Amendement n° AS525
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers sur la branche maladie de l’article 65 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact financier de la limitation des arrêts maladie par téléconsultation, entre contrôle des dépenses et protection des droits des salariés.
Intention : Obliger le gouvernement à rendre des comptes sur le coût social et financier d'une mesure de restriction des droits, afin de contester la légitimité de la politique de réduction des dépenses de santé.
L'amendement cherche à forcer le gouvernement à justifier l'efficacité économique de la restriction des arrêts de travail prescrits à distance. Le débat révèle une opposition de fond : l'auteur dénonce une mesure de stigmatisation visant à imposer le présentéisme, tandis que le rapporteur balaie la demande en arguant que les travaux en cours (Assises de la télémédecine) suffiront. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas soumettre la mesure à une évaluation préalable et de maintenir une logique de maîtrise des dépenses sans obligation de transparence sur les conséquences sociales.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49‑3 lors du PLFSS pour 2024.
Les droits des travailleurs malades ont une nouvelle fois été attaqués par le Gouvernement Bayrou, qui a décidé par décret de l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,4 SMIC, soit une baisse de 52 € à 40 € du plafond des indemnités journalières versées. Ce faisant, il continue son offensive contre les salariés en arrêt maladie, rendus responsables de la situation comptable de la branche maladie, quand ils ne sont pas accusés de fraude sociale. L’interdiction de prescription d’arrêts maladies supérieurs à trois jours via téléconsultation participe de cette offensive.
La remise d’un rapport détaillant l’impact financier réel de cette interdiction nous semble essentiel afin d’évaluer les conséquences de cette mesure, qui vise davantage à stigmatiser et contraindre les travailleurs malades au présentéisme et n’est aucunement au service d’une gestion efficace des dépenses d’indemnités journalières.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS525 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement sollicite un rapport sur l’impact sur nos comptes publics de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation instaurée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
M. le rapporteur général. Vous allez être satisfait : les assises de la télémédecine, lancées en juin dernier, doivent rendre leurs conclusions en janvier 2026.
Demande de retrait.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce rapport pourrait compléter les travaux des assises. Nous savons que la vérité existe et qu’elle est toujours révolutionnaire !
M. Philippe Vigier (Dem). Je trouve plutôt pertinente cette demande de rapport. Simplement, d’ici à la séance publique, il serait bon d’ajouter parmi les questions à explorer les raisons de l’explosion du nombre de téléconsultations pendant le covid‑19.
La commission rejette l’amendement.