Amendement n° 271
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour favoriser l'emploi et le partage du travail face à la défense du pouvoir d'achat immédiat.
Intention : L'auteur cherche à démanteler un mécanisme de subvention indirecte au travail intensif pour réorienter les ressources vers la création d'emplois et la protection du système de retraite. La tension oppose la vision de la « valeur travail » par l'effort individuel (pouvoir d'achat, mérite, flexibilité des TPE) à celle de la « régulation sociale » par le partage du travail et la pérennité des droits contributifs.
L'amendement propose de mettre fin aux avantages fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires et complémentaires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de corriger un déficit de la branche vieillesse et de lutter contre le chômage en encourageant l'embauche plutôt que l'intensification du travail existant ; de l'autre, une volonté de préserver le pouvoir d'achat direct des salariés et la compétitivité des TPE. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un système de « travail incitatif » basé sur la rémunération de l'effort supplémentaire plutôt que sur la redistribution du temps de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.
L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,25 milliards d'euros non compensés en 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour atteindre 2,31 milliards d'euros sur un total de 2,63 milliards d'euros d'exonérations non compensées en 2026 selon l'annexe 4 du présent PLFSS. Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des Comptes elle-même notait : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ». De plus, ces heures supplémentaires désocialisées ne bénéficient pas en priorité aux salariés les plus modestes, mais davantage aux cadres et aux professions intellectuelles ainsi que le soulignait la Cour des Comptes. Enfin, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l'équivalent de 500 ETP.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 271, 300, 301, 270 et 870, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 271 et 300, ainsi que les amendements nos 270 et 870, sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 271.
Avant de défendre mon amendement, je voudrais revenir sur les propos du collègue du Rassemblement national qui a dit vouloir « sortir les gens du smic ».
Oui !
Vous espérez donc qu’ils aient un meilleur salaire. Mais alors, pourquoi être contre les augmentations du smic ?
Non !
Même moi, j’ai compris !
Ça ne vous choque pas ? Vouloir que les gens gagnent plus et être contre les augmentations du smic, c’est n’importe quoi. Soyez sérieux !Il vise à supprimer l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires contraint les embauches – si une personne peut travailler plus, pourquoi en embaucher une autre ? –, mais aussi les salaires – si les gens peuvent gagner plus en faisant des heures supplémentaires, pas besoin d’augmenter leur salaire. Nous sommes donc contre cette défiscalisation.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 300.
Nous proposons de supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. En réalité, elle favorise les heures supplémentaires plutôt que l’embauche, ce qui freine la création d’emplois et aggrave le chômage structurel. Je rappelle qu’il y a 1,5 milliard d’heures supplémentaires par an, soit l’équivalent de 900 000 emplois à temps plein, alors que 5,7 millions de nos concitoyens sont inscrits en tant que demandeur d’emploi à France Travail en 2025. C’est donc une hérésie ! Dans le même temps, et c’est lié, entre 300 000 et 500 000 personnes seraient en situation de burn-out.Favoriser les heures supplémentaires est absurde. Il serait préférable de réduire le temps de travail et de mieux partager le travail entre toutes et tous. C’est d’autant plus urgent que les heures supplémentaires représentent une perte pour la sécurité sociale estimée à 1,7 milliard d’euros. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)
Les amendements nos 301 de M. Hendrik Davi, 270 de M. Yannick Monnet et 870 de Mme Ségolène Amiot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Sur ce sujet, je me situe à 180 degrés de votre position. Je pense même qu’on doit aller plus loin ! Fin 2018, nous sortions de la crise des gilets jaunes : dans l’urgence d’une nuit de décembre, des mesures pour le pouvoir d’achat ont été prises ; parmi ces mesures, attendues par nos concitoyens, il y avait le retour de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Dans nos territoires, personne ne m’a dit que c’était une mauvaise idée.
Exactement !
On m’a d’ailleurs plutôt remercié, car cette mesure a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui le voulaient. Personne n’est obligé de faire des heures supplémentaires et, quand l’employeur le propose, elles permettent d’avoir un peu plus de pouvoir d’achat chaque mois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer l’ensemble des régimes sociaux dérogatoires applicables à la rémunération des heures supplémentaires. J’ai déjà largement étayé mon avis, je vais donc m’en tenir à l’essentiel.Alors que la problématique du pouvoir d’achat est aujourd’hui centrale, comment expliquerions-nous à ceux qui en bénéficient que nous avons supprimé ces exonérations ? Je rappelle qu’en 2024, les déductions patronales ont bénéficié à presque 750 000 entreprises, qui verraient leurs charges augmenter de 865 millions si on supprimait cet avantage. La réduction des cotisations salariales, couplée aux gains liés à l’exonération d’impôt sur le revenu, a quant à elle permis un gain annuel moyen de pouvoir d’achat de l’ordre de 450 euros par an et par personne pour 6,5 millions de salariés et environ 600 000 agents publics. Avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Chers collègues de gauche, vous vous attaquez désormais aux salaires, après avoir ciblé l’épargne des Français, avec les macronistes, en vous attaquant au plan d’épargne logement (PEL) et à l’assurance vie avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.
Il faut augmenter les salaires !
Je rappelle que 8,8 millions de Français, soit un salarié sur deux à temps complet, font des heures supplémentaires parce qu’ils veulent acheter un bien ou parce que la famille accueille un nouvel enfant. Je rappelle également que les très petites entreprises (TPE) sont les entreprises qui recourent le plus au mécanisme des heures supplémentaires, pour faire face à un surcroît de travail, car elles n’ont pas la capacité d’embaucher.J’ai fait les comptes : vos amendements auraient pour conséquences non seulement de prendre aux salariés quasiment 200 euros par an, soit autant de pouvoir d’achat en moins pour les classes populaires et les classes moyennes, mais aussi de relever les charges des TPE de 100 euros. Encore une fois, vous vous attaquez aux entreprises et aux Français qui travaillent. Au Rassemblement national, nous défendons au contraire le travail et le mérite. Nous voulons aider ceux qui cherchent à s’en sortir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 et 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 40 Contre 177
(Les amendements identiques nos 271 et 300 ne sont pas adoptés.)