Amendement n° 328
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 322, 325, 326 et 328 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 322, 325, 326 et 328, acceptés par le gouvernement,
sont successivement adoptés.)