Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le déremboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés, pour éviter une rupture d'égalité d'accès aux soins.
Intention : Garantir l'égalité de traitement des assurés en empêchant que le statut de conventionnement d'un médecin ne devienne un obstacle financier à l'accès aux soins pour les patients.
L'amendement s'oppose à une mesure qui conditionnerait le remboursement de l'Assurance maladie au statut conventionnel du médecin prescripteur. En supprimant cette disposition, le législateur refuse de lier le droit à la santé au secteur d'exercice du praticien. Le débat souligne que cette mesure, bien que ciblant un nombre restreint de médecins, créerait une discrimination indirecte : elle transformerait un critère professionnel en une barrière financière pour les patients, particulièrement dans les déserts médicaux où le secteur 3 peut être la seule option disponible. L'adoption de l'amendement marque la volonté de préserver la neutralité du régime de remboursement et l'universalité de l'accès aux soins face à une logique de sanction du statut des praticiens.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus les actes médicaux, produits de santé et prestations prescrits par des médecins non conventionnés.
Les médecins non conventionnés (secteur 3) représentent une part très limitée de la profession médicale : seulement 927 praticiens recensés en 2024. Leur statut leur permet de fixer librement leurs honoraires. En revanche, l’assurance maladie ne rembourse leurs consultations qu’à un tarif d’autorité fixé par arrêté interministériel, conformément à l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale.
Sur le plan financier, l’impact de cette mesure est donc relativement marginal. En revanche, pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, la possibilité de consulter un médecin en secteur 3 devient parfois leur seule alternative.
Le caractère discriminatoire du dispositif crée une rupture manifeste d’égalité entre assurés, en contradiction avec les principes d’équité du système de santé français. Cette inégalité se traduira par des renoncements ou des retards de soins, des reports vers les urgences, et donc des surcoûts collectifs pour l’Assurance maladie.
Sur le plan juridique, le déremboursement porte atteinte à la liberté d’exercice et à la liberté de prescription garanties par l’article L162‑2 du code de la sécurité sociale. Il introduit une discrimination indirecte entre assurés – en raison du statut du prescripteur – avec un risque avéré d’inconstitutionnalité.
Tous les médecins sont soumis au code de déontologie (articles R.4127‑8 et R.4127‑53 du code de la santé publique) et la liberté de prescription est protégée (article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale). Cette mesure n’est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à la liberté d’exercice des médecins.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition introduite à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Joseph et Evren, M. P. Martin, Mme Eustache-Brinio, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Genet et Saury, Mmes Aeschlimann et Pluchet et MM. Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.