Amendement n° AS169
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report d'un an de la protection sociale complémentaire pour les agents hospitaliers.
Intention : Accélérer l'accès effectif à la complémentaire santé pour les agents hospitaliers afin de réduire leur reste à charge, en s'opposant à la stratégie de report gouvernementale.
L'amendement visait à contester le délai supplémentaire accordé par le gouvernement pour la mise en œuvre de la complémentaire santé. En proposant la suppression de l'article 23, l'auteur cherche à empêcher le report de l'obligation de l'employeur de prendre en charge les soins, arguant que ce délai aggrave la précarité financière et sanitaire des agents hospitaliers. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une période de transition (le report), privilégiant la recherche d'un accord négocié au détriment d'une application immédiate des droits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.
Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter d’un an son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, se voient encore privés du remboursement des soins par l’employeur.
De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coût financier étant déjà une des principales raisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents le coût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.
Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.
La France Insoumise rappelle également que si la protection sociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faire en laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le 100 % Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS55 de Mme Sandrine Rousseau, AS169 de Mme Élise Leboucher et AS340 M. Christophe Bentz
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS169 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.