendement vise à lever le verrou qui plafonne la contribution des laboratoires pharmaceutiques à 12 % de leur chiffre d'affaires. En supprimant ce plafond, l'auteur cherche à transformer la clause de sauvegarde d'un mécanisme de régulation encadré en un véritable levier de financement illimité de l'Assurance maladie. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de la taxe : pour la gauche, il s'agit de freiner les profits excessifs du secteur ; pour le gouvernement, le dispositif actuel constitue déjà un effort de solidarité suffisant (1,6 milliard d'euros) et le plafond est une garantie de prévisibilité pour les entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
En outre, la complaisance gouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battent des records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce même Gouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’une hausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits de santé, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de 2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, des participations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le reste à charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros par an.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe La France Insoumise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS174 de Mme Élise Leboucher et AS198 de Mme Ségolène Amiot, amendement AS288 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS174 est défendu.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans le même esprit, nous voulons supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a pas de nouveau cadeau, soit, mais on gèle la possibilité d’un cadeau ; cela reste un cadeau. À l’heure où l’on cherche à limiter les dépenses sociales et à améliorer les recettes, nous proposons une amélioration.
M. le rapporteur général. Il n’y a pas de cadeau. Les entreprises pharmaceutiques paient l’impôt sur les sociétés, la TVA et toutes les contributions auxquelles les entreprises sont soumises, et elles versent de surcroît une taxe supplémentaire à hauteur de 1,6 milliard d’euros. C’est un montant beaucoup plus élevé que celui qui leur était demandé il y a trois ou cinq ans. La réforme de la clause de sauvegarde a créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité ; si les dépenses liées aux médicaments augmentaient, comme vous le redoutez, les entreprises seraient redevables de cette somme. C’est déjà très bien.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.