Amendement n° AS574
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,36 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le seuil de déclenchement des contributions pour éviter qu'elles ne deviennent automatiques face aux erreurs de prévision.
Intention : Verrouiller le déclenchement des contributions pour protéger les budgets des acteurs concernés contre l'instabilité des prévisions gouvernementales, en replaçant le dispositif dans une logique d'exception plutôt que de prélèvement automatique.
L'amendement vise à corriger un décalage entre les prévisions budgétaires du Gouvernement et la réalité des remises sur les produits de santé. En relevant le montant Z pour 2025, le législateur cherche à empêcher que les mécanismes de contribution ne s'activent de manière prématurée ou erronée. Le débat souligne que l'objectif est de restaurer la fonction de « filet de sécurité » de l'article 10, en évitant que ces dispositifs ne deviennent des prélèvements quasi systématiques dus à une mauvaise évaluation des flux financiers par l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose, comme le I de l’amendement n° 1701 qu’il avait défendu en première lecture, de relever le montant Z pour 2025 de 0,1 milliard d’euros.
Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur général préconise la fixation la plus prudente du seuil Z pour que les deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment elles redeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit de cet article 10.
Le relèvement de Z pour 2026 que le rapporteur général avait également suggéré en première lecture a déjà été opéré grâce à un amendement de son homologue au Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS574 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement s’agissant du montant des remises, que la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a mises en évidence grâce à Jérôme Guedj et à Cyrille Isaac‑Sibille, je préconise que nous soyons le plus prudents possible en fixant le montant Z. Il s’agit d’éviter que les deux contributions se déclenchent et de faire en sorte qu’elles jouent de nouveau leur rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.
La commission adopte l’amendement.