Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 25 bis pour protéger la cohérence budgétaire face aux ajouts non financés de l'Assemblée.
Intention : Verrouiller le périmètre budgétaire du texte pour empêcher toute dérive des dépenses de la Sécurité sociale par des ajouts législatifs non financés.
L'amendement vise à restaurer l'équilibre financier initial du projet de loi en supprimant les dispositions additionnelles introduites par l'Assemblée nationale. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'Assemblée d'ajouter des mesures sociales ou sectorielles et l'exigence de l'auteur (et du Gouvernement) de maintenir une trajectoire budgétaire prévisible et sincère. Son adoption signifie que le législateur privilégie la stabilité des comptes de la Sécurité sociale sur l'élargissement de nouveaux droits ou mécanismes de régulation non budgétisés.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Cambier et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 491 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 112.
Nous souhaitons supprimer l’article 25 bis, dont l’objet nous paraît peu justifié. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il cible ainsi certaines professions, avec des critères flous et des mécanismes coercitifs.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié bis.
Je profite de la présentation de cet amendement pour revenir sur un point de vocabulaire qui me semble important. Il y avait une expression que l’on utilisait voilà quelques années, mais qui est peut-être aujourd’hui dépassée : la « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Puisque nous parlons de société financiarisée, je veux insister, madame la ministre, sur les très nombreuses sociétés qui appartiennent à de grandes holdings. Nous avons un exemple qui fait parler de lui à l’échelon national : regroupant près de 400 structures ou associations au sein de 159 structures juridiques, on y observe des glissements financiers, des passages d’argent et des facturations d’une société à une autre. Or je ne sais pas comment sont faits ces montages ni, en tout cas, comment sont effectués les contrôles.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 673.
rapporteure. Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis assez réservée sur cette disposition concernant l’élargissement des accords de maîtrise des dépenses, car il existe un enjeu d’accès aux soins de spécialité et, notamment, aux rendez-vous d’ophtalmologie. C’est d’ailleurs un axe sur lequel nous allons travailler pour le faire avancer.
Par ailleurs, le réel enjeu de pertinence en la matière est moins flagrant que pour le protocole dentaire que je proposais et qui a été supprimé.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 403 rectifié bis, 491 rectifié bis et 673.