Amendement n° 2159
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'exonération totale de l'ACRE face à une volonté de réduction budgétaire au nom de l'équité fiscale.
Intention : Préserver l'intégralité de l'aide financière pour les créateurs de projets précaires afin de garantir leur survie économique initiale, malgré le coût budgétaire et les critiques sur l'efficacité du dispositif.
L'amendement s'oppose à la réduction de l'exonération de l'ACRE à 25 % pour les créateurs d'entreprise. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de l'aide : le gouvernement et la commission y voient un dispositif coûteux, peu efficient et créant une illusion de gratuité, tandis que les partisans de l'amendement y voient un levier de dignité et un soutien vital pour les publics précaires. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie le soutien à l'insertion économique des plus fragiles sur la logique de redressement des comptes de la Sécurité sociale et sur l'équité avec les salariés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).
Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salarié·es licencié·es d’entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, les créateurs ou repreneurs d’entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
Toutefois, le groupe écologiste et social considère qu’il est injuste de réaliser des économies budgétaires en réduisant massivement cette aide temporaire précisément quand elle est destinée aux publics les plus fragiles, au moment où ils en ont le plus besoin. Réduire le taux d’exonération de l’ACRE revient à fragiliser davantage des débuts d’activité souvent marqués par une forte précarité : investissements initiaux importants (achat de matériel, charges liées à un local), absence de trésorerie, clientèle encore à constituer, insécurité financière... Cette aide constitue un soutien vital pour nombre de créateurs et créatrices d’entreprise.
En supprimant l’alinéa 4, le groupe écologiste et social propose donc de maintenir l’exonération actuelle de l’ACRE dans son intégralité.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe a déposé de nombreux amendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations inefficaces, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers davantage de justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser les dépenses publiques et d’accroître les recettes de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2159.
Il vise à revenir sur les modifications que le PLFSS entend apporter au dispositif Acre dont les personnes créant des entreprises devraient pouvoir continuer à bénéficier. Même si j’adopte votre logiciel, en essayant de raisonner comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi vous avez voulu faire peser spécifiquement sur l’Acre la recherche de cotisations sociales supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Un employeur qui embauche un salarié ne bénéficie pas d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures à 3 000 euros mensuels. Le niveau d’exonération proposé par l’article me semble donc rétablir une forme d’équité entre les travailleurs indépendants et les employeurs de salariés percevant des rémunérations comparables – employeurs qui peuvent aussi, dans l’année suivant la création de leur entreprise, avoir à supporter des charges exceptionnelles.J’essaye ainsi de conjuguer une trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale avec la préservation des mesures les plus utiles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre proposition, madame la députée Rousseau, tend au maintien d’un dispositif très coûteux – un demi-milliard d’euros – dont l’efficacité est discutable. Il a peu de vertus pédagogiques, le créateur de l’entreprise pouvant avoir la fausse impression qu’il n’aura jamais à s’acquitter de cotisations sociales alors qu’il devra s’en acquitter, dans leur intégralité, après une période de douze mois. Cette exonération totale n’est donc pas de bonne méthode, quand nous disposons d’évaluations montrant qu’il s’agit d’un dispositif faiblement efficient, tant en matière de création d’entreprises que de soutien à leur pérennité. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les personnes qui créent ces autoentreprises sont souvent en fin de droits au chômage. Elles trouvent dans cette activité des moyens d’existence ; elles y trouvent également une forme de dignité et de respect. Nous devons absolument leur offrir une bouffée d’oxygène de douze mois.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme Rousseau propose de rouvrir le dispositif Acre, quand le gouvernement et le rapporteur général veulent le refermer. Je regrette ce dernier choix. Il faut aider les jeunes à créer des entreprises dans des territoires difficiles, même si ces derniers ne sont pas QPV ou ZFRR – c’est comme pour les médecins avec les zones qui sont sous-dotées ou qui ne le sont pas. Je pense à ces jeunes qui n’ont pas de moyens, qui se font simplement aider par leurs parents et qui cherchent les quelques milliers d’euros nécessaires au lancement de leur affaire : ils ne tireront souvent un revenu de leur activité qu’après trois ou quatre ans, le temps de se créer une clientèle. En attendant, ils ne peuvent pas vivre de leur métier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous devons préserver l’Acre dans tout le territoire national, dans l’Hexagone et, bien sûr, outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Benoit, l’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les demandeurs d’emploi. L’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les jeunes de moins de 26 ans, indépendamment de leur statut.
Y compris pour les salariés ?
Oui ! Les seules conditions, suffisantes, sont d’avoir moins de 26 ans ; d’être demandeur d’emploi – inscrit à France Travail dans les conditions que j’ai précisées –, indemnisé ou non ; d’être bénéficiaire du RSA.Ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui, toutefois, habitent en QPV ou en ZFRR peuvent également en bénéficier. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Avec cinq ans d’exonération !
Et les zones rurales ?
(L’amendement no 2159 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2015 tombe.)