Amendement n° 593

Je propose de supprimer cet article qui prévoit une participation financière des non-résidents fiscaux pour le bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) – François Gernigon avait évoqué le cas de certains Américains aux revenus suffisants mais qui demandaient pourtant la Puma –, et de déplacer la disposition correspondante dans la partie relative aux dépenses. Le dispositif tel qu’il a été modifié au Sénat relève en effet davantage de cette troisième partie que de la partie relative aux recettes. Comme l’article pose une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie, si nous le laissons dans la deuxième partie, le Conseil constitutionnel risque de le censurer pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale. Soucieux qu’il soit adopté et qu’il figure dans le texte final – si nous parvenons, comme je l’espère, à en adopter un –, je propose donc sa suppression au profit de l’amendement no 357, placé après l’article 18  quater. Je proposerai également quelques modifications visant à en préciser la portée et à le sécuriser juridiquement.Ces amendements ont été adoptés par la commission.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 370.

Si la droite veut financer la sécurité sociale par le travail, elle doit accepter de soumettre les heures supplémentaires à cotisations ! Quand on s’y refuse, on ne peut pas prétendre vouloir que le travail finance la sécu.Nous voulons évidemment supprimer la contribution des personnes bénéficiaires de la Puma. Il faut certes que tout le monde participe au débat mais, contrairement aux propos de certains, le taux de non-recours – un vrai problème dans notre pays – s’élève à près de 30 % pour certaines prestations. La priorité est donc de faire en sorte que les gens qui ont droit à un dispositif y aient réellement accès – cela concerne la Puma comme les minima sociaux. Nous verrons après si tout le monde doit participer en fonction de ses moyens.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 563.

Nous pouvons défaire cet article, adopté de justesse. Il introduit une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui se trouvent sans emploi. Soyons concrets : un tel article ne permettra pas de faire payer de riches Américains ; ils vont dans des cliniques privées et paient des frais. Il s’agit en réalité de faire payer, de manière xénophobe, des étrangères et des étrangers qui auraient perdu leur boulot. C’est l’arbre qui cache la forêt : vous agitez le mythe du Nord-Américain qui ruisselle, pour taper en réalité sur des personnes étrangères qui ont perdu leur emploi ou sont en transition professionnelle.Par ailleurs, je rappelle qu’une contribution, y compris sur le capital, existe déjà pour certains bénéficiaires : les gens qui ont de l’argent s’acquittent d’une somme en contrepartie de la Puma.Enfin, notez que le droit des étrangers sert souvent de laboratoire pour des dispositifs ensuite généralisés aux nationaux. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Dans « Puma », il y a « universelle » : la philosophie française, l’identité – un mot qui vous parle – de notre modèle est de faire en sorte qu’une personne malade puisse bénéficier des soins dont elle a besoin, qu’elle travaille ou qu’elle vienne de perdre son emploi. Voilà précisément la noblesse de notre pays et la force de notre construction sociale. D’amendements xénophobes en amendements xénophobes, nous sommes en train de grignoter la philosophie de la France : on paie en fonction de ses moyens, on reçoit en fonction de ses besoins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Justement, ce sont des gens qui ne paient pas !

Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà donné l’avis de la commission ; vous souhaitez vous exprimer de nouveau ?

Madame Rousseau, je ne comprends pas vos propos, alors que nos amendements sont similaires. Lorsque des personnes avec d’importants moyens viennent des États-Unis ou du Canada et bénéficient de la Puma, c’est un souci.

Ce ne sont pas elles qui sont visées !

Dans une logique de justice sociale, notre assemblée doit leur demander une participation.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je salue M. Gernigon qui avait défendu l’amendement créant cet article, adopté en première lecture, et tous ceux qui l’avaient voté. Comme le rapporteur général, je pense qu’il s’agit d’une dépense et suis donc favorable aux amendements identiques no 357 du rapporteur général et no 241 de M. Gernigon, portant article additionnel après l’article 18  quater. Il faut supprimer l’article 12  sexies, dont la place est dans la partie dépenses. Avis favorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit ni des Canadiens, ni des Américains, ni des Suédois, qui ont une protection sociale dans leur pays comme en France, et les moyens de payer leurs soins. Vous savez très bien que ce sont les personnes étrangères ayant le moins de moyens qui seraient touchées. Pourquoi ne parvenons-nous pas à garder l’esprit de notre sécurité sociale et de notre protection sociale – protéger les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles, celles et ceux qui n’ont pas d’autres moyens de se soigner que cette protection universelle ? Comment se fait-il que nous renoncions à ce point à nos valeurs, en ciblant à chaque fois les plus vulnérables, ceux qui ont le plus besoin de protection ?

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Je ne peux pas rester insensible à des discours aussi caricaturaux ! Faire contribuer les personnes venues de l’étranger qui se font soigner en France est une très bonne idée et l’amendement avait rencontré un large assentiment au sein de l’Assemblée.

Non, non, non !

Ici, il s’agit simplement de transférer la disposition dans la bonne partie du PLFSS.Vous qui réclamez sans cesse davantage de cotisations sociales et de taxes, vous ne semblez pas vous émouvoir du fait que certaines personnes ne contribuent jamais et bénéficient pourtant de la générosité et de l’aide de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Ce n’est pas aux malades de payer !

Vous demandez pourquoi l’on ne veut plus soigner tout le monde sans condition. Nous, nous plaidons pour une exigence de contribution. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)

Ils n’en ont pas les moyens !

Le système n’est plus financé : votre générosité – un peu hypocrite – fait peser ce fardeau sur les générations futures qui devront fournir davantage d’efforts.

Les hypocrites, ce sont vous et vos amis !

Ce n’est pas de la générosité, c’est la Constitution ! Quand les gens sont malades, on les soigne.

Il est temps de remettre les repères à leur juste place. Quand on vient en France, on doit être en mesure de contribuer ; on doit y apporter son travail afin de participer au financement du système social.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Rousseau, revenons sur le fond. Mon amendement de suppression vise simplement à déplacer les dispositions un peu plus loin, dans la partie relative aux dépenses. En outre, l’amendement qui reprend ces dispositions est très clair : elles doivent respecter les conventions internationales.Je vais tenter de répondre à vos craintes et de lever vos inquiétudes. Il ne s’agit pas d’une cotisation mais d’une participation – d’où le transfert dans la partie relative aux dépenses –, définie par voie réglementaire et conforme aux conventions internationales.Il ne faut pas dramatiser. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons abouti à un dispositif plus juste, plus équilibré et respectueux des conventions internationales.