Amendement n° 253
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce plafonnement ne s’applique »
les mots :
« les plafonds prévus par le présent article ne s’appliquent ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser par la loi des plafonds de dépenses déjà existants pour éviter qu'ils ne soient modifiés par simple décret, renforçant ainsi le contrôle législatif sur les mécanismes de remboursement.
Exposé sommaire
Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 253 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je veux à mon tour remercier les deux ministres pour le retrait de l’amendement du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous l’avez dit, madame la ministre des comptes publics : on ne peut pas attendre mars, avril, mai ou juin pour constater les dérives.
Ce n’est pas l’amendement !
Quand nous attaquerons-nous enfin à l’efficience réelle des dépenses de santé ? Il faut distinguer ce qui est du ressort de l’assurance maladie et ce qui relève des complémentaires, tout en s’efforçant de bâtir un système plus efficace au périmètre bien défini ; c’est ainsi que nous mettrons fin aux dérives. Le sujet est désormais bien cadré mais, comme nous l’avons tous dit, il faut maintenant engager la réforme structurelle qui s’impose et qui n’a jamais été mise en œuvre, alors que tous l’appellent de leurs vœux. Il n’existe malheureusement pas de projet de loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale – ni, a fortiori, de la santé – alors que c’est le cas par exemple en matière de sécurité et de défense. Il faut rebâtir toute l’architecture du système ; c’est le seul moyen de reprendre le contrôle que nous n’aurions jamais dû perdre. (M. Laurent Croizier applaudit.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Merci, mesdames les ministres, pour votre geste. Si j’ai bien compris, le présent article aura pour conséquence d’inscrire dans la loi des pratiques déjà existantes mais qui relèvent du domaine réglementaire. J’espère qu’à l’avenir une telle décision ne bloquera pas le travail du gouvernement sur les remises commerciales, surtout si l’Igas propose d’autres pistes.
(L’amendement no 253 est adopté.)